Adoption du projet de loi organique des lois de finances

La Chambre des Représentants a adopté le mardi 08 juillet 2014 en séance plénière, le projet de Loi Organique des Lois de Finances n°130-13 avec 111 voix pou​r et 45 voix contre. A cette occasion, Monsieur Mohammed BOUSSAID, Ministre de l’Economie et des Finances, a prononcé un discours à travers lequel il a rappelé les objectifs stratégiques de ce projet de loi ainsi que les axes essentiels sur lesquels il repose.

A propos des « comptes spéciaux du Trésor Public»

« La loi de finances comprend le budget général de l’Etat, partie la plus importante des dépenses et des recettes publiques retracées par cette loi, les budgets annexes et les comptes spéciaux du Trésor (CST).

En vertu de la loi organique des finances, les CST « retracent les recettes affectées au financement d’une catégorie déterminée de dépenses et l’emploi donné à ces recettes ».

Marchés publics Le grand ménage se poursuit

Le gouvernement continue de mettre de l’ordre dans la réglementation relative aux marchés publics. Un projet de décret portant cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés de travaux vient d’être mis en consultation publique au niveau du SGG.

Changes: Nouvelles règles pour les marchés de services

L’Office des changes vient de publier une circulaire fixant de nouvelles règles du jeu en faveur des firmes étrangères titulaires de marchés de prestations de services au Maroc. Pour réaliser leurs prestations, elles peuvent choisir entre deux options: soit créer une succursale sous le régime fiscal du droit commun marocain, soit opérer via une succursale ayant un statut fiscal de non résident.

Gestion déléguée: Les dessous du départ de Veolia Maroc

Veolia Maroc ne s’attendait pas à cette levée de boucliers lorsqu’elle avait saisi les autorités délégantes (communes) et le ministère de l’Intérieur de son intention de quitter le Maroc. Elle a décidé de se désengager de certains contrats pour se concentrer sur des activités à forte valeur ajoutée.

Gestion des déchets : Un cahier des charges verrouillé pour Casablanca

Casablanca s’apprête à recevoir 1.200 nouvelles bennes à ordures à partir du mois prochain. L’annonce a été faite la semaine dernière par Mohamed Sajid, président du  Conseil de la ville (cf. édition du 13 juin 2014). Le nouveau matériel fera donc son apparition avant la fin de la période transitoire des 6 mois, fixée par le nouveau cahier des charges, jugé «révolutionnaire» par les opérateurs eux-mêmes.

Anticorruption: Qui a peur de la réforme

«Espoir et désillusion» servirait de titraille à la mésaventure juridico-institutionnelle que  traverse l’Instance centrale de prévention contre la corruption (ICPC). Elle a été recyclée, grâce à l’article 36 de la Constitution, en Instance nationale de la probité, de la prévention et de la lutte contre la corruption.

Arriérés de paiement: Boussaïd engage sa responsabilité

«Toutes les PME créancières de l’Office national de l’eau et de l’électricité (ONEE) seront remboursées avant la fin de l’année».

Gestion déléguée/ L’Intérieur prépare la phase II

- L’Economiste: La plupart des communes sont opposées au transfert de Veolia Maroc à Actis. Que prévoit le contrat en cas de rachat?
- El Hassan Boukouta: Dans cette situation, une fois le prix arrêté en commun accord avec les deux parties, le contrat prévoit une période de 6 mois de cogestion pour liquider la dette fournisseur et inventorier les biens de reprise.

Infrastructures routières: Le difficile pari de la maintenance

Trois jours durant, plus de 500 experts marocains et étrangers se sont penchés sur la problématique de la gouvernance en matière de développement des infrastructures routières, à Skhirat, lors de la 9e édition du Congrès national de la route.

Délais de paiement: L’Etat rechute

L’Etat est mauvais payeur. Les délais de paiement sont toujours longs et n’épargnent aucun secteur. Le problème ne porte pas uniquement sur la disponibilité des budgets, mais aussi sur les procédures, sur «l’excès de zèle» des responsables.

Commerce extérieur: Les détails du plan Abbou

Avec un déficit chronique de la balance commerciale, la mise en place d’un plan d’urgence pour relancer les exportations est l’un des leviers qui devraient permettre au gouvernement de résorber le gap. Plusieurs ministres avaient insisté sur l’importance du développement de l’offre exportable marocaine pour atténuer ce déficit.

Casablanca/Plan d’urgence : L’Intérieur débloque les fonds

Les premiers fonds du plan d’actions  prioritaires (PAP) arrivent enfin dans les arrondissements de Casablanca. En effet, le ministère de l’Intérieur vient de débloquer une enveloppe de 7 millions de DH pour chacun des 16 arrondissements de la métropole.

