Un nouveau pas va être franchi dans les moyens de
financement des marchés publics. En effet, l’avance sur exécution fait son
apparition dans un projet de décret diffusé aux membres du gouvernement sur le
site du Secrétariat général du gouvernement.
Espace publicitaire : Avez-vous besoin d’une formation ou conseil en marchés publics, veuillez prendre directement contact avec le consultant du Centre des Marchés Publics par téléphone au +212 666 716 600 ou par emailAinsi, après avoir décroché un marché public les prestataires pourront bénéficier d’une avance pour l’exécution de leur contrat. Il s’agit donc d’un projet de décret qui vient en application des dispositions de l’article 41 du décret royal n°330.66 portant règlement général de comptabilité publique. De ce fait, des avances peuvent être consenties aux fournisseurs, entrepreneurs et prestataires de services titulaires des marchés publics dans les conditions fixées par décret.
À cet effet et dans le cadre du
renforcement des moyens de financement des marchés publics, il est envisagé la
mise en place d’un dispositif d’avances aux titulaires de la commande publique,
en fixant les conditions et les modalités pratiques de sa mise en œuvre. Aussi,
l’avance est octroyée lorsque le montant initial du marché est supérieur ou
égal à 500.000 dirhams toutes taxes comprises et le délai d’exécution est
supérieur ou égal à 4 mois. Dans ce cas, le montant de l’avance est fixé à 10% du montant
du marché, pour les marchés d’un montant inférieur ou égal à 10 millions de
dirhams. Pour la partie du montant du même marché supérieur à 10 millions de
dirhams, le taux de l’avance est fixé à 5% de ce montant, sans toutefois que le
montant total de l’avance au titre d’un marché puisse dépasser 20 millions de
dirhams. Le dispositif d’avances sur les marchés publics projetés
vise, entre autres objectifs, la consolidation des mécanismes de préfinancement
des marchés publics, l’allégement des charges de trésorerie des entreprises
titulaires des marchés publics, notamment la petite et moyenne entreprise, la
réduction en amont des délais de paiement des marchés publics et la
contribution à l’amélioration du climat des affaires.
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