Le
gouvernement continue de mettre de l’ordre dans la réglementation relative aux
marchés publics. Un projet de décret portant cahier des clauses administratives
générales applicables aux marchés de travaux vient d’être mis en consultation
publique au niveau du SGG.
Il s’agit d’une refonte de la réglementation, en
vigueur depuis 2000, «qui connaissait un certain nombre d’insuffisances et de
dysfonctionnements, auxquels il a été jugé nécessaire de remédier», peut-on
lire dans la note de présentation. L’objectif est de «garantir un meilleur
équilibre des contrats, tout en assurant une meilleure maîtrise de l’exécution
des travaux», fait-on savoir. L’idée est aussi de «renforcer les droits et
obligations des co-contractants, en préservant les intérêts de l’administration
et du secteur privé dans le cadre d’un partenariat équilibré, en vue d’assurer
des prestations de meilleure qualité et dans les délais requis».
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Globalement, ce nouveau cahier des clauses
administratives est présenté comme voulant «simplifier les procédures
d’exécution des marchés par l’assouplissement et la clarification de certaines
clauses qui donnaient lieu à des interprétations erronées». Cela permettrait
aussi «de réduire les délais de notification de certains actes de gestion»,
est-il indiqué. Concrètement, cette nouvelle réglementation devra se traduire
par un «renforcement des voies de règlement des litiges par l’introduction de
nouveaux mécanismes relatifs à la médiation et l’arbitrage». La refonte de ces
cahiers des clauses administratives a aussi permis «d’ajouter des articles
spécifiques relatifs à la protection de l’environnement et à la gestion des
déchets de chantier». Parallèlement, ce nouveau texte clarifie la répartition
des tâches, à travers la définition des attributions des différents
intervenants dans l’exécution des marchés. Il précise «qu’aucune disposition ne
peut être interprétée comme créant une relation de commettant à préposé ou
établissant un lien de subordination d’employé à employeur entre le maître
d’ouvrage et l’attributaire». D’autres dispositions ont été également
introduites, notamment pour instaurer des pénalités à l’ajournement des travaux
et aux délais de paiement des sommes dues aux titulaires des marchés.
Par ailleurs, outre la refonte du cahier des clauses administratives, le gouvernement se penche sur «la mise à niveau du référentiel juridique lié à l’exécution des marchés publics ou à leur financement, notamment à travers le nantissement». Une réactualisation qui devient urgente, surtout que la réglementation en vigueur remonte à 1948. D’autant plus que «cette réforme dépasse le caractère juridique en mettant l’accent sur les dimensions économique et sociale de la commande publique, considérée comme un levier de développement», fait-on savoir. Cela passe notamment par «le renforcement des mécanismes de financement des commandes publiques, au profit des PME, à travers les acomptes, les avances ou encore le nantissement». Le système actuel de nantissement «ne permet pas de répondre à l’objectif de facilitation de l’accès de cette catégorie d’entreprises aux financements liés aux marchés publics».
La simplification des procédures n’est pas en reste. Cette nouvelle réforme prévoit, selon le ministère des Finances, la possibilité de notification des décisions relatives au nantissement des marchés publics par tous les moyens, notamment les nouvelles technologies de communication. L’idée est également d’uniformiser les documents nécessaires dans les dossiers de nantissement, via un décret qui en définit la liste.
Par ailleurs, outre la refonte du cahier des clauses administratives, le gouvernement se penche sur «la mise à niveau du référentiel juridique lié à l’exécution des marchés publics ou à leur financement, notamment à travers le nantissement». Une réactualisation qui devient urgente, surtout que la réglementation en vigueur remonte à 1948. D’autant plus que «cette réforme dépasse le caractère juridique en mettant l’accent sur les dimensions économique et sociale de la commande publique, considérée comme un levier de développement», fait-on savoir. Cela passe notamment par «le renforcement des mécanismes de financement des commandes publiques, au profit des PME, à travers les acomptes, les avances ou encore le nantissement». Le système actuel de nantissement «ne permet pas de répondre à l’objectif de facilitation de l’accès de cette catégorie d’entreprises aux financements liés aux marchés publics».
La simplification des procédures n’est pas en reste. Cette nouvelle réforme prévoit, selon le ministère des Finances, la possibilité de notification des décisions relatives au nantissement des marchés publics par tous les moyens, notamment les nouvelles technologies de communication. L’idée est également d’uniformiser les documents nécessaires dans les dossiers de nantissement, via un décret qui en définit la liste.
Garanties
LA
refonte de la réglementation relative aux marchés publics permettra de
renforcer les garanties de la procédure de nantissement, notamment à travers la
consécration de la force juridique des attestations des droits constatés.
Surtout que le système actuel n’accorde pas une valeur juridique à ces
attestations, comme une preuve légale des montants dus vis-à-vis de
l’établissement de crédit. C’est pour cela que cette réforme a mis l’accent sur
la responsabilité du maître d’ouvrage dans la délivrance de cette attestation.
Il sera également appelé à délivrer les différents documents demandés par
l’établissement de crédit. Idem pour la consolidation des droits des
entreprises et des établissements de financement en matière de consultation de
toutes les données portant sur l’exécution du marché lié au nantissement.