Commerce extérieur: Un plan de sauvetage

Après plusieurs mois de gestation, le fameux plan d’urgence du Commerce extérieur vient d’être bouclé. Mohamed Abbou, ministre délégué au Commerce extérieur, a présenté, hier vendredi, en Conseil de gouvernement, le plan national pour le développement des échanges commerciaux sur la période 2014-2016.

Chemins de fer: Des commandes par milliards mais à quel prix

Peu d’engouement affiché par les membres de la Fédération du commerce et des services de la CGEM à l’égard de la commande du secteur ferroviaire.

Finances publiques : Les défaillances sectorielles pointées

Pour sa première présentation du rapport d’activité de la Cour des comptes devant les deux chambres du Parlement, Driss Jettou a mis l’accent sur les dysfonctionnements qui marquent les différents secteurs ayant fait l’objet de contrôle de cette instance. A commencer par l’Education, qui «connaît une série de difficultés», comme l’a rappelé le premier président de la Cour des comptes.

Finances publiques : Les mises en garde de Jettou

Rachid Talbi Alami démarre en trombe. A peine porté à la présidence de la Chambre des représentants, il active, pour la première fois, l’article 148 de la Constitution de 2011 qui stipule que le président de la Cour des comptes présente son rapport devant les deux chambres réunies du Parlement. C’est sa manière de rehausser et d’encadrer le débat politique au sein du Parlement.

PME/TPE : Les jeunes dirigeants interpellent les politiques

Que font les politiques pour encourager les PME? Les membres du Centre des jeunes dirigeants (CJD) n’y sont pas allés par quatre chemins. Ils ont interpellé les représentants des partis politiques sur des questions concrètes qui handicapent le développement des entreprises, lors de la 6e édition du forum, organisée par cette structure de réseautage des jeunes entrepreneurs.

Gestion publique: La corruption toujours là

Plus de 50 ans après sa création, l’Inspection générale des finances (IGF) dénonce aujourd’hui le manque de suivi de ses rapports. Sur les 5.000 réalisés depuis sa mise en place, à peine 28 ont été déférés devant la justice. 

Appels d’offres: Une arme contre le copinage?

Nouvelle mesure pour favoriser l’égalité des chances en matière d’accès aux marchés publics. Le ministère des Finances vient de publier (Bulletin officiel du 17 avril) un arrêté qui entrera en vigueur dans un mois. Ce texte modifie le seuil à partir duquel les appels d’offres doivent être rendus publics pendant au moins 40 jours.

Marchés publics Après 50 ans, l’Etat se met en règle

C’était devenu un serpent de mer. Le ministère des Finances vient de finaliser le projet de décret sur l’octroi d’avances en matière de marchés publics. Le texte avait été prévu par le cahier des clauses administratives générales (CCAG) dont la première version remonte à 1965 et le décret royal relatif au règlement général de comptabilité publique de 1967.

Les avances sur les marchés publics débarquent au Maroc

Un nouveau pas va être franchi dans les moyens de financement des marchés publics. En effet, l’avance sur exécution fait son apparition dans un projet de décret diffusé aux membres du gouvernement sur le site du Secrétariat général du gouvernement. 

Un projet de loi pour adapter les nantissements des marchés publics

Très attendue, depuis 2009, dans le cadre de la réforme générale de la réglementation des marchés publics, la dernière mouture du projet de loi relative au nantissement des marchés publics est prête. Elle devra être examinée lors du prochain Conseil du gouvernement après avoir passé le circuit de sa soumission aux commentaires des différents intéressés à travers le site du secrétariat général du gouvernement.

La révision de l’Accord sur les marchés publics de l’OMC entre en vigueur

La nouvelle mouture de l’accord international permet, selon la Commission européenne, d’offrir aux entreprises des pays signataires un meilleur accès aux marchés publics couverts.

Dans un communiqué, Bruxelles « se félicite de l’entrée en vigueur, le 6 avril 2014, de la révision de l’accord sur les marchés publics (AMP) de l’Organisation mondiale du commerce, le seul accord juridiquement contraignant de l’OMC qui traite des marchés publics ».

Formation en «GESTION DES MARCHES PUBLICS»

Formation en  «GESTION DES MARCHES PUBLICS»

Date: 23 & 24 Avril        

Lieu: 124, Bd Rahal El Meskini-Casablanca      

Objectifs

-Appréhender et appliquer les règles de passation et d’exécution des marchés publics.

-Découvrir les apports du nouveau décret de 2013.

Les marchés publics : un mine d'or pour votre activité

La commande publique en France représente près de 200 milliards d’euros. C’est autant de possibilités pour les entreprises de diversifier ou de remplir leurs carnets de commande. Mais avant de se lancer et répondre aux appels d’offres, voici ce qu’il faut savoir.

