Le premier tant attendu porte sur la part de la PME dans la commande publique. Un arrêté (Bulletin officiel n°6210 du 5 décembre) consacre l’obligation pour l’Etat et certaines de ses institutions publiques de réserver 20% des marchés à la petite et moyenne entreprise de moins de 200 salariés. Le programme prévisionnel doit fixer d’avance la part de la PME pour chaque marché public. Le programme doit être publié sur le portail des marchés publics et dans un journal à diffusion nationale.
L’arrêté oblige également les entreprises étrangères qui font appel à la sous-traitance de favoriser les entreprises nationales. Sauf que la fixation d’un quota ne correspond pas à l’instauration de la préférence nationale longtemps réclamée par les organisations professionnelles. En effet, l’article 155 du décret continue de reprendre la même formule que les textes de 98 et 2007, à savoir «une préférence peut être accordée aux offres présentées par des entreprises nationales». La Fédération nationale du BTP regrette que le législateur n’ait pas plutôt introduit «la notion d’obligation à la place de celle de la possibilité de favoriser les entreprises nationales.»
Le deuxième arrêté comporte la liste des établissements et institutions publics concernés par le décret. Les grands donneurs d’ordre tels que l’ONCF, l’ONEE, l’ADM, ou encore l’OCP ne sont pas inclus, étant donné qu’ils ont leur propre règlement de passation des marchés. Toutefois, ces entreprises publiques pourraient réajuster leur réglementation pour au moins s’aligner sur les acquis contenus dans le décret.
Le nouveau décret ambitionne de verrouiller l’information sur les marchés publics. Pour y arriver, le portail www.marchespublics.gov.ma dédié devra servir de véritable interface entre l’Administration publique et les opérateurs économiques. Depuis 2011, le portail permet d’accéder aux différents appels d’offres selon plusieurs entrées telles que le nom du ministère, de la collectivité territoriale ou d’entreprise publique. Mais de nouvelles fonctionnalités devraient être introduites pour permettre notamment de publier les avis rectificatifs, les PV de réunion, les concours architecturaux, la synthèse des contrôles d’audit… (cf. Bulletin officiel 6174 du 1er août).
La version 2014 du décret sur les marchés publics s’applique aussi bien à l’Etat, aux collectivités territoriales qu’aux établissements publics. A lui seul, le ministère de l’Intérieur devrait élaborer 11 arrêtés. Six ont été publiés la veille de l’entrée en vigueur du décret. Des textes portant sur le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés de travaux (CCAG), le cahier des prescriptions communes (CPC) applicables aux appels d’offres des collectivités territoriales. La constitution de la commission relative aux différents modes de consultations (appels d’offres ouverts ou restreints, concours…) a été également fixée par décision du ministre de l’Intérieur. D’autres textes listent les types de marchés devant faire l’objet de contrats négociés et l’autorité chargée de valider les marchés attribués par les collectivités territoriales.
Parmi les arrêtés dans le circuit d’adoption, figure un texte très attendu devant émaner du chef du gouvernement. Ce dernier porte sur la fixation des règles et conditions de la révision des prix des appels d’offres en cours d’exécution. Le texte permettra aux adjudicataires des marchés publics de revoir à la hausse leurs offres financières pour faire face à des dépenses imprévues.
Après l’entrée en vigueur du décret sur les marchés publics, le gouvernement est appelé à mettre en place des mesures d’accompagnement. Parmi ces derniers, la refonte du cahier des clauses administratives générales (CCAG), document très important dans le domaine des marchés publics. Pour l’heure, la nouvelle mouture du CCAG applicable aux fournitures est déjà terminée. Le gouvernement est en train de finaliser le modèle applicable aux études.
Le verre à moitié vide
Malgré ces avancées, les opérateurs économiques auraient souhaité l’élaboration d’un code de la commande publique. Ce qui aurait été plus lourd à mettre en place car l’adoption d’un code doit passer par le parlement.
Par ailleurs, la FNBTP reproche au texte de ne pas avoir intégré la notion d’appels d’offres nationaux, réservés exclusivement aux entreprises marocaines comme cela se passe ailleurs. L’obligation de soumissionner en dirhams plutôt qu’en monnaie étrangère n’a pas été retenue non plus. «L’objectif étant d’éviter les distorsions dues aux taux de change». La FNBTP regrette également que «le nouveau décret ne favorise pas la constitution de groupements d’entreprises». Le nouveau texte exige du mandataire de détenir toutes les qualifications nécessaires pour soumissionner. Par conséquent, il ne sera pas obligé de former un groupement avec des PME.
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