Le décret n° 882.13.2 fixant les formes de publication des
comptes annuels des Etablissements Publics a été publié au Bulletin Officiel du
2 janvier 2014. Ce décret, préparé par la Ministère de l'Economie et des
Finances (Direction des Entreprises Publiques et de la Privatisation),
s'inscrit dans le cadre de la mise en oeuvre des principes de la nouvelle
Constitution du Royaume consacrant le droit d'accès à l'information, la bonne
gouvernance et la transparence dans la gestion des affaires publiques ainsi que
la reddition des comptes.
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Le Décret susmentionné a été établi en application des dispositions de la loi
n° 69-00 relative au contrôle financier de l'Etat sur les Etablissements
Publics et autres organismes, notamment, son article 20 qui stipule que "
Les comptes annuels des établissements publics font l'objet de publication au
Bulletin officiel selon les formes arrêtées par décret ".
Ledit décret impose aux Etablissements Publics tenant une comptabilité conforme au Code Général de la Normalisation Comptable (CGNC), de publier annuellement leurs comptes et leurs comptes consolidés au Bulletin Officiel et ce, à compter de 2014 pour ce qui est des comptes relatifs à l'année 2013. Les informations à publier dans ce cadre portent sur le bilan, le compte produits et charges ainsi que sur l'état des soldes de gestion.
S'agissant des Etablissements Publics ne tenant pas encore une comptabilité conforme au CGNC, ils sont autorisés, à titre transitoire et en attendant la mise en place de cette comptabilité, à publier au Bulletin Officiel, une situation comptable simplifiée établie sur la base d'un modèle fixé par arrêté du Ministre de l'Economie et des Finances. Ce modèle porte sur l'exécution du budget d'équipement et de fonctionnement ainsi que sur la trésorerie.
En outre, la publication annuelle des comptes doit se faire au plus tard sept mois après la date de clôture de l'exercice et faire apparaître s'il s'agit de comptes arrêtés ou non par l'organe délibérant et s'il s'agit, également, de comptes ayant fait l'objet ou non d'un audit financier externe.
Cette nouvelle obligation réglementaire est à même d'induire une meilleure périodicité de la tenue des comptes annuels, ainsi qu'un élargissement de la certification des comptes.
Il convient de rappeler, par ailleurs, que s'agissant des Entreprises Publiques et à l'instar du restant des Société Anonymes, la loi n° 17-95 relative aux société anonymes prévoit le dépôt au greffe du tribunal, dans les 30 jours qui suivent la date de leur approbation par l'assemblée générale devant se tenir au plus tard fin juin de chaque année, de deux exemplaires des états de synthèse, accompagnés d'une copie du rapport du commissaire aux comptes.
Ainsi cette publication des comptes par les Etablissements Publics vient consolider l'édifice, en cours de renforcement, de la transparence et de la reddition des comptes ainsi que l'information des citoyens.
Ledit décret impose aux Etablissements Publics tenant une comptabilité conforme au Code Général de la Normalisation Comptable (CGNC), de publier annuellement leurs comptes et leurs comptes consolidés au Bulletin Officiel et ce, à compter de 2014 pour ce qui est des comptes relatifs à l'année 2013. Les informations à publier dans ce cadre portent sur le bilan, le compte produits et charges ainsi que sur l'état des soldes de gestion.
S'agissant des Etablissements Publics ne tenant pas encore une comptabilité conforme au CGNC, ils sont autorisés, à titre transitoire et en attendant la mise en place de cette comptabilité, à publier au Bulletin Officiel, une situation comptable simplifiée établie sur la base d'un modèle fixé par arrêté du Ministre de l'Economie et des Finances. Ce modèle porte sur l'exécution du budget d'équipement et de fonctionnement ainsi que sur la trésorerie.
En outre, la publication annuelle des comptes doit se faire au plus tard sept mois après la date de clôture de l'exercice et faire apparaître s'il s'agit de comptes arrêtés ou non par l'organe délibérant et s'il s'agit, également, de comptes ayant fait l'objet ou non d'un audit financier externe.
Cette nouvelle obligation réglementaire est à même d'induire une meilleure périodicité de la tenue des comptes annuels, ainsi qu'un élargissement de la certification des comptes.
Il convient de rappeler, par ailleurs, que s'agissant des Entreprises Publiques et à l'instar du restant des Société Anonymes, la loi n° 17-95 relative aux société anonymes prévoit le dépôt au greffe du tribunal, dans les 30 jours qui suivent la date de leur approbation par l'assemblée générale devant se tenir au plus tard fin juin de chaque année, de deux exemplaires des états de synthèse, accompagnés d'une copie du rapport du commissaire aux comptes.
Ainsi cette publication des comptes par les Etablissements Publics vient consolider l'édifice, en cours de renforcement, de la transparence et de la reddition des comptes ainsi que l'information des citoyens.
