Entretien avec Hicham Ettezguini, consultant et gérant du Centre
des Marchés Publics (CMP) :
Le Matin Eco : Où en
est l’opérationnalisation sur le terrain du nouveau décret sur les marchés
publics ?
: Hicham Ettezguini Je pense que la démarche participative menée par les pouvoirs publics
devrait en principe contribuer à fluidifier l’application du décret n° 2-12-349
du 20 mars 2013 relatif aux marchés publics.
Espace publicitaire : Avez-vous besoin d’une formation ou conseil en marchés publics, veuillez prendre directement contact avec le consultant du Centre des Marchés Publics par téléphone au +212 666 716 600 ou par emailDes acheteurs publics et des organisations entrepreneuriales ont pris part à des actions de concertation ayant précédé la préparation de ce texte. De même, la Secrétariat général du gouvernement a publié sur son site Internet les deux versions du projet de décret, donnant ainsi l’occasion aux citoyens et à la société civile pour qu’ils expriment leurs avis et commentaires. Ensuite, après la publication et l’entrée en vigueur du décret, l’Administration et les professionnels ont tenu, chacun en ce qui les concerne, une séries d’ateliers et de journées de sensibilisation ou de formation autour de cette nouvelle réglementation. A titre personnel, j’ai pris part aux travaux de deux actions de sensibilisation et de formation organisées en mars 2013 et janvier 2014 par des associations professionnelles à Casablanca et à Rabat. Concernant l’Administration, le programme de formation des formateurs en marchés publics a clôturé, le 29 janvier dernier, sa première session destinée aux acheteurs publics.
Pour les entreprises
marocaines, quels sont les apports de ce nouveau décret de 2013 et ses
contraintes ?
Force est de constater qu’une partie des apports du décret de 2013 relève d’un nouveau modèle de réforme qui s’efforce de répondre directement à certains besoins internes y compris ceux de l’entreprise marocaine. L’exemple type en est l’institution d’un système de quota par lequel les maîtres d’ouvrages réservent 20% du montant prévisionnel des marchés aux PME nationales. Cette mesure, longtemps repoussée pour des considérations liées aux engagements du Maroc envers ses partenaires étrangers, est instituée ainsi pour la première fois chez nous après avoir été appliquée aux USA dans les années cinquante.
Il en est ainsi pour la compensation industrielle. D’après l’article 13 du décret, les cahiers des prescriptions spéciales peuvent comporter, selon les cas, une clause de compensation industrielle et ce, dans le respect des engagements internationaux du Royaume. Je peux encore citer la reconduction de la préférence nationale et du mécanisme de l’allotissement auxquels on reproche le caractère facultatif. Personnellement, je crois en un effort de sensibilisation auprès des acheteurs publics pour les inciter à rendre effective l’application de ces deux mesures au bonheur de l’entreprise nationale et les PME en particulier. En somme, on peut dire que la majorité des apports de ce nouveau décret - l’unicité partielle de la réglementation, la publication de l’estimation, la simplification du dossier de soumission, la publication d’un extrait des rapports d’audit...- profitent à l’ensemble des parties prenantes y compris les entreprises nationales toutes catégories confondues. Encore faut-il en faire un bon usage.
Force est de constater qu’une partie des apports du décret de 2013 relève d’un nouveau modèle de réforme qui s’efforce de répondre directement à certains besoins internes y compris ceux de l’entreprise marocaine. L’exemple type en est l’institution d’un système de quota par lequel les maîtres d’ouvrages réservent 20% du montant prévisionnel des marchés aux PME nationales. Cette mesure, longtemps repoussée pour des considérations liées aux engagements du Maroc envers ses partenaires étrangers, est instituée ainsi pour la première fois chez nous après avoir été appliquée aux USA dans les années cinquante.
Il en est ainsi pour la compensation industrielle. D’après l’article 13 du décret, les cahiers des prescriptions spéciales peuvent comporter, selon les cas, une clause de compensation industrielle et ce, dans le respect des engagements internationaux du Royaume. Je peux encore citer la reconduction de la préférence nationale et du mécanisme de l’allotissement auxquels on reproche le caractère facultatif. Personnellement, je crois en un effort de sensibilisation auprès des acheteurs publics pour les inciter à rendre effective l’application de ces deux mesures au bonheur de l’entreprise nationale et les PME en particulier. En somme, on peut dire que la majorité des apports de ce nouveau décret - l’unicité partielle de la réglementation, la publication de l’estimation, la simplification du dossier de soumission, la publication d’un extrait des rapports d’audit...- profitent à l’ensemble des parties prenantes y compris les entreprises nationales toutes catégories confondues. Encore faut-il en faire un bon usage.
Qu’en est-il des
contraintes ?
L’application du nouveau décret et l’atteinte de ses objectifs ne sont pas exemptes de difficultés. Les freins sont nombreux: les capacités des acteurs, la divergence éventuelle d’interprétation, la résistance à la réforme, entre autres. Or, je pense que les parties prenantes sont de plus en plus conscientes de ces contraintes et les pouvoirs publics envisagent d’en atténuer l’impact notamment à travers le parachèvement de l’arsenal juridique : textes d’application, textes relatifs au nantissement des marchés publics, à la commission des marchés publics, à la commission nationale de la commande publique... A cela s’ajoute la mise en œuvre de mesures pédagogiques d’accompagnement à savoir la formation, l’élaboration ou la mise à jour des manuelles et guides, la refonte de la nomenclature des pièces justificatives d’engagement et de paiement, etc.