« La corruption affecte la bonne exécution des marchés publics »

Le système de passation des marchés publics a été souvent indexé dans certaines malversations financières au sein de l’administration publique béninoise. Hilaire Félix Kanèho, administrateur des marchés publics à la retraite, ancien directeur national des marchés publics, scrute sans langue de bois le système au travers des mauvaises pratiques de certains cadres appelés à faire respecter les textes en la matière. Décryptage.

Pourquoi pas un mot sur les Marchés Privés

Grandes entreprises/PME: La feuille de route du patronat 

C'est l’effervescence à la CGEM. Deux études de la Confédération patronale seront présentées, ce vendredi 28 mars.

Finances publiques : Les dépenses d’investissement en hausse

La bonne nouvelle est la baisse des dépenses de la compensation de 37,7% et l’augmentation des dépenses

Avec des recettes de 8,9 milliards de dirhams, la TVA constitue la première source des recettes du budget de l’Etat

d’investissement de 26,6%, soit 2,27 milliards de dirhams de plus à fin février 2014.

Le gouvernement veut mettre de l’ordre dans le parc auto

Les véhicules de l’Etat, les fameux M rouge, ne circuleront plus le weekend sauf autorisation. La mesure devrait faire l’objet d’une circulaire du chef du gouvernement qui sera diffusée dans les prochains jours.

La BAD revoit sa politique

Face  à l’évolution des procédures de passation des marchés publics et à l’augmentation de la demande de financement, la Banque africaine de développement (BAD) se trouve aujourd’hui contrainte de revoir sa politique d’acquisition de biens, travaux et services.

Corruption: le secteur des marchés publics est le plus corrompu de France

La corruption coûte chaque année près de 120 milliards d'euros à l'économie de l'Union européenne, selon un rapport publié lundi par la Commission européenne, qui fait la liste des secteurs où la situation pourrait être améliorée.

«Le nouveau décret n’érige pas en obligation la préférence nationale»

Entretien avec Bouchaïb Benhamida, président de la Fédération marocaine du bâtiment et travaux publics (FMBTP) 

Le Matin Eco : Le nouveau décret sur les marchés publics est en vigueur depuis le 1er janvier. Quelles sont les insuffisances que vous relevez dans ce texte ? 
Bouchaïb Benhamida : Nous regrettons beaucoup que cette histoire de préférence nationale reste optionnelle selon les termes du décret. Car, le texte n’oblige pas le maître d’ouvrage à réserver 15% du marché objet de l’appel d’offres à une entreprise marocaine.

«L’accès des PME aux marchés publics reste très faible»

Le Matin Eco : Quel est impact à ce jour du nouveau décret sur les marchés publics ?
Saad Hamoumi : Rappelons tout d’abord que le nouveau de décret d’application des marchés publics est entré en vigueur le 1er janvier 2014. Nous saluons les nouveautés de ce texte dont les plus importantes, à notre sens, sont la part de 20% réservée aux TPME et l’obligation d’affichage du budget.

Blues chez les experts-comptables

C’est sans enthousiasme débordant que les experts-comptables ont élu, hier mardi 4 mars, les membres des instances de l’Ordre. Pour le conseil national et les deux conseils régionaux, Rabat et Nord, et Casablanca et Sud.

Séminaire de formation : LES PROCEDURES D’ACCES AUX MARCHES PUBLICS

Le Centre des Marchés Publics (CMP) organise, à Casablanca et ailleurs, des séminaires de formation pratique en marchés publics.

Les objectifs de la formation :

Régulation des marchés publics en Côte d’Ivoire : De la Caisse nationale à l’ANRMP

La régulation des marchés publics n’est pas véritablement chose nouvelle en Côte d’Ivoire. Dès son indépendance, elle a décliné une politique de bonne gouvernance en créant la Caisse nationale des marchés publics de l’Etat. Cette entité a connu plusieurs mutations pour devenir, un demi-siècle plus tard, sous l’effet des politiques d’intégration communautaire, l’Autorité nationale de régulation des marchés publique (ANRMP).

Publication du rapport annuel de la Cour des comptes relatif à l’exercice 2012

Conformément aux dispositions de l’article 148 de la Constitution et de l’article 100 de la loi n° 62.99 formant code des juridictions financières, il a été présenté à Sa Majesté le Roi, que Dieu l’assiste, le rapport annuel de la Cour des comptes au titre de l’année 2012, par le Premier Président de la Cour des comptes.

«Les marchés publics sont le meilleur instrument de mise à niveau des PME»

Entretien avec Hicham Ettezguini, consultant et gérant du Centre des Marchés Publics (CMP) :

Le Matin Eco : Où en est l’opérationnalisation sur le terrain du nouveau décret sur les marchés publics ?

