La Chambre des Représentants a
adopté le mardi 08 juillet 2014 en séance plénière, le projet de Loi
Organique des Lois de Finances n°130-13 avec 111 voix pour et 45 voix
contre. A cette occasion, Monsieur Mohammed BOUSSAID, Ministre de l’Economie et
des Finances, a prononcé un discours à travers lequel il a rappelé les
objectifs stratégiques de ce projet de loi ainsi que les axes essentiels sur
lesquels il repose.
Espace publicitaire : Avez-vous besoin d’une formation ou conseil en marchés publics, veuillez prendre directement contact avec le consultant du Centre des Marchés Publics par téléphone au +212 666 716 600 ou par email
Pour Monsieur le Ministre, le
projet de Loi Organique des Lois de Finances est la résultante des efforts
conjoints des deux institutions, législative et exécutive, pour mettre en place
un cadre législatif financier à même d’accompagner le processus démocratique et
la dynamique du développement que connait notre pays sous l’égide de Sa Majesté
le Roi que Dieu le glorifie. Dans ce cadre, Monsieur BOUSSAID a affirmé que ce
projet œuvre pour un changement qualitatif dans la gestion des finances
publiques et constitue un pilier essentiel dans le processus de la mise en
œuvre des dispositions de la Constitution. De même qu’il œuvre pour la fixation
des principes de la transparence ainsi que pour l’établissement du lien entre
la pratique de la responsabilité et le suivi par les instances
compétentes.
LES OBJECTIFS DU PROJET DE LOI
ORGANIQUES DES LOIS DE FINANCES
Dans son discours, Monsieur le
Ministre a présenté les cinq objectifs du Projet de Loi Organique des Lois de
Finances qui se manifestent à traves :
L’actualisation de la Loi Organique
actuelle dans le but de son adaptation avec les nouvelles dispositions
constitutionnelles, notamment dans le domaine des finances publiques ;
Le renforcement du rôle de la loi de
finances en tant qu’outil essentiel pour mettre en œuvre les politiques
publiques et les stratégies sectorielles dans le but de réaliser un
développement économique et social durable et de garantir une répartition égale
des fruits de la croissance ;
L’Intensification de l’efficacité et
de l’efficience des politiques publiques et leur adaptation ainsi que
l’amélioration de la qualité des services du secteur public offerts au citoyen
et la maitrise de leurs coûts. Il s’agit également de renforcer la responsabilité
des gestionnaires en ce qui concerne la réalisation des objectifs en
fonction des ressources financières autorisées ;
Le renforcement de l’équilibre
financier ainsi que la transparence des finances publiques et la lisibilité du
budget ;
L’intensification et
l’enrichissement du rôle du Parlement au niveau du contrôle financier et de
l’évaluation des politiques publiques.
LES PRINCIPAUX AXES QUI SOUS-TENDENT
LE PROJET DE LOI ORGANIQUE DES LOIS DE FINANCES
Dans son discours, le Ministre de
l’Economie et des Finances a affirmé que le Projet de Loi Organique des
Lois de Finances repose sur trois axes essentiels.
Le premier concerne l’obligation de
la préparation de la Loi de Finances sur la base d’une programmation
multi-annuelle qui couvre trois années, actualisée chaque année et qui prend en
considération la préservation de l’équilibre financier de l’Etat. L’objectif
étant d’atteindre une meilleure gestion aux finances publiques et de
renforcer l’harmonie entre les politiques sectorielles pour garantir leur
efficacité et l’amélioration de leur rendement. Monsieur BOUSSAID a dans ce
cadre précisé que la réforme a pour objet d’établir un lien directe entre la
dépense publique et la réalisation des résultats, de lier la gestion budgétaire
à l’atteinte de résultats mesurables qui répondent à des objectifs
préalablement établis et qui mettent en relief les engagements financiers
qui leur sont affectés, avec un ancrage de la dimension régionale.
Concernant le deuxième axe relatif
au renforcement de la transparence des finances publiques et des bases
financières, Monsieur le Ministre a souligné que le projet propose
l’introduction de façon claire, du principe de la véracité du budget dans
la Loi Organique et ce, pour garantir la qualité des prévisions des ressources
et des dépenses ainsi que l’exactitude des hypothèses sur lesquelles repose le
processus de préparation de la Loi de Finances. L’objectif étant
également de confirmer l’engagement de présenter des lois de finances
ajustées avec la prise en compte des données disponibles lors de la préparation
et en cas de changements substantiels au niveau des priorités de la loi
de finances. Par ailleurs, Monsieur BOUSSAID a précisé que le projet vise à
enrichir la comptabilité relative au Budget de l’Etat à travers un
système comptable pour un meilleur suivi du coût global des services publics et
des efforts déployés pour la maitriser des dépenses y affectées. Il a
également indiqué que le projet propose la rationalisation de la création et de
la gestion des Comptes Spéciaux du Trésor et des Services de l’Etat Gérés de
Manière Autonome.
S’agissant du troisième axe qui se
manifeste à travers le renforcement du contrôle parlementaire sur les finances
publiques, le Ministre de l’Economie et des Finances a affirmé qu’il a pour
effet d’intensifier le rôle du Parlement lors de la discussion portant sur la
Loi de Finances et ce, à travers l’enrichissement des informations présentées
par le Gouvernement, l’amendement du programme temporel pour l’élaboration des
Lois de Finances et la révision du mode du vote qui leur sont spécifiques.
Enfin, Monsieur Boussaid a précisé
que le projet propose la mise en œuvre des dispositions de la réforme sur une
période de cinq ans à partir de l’année qui suit sa publication dans le
bulletin officiel.
Source
Source