L’application du nouveau décret et l’atteinte de ses objectifs ne sont pas exemptes de difficultés. Les freins sont nombreux: les capacités des acteurs, la divergence éventuelle d’interprétation, la résistance à la réforme, entre autres. Or, je pense que les parties prenantes sont de plus en plus conscientes de ces contraintes et les pouvoirs publics envisagent d’en atténuer l’impact notamment à travers le parachèvement de l’arsenal juridique : textes d’application, textes relatifs au nantissement des marchés publics, à la commission des marchés publics, à la commission nationale de la commande publique... A cela s’ajoute la mise en œuvre de mesures pédagogiques d’accompagnement à savoir la formation, l’élaboration ou la mise à jour des manuelles et guides, la refonte de la nomenclature des pièces justificatives d’engagement et de paiement, etc.
Objectivement, les PME
marocaines sont-elles aujourd’hui capables, en termes de compétences
techniques, financières et humaines, à répondre à un appel d’offres public ?
Juridiquement parlant, les PME, au même titre que les grandes entreprises, sont éligibles aux marchés publics dès qu’elles remplissent les conditions exigées : régularité à l’égard du fisc et de la CNSS... L’aspect lié à la compétence doit être abordé en fonction de l’objet et de la taille du marché et les risques qui en découlent. Je pense que les marchés de fournitures, de travaux et de services courants ne posent pas de problèmes sérieux notamment s’ils sont rendus accessibles par le mécanisme d’allotissement ou à défaut celui du groupement. Dans tous les cas, il est important de souligner que les PME constituent la quasi totalité du tissu économique au Maroc et la mise à niveau ou l’amélioration de leurs capacités est la responsabilité de tous. Je ne vois pas mieux que les marchés publics comme instrument public de mise à niveau opérationnel des PME, même les plus fragiles d’entre elles.
Juridiquement parlant, les PME, au même titre que les grandes entreprises, sont éligibles aux marchés publics dès qu’elles remplissent les conditions exigées : régularité à l’égard du fisc et de la CNSS... L’aspect lié à la compétence doit être abordé en fonction de l’objet et de la taille du marché et les risques qui en découlent. Je pense que les marchés de fournitures, de travaux et de services courants ne posent pas de problèmes sérieux notamment s’ils sont rendus accessibles par le mécanisme d’allotissement ou à défaut celui du groupement. Dans tous les cas, il est important de souligner que les PME constituent la quasi totalité du tissu économique au Maroc et la mise à niveau ou l’amélioration de leurs capacités est la responsabilité de tous. Je ne vois pas mieux que les marchés publics comme instrument public de mise à niveau opérationnel des PME, même les plus fragiles d’entre elles.
Les règles du jeu pour
les PME
Le Matin Eco : Quelles sont les clés
pour remporter un appel d’offres public ?
Hicham Ettezguini : Je délivre en réponse quelques conseils à l’entreprise pour qu’elle aborde les marchés publics avec sens et forme. D’abord, il faut appréhender les règles et procédures de passation des marchés publics, d’où l’intérêt de la formation. Cela répond à plusieurs objectifs dont l’assurance de la conformité des candidatures et des offres et l’utilisation des mesures de promotion de l’accès de l’entreprise à la commande publique, ainsi que l’usage de ses droits et la défense de ses intérêts.
Ensuite, l’entreprise doit exploiter les sources de l’information commerciale largement accessibles notamment via des journaux à diffusion nationale et du portail des marchés publics. Il lui est recommandé de retirer le dossier d’appel d’offres sélectionné le plus tôt possible pour en examiner la portée et analyser ses chances suffisamment à l’avance, et ce, afin d’éviter les effets indésirables de la précipitation ou de la participation hasardeuse.
Puis, l’entreprise est invitée à utiliser son droit à l’information tout au long du processus d’achat public. Elle doit par exemple soigner et corriger sa soumission à la lumière des résultats de ses participations antérieures.
Enfin, elle peut recourir à l’expertise externe afin de combler l’insuffisance éventuelle en personnel qualifié en marchés publics ou débloquer une situation complexe à enjeux
Hicham Ettezguini : Je délivre en réponse quelques conseils à l’entreprise pour qu’elle aborde les marchés publics avec sens et forme. D’abord, il faut appréhender les règles et procédures de passation des marchés publics, d’où l’intérêt de la formation. Cela répond à plusieurs objectifs dont l’assurance de la conformité des candidatures et des offres et l’utilisation des mesures de promotion de l’accès de l’entreprise à la commande publique, ainsi que l’usage de ses droits et la défense de ses intérêts.
Ensuite, l’entreprise doit exploiter les sources de l’information commerciale largement accessibles notamment via des journaux à diffusion nationale et du portail des marchés publics. Il lui est recommandé de retirer le dossier d’appel d’offres sélectionné le plus tôt possible pour en examiner la portée et analyser ses chances suffisamment à l’avance, et ce, afin d’éviter les effets indésirables de la précipitation ou de la participation hasardeuse.
Puis, l’entreprise est invitée à utiliser son droit à l’information tout au long du processus d’achat public. Elle doit par exemple soigner et corriger sa soumission à la lumière des résultats de ses participations antérieures.
Enfin, elle peut recourir à l’expertise externe afin de combler l’insuffisance éventuelle en personnel qualifié en marchés publics ou débloquer une situation complexe à enjeux
importants.
Formation et conseil dédiés aux marchés publics.Avez-vous un besoin en formation ou en conseil dans le domaine des marchés publics ? Nous avons la SOLUTION. Dans l'affirmatif, veuillez contacter le Centre des Marchés Public (CMP) : Par Email ou au +212 666 716 600