: Hicham Ettezguini Je pense que la démarche participative menée par les pouvoirs publics devrait en principe contribuer à fluidifier l’application du décret n° 2-12-349 du 20 mars 2013 relatif aux marchés publics.

Corruption : le rapport accablant du Conseil de l’Europe

Après le bonnet d’âne de Transparency International, un nouveau rapport   sonne le tocsin sur l’état de la corruption au Maroc. Le Conseil de l’Europe vient en effet de passer au peigne fin le cadre légal et institutionnel anti-corruption du Maroc.

L’argent public doit être multicolore

Président du Parlement bruxellois Fassif Fihri estime que, plus que la religion, la langue, l’origine, l’inégalité économique représente, pour les Belges d’origine marocaine, le cœur du problème et il estime que l’autorité publique doit aborder la question avec volontarisme :

Nantissement de marché public Réforme d’un texte qui date de… 1948!

Mécanisme souvent utilisé par les titulaires des marchés publics pour assainir leurs dettes, le nantissement de la commande de l’Etat fait l’objet d’une réglementation vieile de près de 66 ans. Pas étonnant donc que l’article premier du dahir du 28 août 1948 parle «d’Etat chérifien» et que les droits d’enregistrement soient fixés en francs… Un dépoussiérage s’impose donc.

Arriérés de l’Etat: Les premiers paiements arrivent

C’est officiel. Le gouvernement va entamer le règlement de ses arriérés dus au titre de la commande publique. Les premières entreprises à être servies relèvent du secteur du BTP. «Environ deux milliards de DH seront débloqués d’ici la fin de ce mois de février», jubile Bouchaïb Benhamida, président de la Fédération du bâtiment et travaux publics. Ceci, uniquement pour les marchés contractés dans le cadre du plan d’urgence de l’Education nationale.

Séminaire de formation : LES PROCEDURES D’ACCES AUX MARCHES PUBLICS

Le Centre des Marchés Publics (CMP) organise, Mercredi 19 Février à l'hôtel Idou Anfa-Casablanca, un séminaire de formation pratique en marchés publics.

Ce séminaire est animé par un formateur -praticien et chercheur- spécialiste en système des marchés publics.

Marchés publics au Burkina : Plus de « burkindisme » pour réduire la fraude et la corruption

Fausses informations sur le chiffre d’affaires ; falsification de garantie de soumission ; falsification de curriculum vitae, de diplômes et autres documents liés au personnel ; falsification d’agrément technique ; falsification de pièces administratives, collusion entre soumissionnaires, surfacturation, usage d’informations confidentielles, ententes anticoncurrentielles, abus de positions dominantes en vue de fausser le libre jeu de la concurrence…

Maroc/UE L’accord qui fait trembler les opérateurs

Un accord à haut risque pour l’économie nationale? Le 3e round des négociations pour la signature d’un accord de libre-échange complet et approfondi (Aleca) entre le Maroc et l’UE s’est achevé vendredi 24 janvier. Rendez-vous a été pris pour un quatrième round au cours du deuxième trimestre.

Publication du nouveau décret fixant les formes de publication des comptes annuels des Etablissements Publics

Le décret n° 882.13.2 fixant les formes de publication des comptes annuels des Etablissements Publics a été publié au Bulletin Officiel du 2 janvier 2014. Ce décret, préparé par la Ministère de l'Economie et des Finances (Direction des Entreprises Publiques et de la Privatisation), s'inscrit dans le cadre de la mise en oeuvre des principes de la nouvelle Constitution du Royaume consacrant le droit d'accès à l'information, la bonne gouvernance et la transparence dans la gestion des affaires publiques ainsi que la reddition des comptes. 

Atelier de formation et sensibilisation à la nouvelle réglementation de la commande publique

Le timing choisi n’est pas fortuit, il coïncide avec l’entrée en vigueur (1er janvier 2014) du décret relatif à la passation de la commande publique. Ainsi, la rencontre avait pour objectif de sensibiliser les entreprises aux nouveautés introduites par le nouveau texte.

Marchés publics : un enjeu de 186 milliards de dh

Tant attendu, le décret réformant les marchés publics est entré en vigueur mercredi 1er janvier. Une première livraison de textes d’application dont 3 arrêtés  et 7 décisions ministérielles ont été rendus publics (voir article page 4).

Marchés publics: La PME enfin avantagée

Depuis le 1er janvier, la passation des marchés publics obéit à de nouvelles règles de jeu. Après un report d’environ six mois, le décret est enfin entré en vigueur. Une flopée de textes d’application ont été publiés au Bulletin officiel.