Tant attendu, le décret réformant les marchés publics est
entré en vigueur mercredi 1er janvier. Une première livraison de textes
d’application dont 3 arrêtés et 7 décisions ministérielles ont été rendus
publics (voir article page 4).
Espace publicitaire : Avez-vous besoin d’une formation ou conseil en marchés publics, veuillez prendre directement contact avec le consultant du Centre des Marchés Publics par téléphone au +212 666 716 600 ou par emailPourquoi une réforme des marchés publics ? C’est un processus continu pour se mettre au diapason des standards internationaux, est-il expliqué.
Et pour cause ! Institutions internationales, partenaires et opérateurs nationaux ne cessent de réclamer l’assainissement du climat des affaires et la promotion de la bonne gouvernance. Ce qui est d’ailleurs consacré par la Constitution de 2011 dont les principes énoncent clairement la refonte en profondeur des règles de passation, de contrôle et de gestion de la commande publique.
Et l’enjeu est de taille : les marchés publics mobilisent annuellement 180 milliards de dirhams. Ce montant inclut les commandes de l’Etat, des entreprises publiques et des collectivités territoriales. Pour l’année qui vient de démarrer, l’enveloppe devrait s’élever à 186 milliards de DH. Dans l’esprit de la nouvelle réforme, il ne s’agit nullement de moins dépenser, mais de mieux dépenser pour assurer un service public de qualité. L’Etat, en tant qu’agent économique, ouvre via la commande publique des opportunités de création de richesses et doit, de ce fait, veiller à l’égalité des chances entre les entreprises. C’est dans ce cadre qu’il faut replacer l’essentiel des innovations apportées par le nouveau cadre juridique. Le Maroc a certes réformé sa législation en 1998 et en 2007. Deux réformes qui ont renforcé les principes de concurrence, de transparence et d’efficience, mais des insuffisances sont apparues dès 2009. Tout d’abord, la PME qui constitue l’essentiel du tissu économique est pénalisée face à l’ouverture du marché marocain sur l’international. (voir article pages 4&5). Les opérateurs économiques décriaient ensuite la pléthore des textes, réclamaient la simplification des dossiers administratifs des concurrents et dénonçaient l’opacité qui entoure les critères d’appréciation et de notation des offres. Même l’intégrité des membres des commissions des appels d’offres était mise à l’index. Certains corps de métier n’ont pas en effet hésité à dénoncer le conflit d’intérêts que ces membres pourraient avoir dans les entreprises soumissionnaires. D’autres milieux professionnels critiquaient l’annulation de certains appels d’offres sans en préciser les motifs et sont allés jusqu’à reprocher à certains départements ministériels d’être en même temps régulateur, client et opérateur.
Pour remédier à cette situation, le décret portant la réforme a été le premier texte à être soumis à la consultation publique. Et durant trois années, la concertation a été engagée dans le cadre d’une série d’ateliers tenus avec les fédérations professionnelles, l’Ordre national des architectes, le ministère de l’Intérieur et les établissements publics. Ce qui a permis d’enrichir le projet par des propositions qui se rapportent à l’accès à l’information et à la publication des documents d’appel à la concurrence.
Unicité des textes, simplification et clarification des procédures constituent les principales innovations. Désormais, les attestations fiscales et de la CNSS ainsi que le certificat d’inscription au registre du commerce ne seront demandés qu’au concurrent auquel l’administration envisage d’attribuer le marché. De même, les modalités d’appréciation des offres anormalement basses ou excessives relèvent de l’estimation établie par le maître d’ouvrage. Estimation qui reste mesurée. Celle excessive ne doit pas dépasser 20% alors que l’offre anormalement basse est à moins de 25% pour les travaux et 35% pour les marchés de fournitures et services autres que les études.
