Nouvelle mesure pour favoriser l’égalité des chances en
matière d’accès aux marchés publics. Le ministère des Finances vient de publier
(Bulletin officiel du 17 avril) un arrêté qui entrera en vigueur dans un mois.
Ce texte modifie le seuil à partir duquel les appels d’offres doivent être
rendus publics pendant au moins 40 jours.
Cette disposition s’appliquera aux marchés de travaux d’un montant minimum de 65 millions de DH HT, lancés par l’Etat, les collectivités territoriales ainsi que les établissements publics. Les 40 jours s’appliquent également aux marchés d’approvisionnement et de services de l’Etat à partir de 1,6 million de DH HT. Pour les collectivités territoriales et établissements publics, ce seuil est de 4,6 millions de DH hors taxes. Ces montants constitueront des seuils à partir desquels le Maroc ne fera pas jouer la préférence nationale.
Cette disposition s’appliquera aux marchés de travaux d’un montant minimum de 65 millions de DH HT, lancés par l’Etat, les collectivités territoriales ainsi que les établissements publics. Les 40 jours s’appliquent également aux marchés d’approvisionnement et de services de l’Etat à partir de 1,6 million de DH HT. Pour les collectivités territoriales et établissements publics, ce seuil est de 4,6 millions de DH hors taxes. Ces montants constitueront des seuils à partir desquels le Maroc ne fera pas jouer la préférence nationale.
Espace publicitaire : Avez-vous besoin d’une formation ou conseil en marchés publics, veuillez prendre directement contact avec le consultant du Centre des Marchés Publics par téléphone au +212 666 716 600 ou par email
Avec la diffusion de la liste des administrations
et des établissements concernés par le décret sur les marchés publics, la
publication de cet arrêté est une mise en conformité par rapport à l’accord de
libre-échange avec les Etats-Unis. Dans son chapitre sur les marchés publics,
l’accord prévoit la convergence de la réglementation entre les deux parties.
L’une des dispositions de taille prévues dans l’accord porte sur l’obligation
d’assurer une publicité de 40 jours pour les marchés publics. La mesure peut
sembler anodine, mais elle est capitale.
Certains marchés sont tellement sophistiqués
qu’ils exigent une batterie d’études. Ce qui demande parfois un délai parfois
supérieur à celui imparti à la soumission. Du coup, certaines administrations
publiques sont parfois soupçonnées par les chefs d’entreprises d’accorder la
primeur de l’information à des privilégiés, qui ont largement le temps de
transmettre leur dossier au détriment de leurs concurrents.
«Il était temps que le gouvernement mette fin à
ces abus. Car, lorsque le montant d’un marché est très important, cela veut
dire qu’il nécessite beaucoup d’études techniques et donc du temps
supplémentaire. Une fois l’appel d’offres publié, les entreprises intéressées
n’ont pas suffisamment le temps pour effectuer les études nécessaires»,
rappelle Abdelaziz Dahbi, président de l’Association marocaine des routes
(AMR/FNBTP). Il n’y a pas longtemps encore, pour la construction de deux
carrefours, par exemple, le conseil d’une grande ville a exigé une panoplie
d’études telles que l’avant-projet sommaire (APS), l’avant-projet détaillé, des
études topographiques, géotechniques, de trafic et de flux, des simulations
avec et sans trémie, à effectuer en deux semaines. Ce type de travaux
nécessitent au moins deux mois pour chaque carrefour. En fait, il s’agit
souvent d’un subterfuge pour favoriser certains candidats. «L’obligation de
publicité devrait donc renforcer l’égalité des chances pour l’accès aux marchés
publics et limiter les cas de délit d’initié», ajoute Dahbi.
L’accord de libre-échange avec les Etats-Unis est
censé permettre aux entreprises marocaines d’accéder aux marchés publics
américains via un traitement préférentiel, la sécurisation du contexte de leur
soumission ainsi que la fixation d’un seuil minimum pour la protection des
entreprises nationales, particulièrement les PME. L’accord prévoit également la
possibilité pour les entreprises marocaines de soumissionner avec leurs
homologues américaines dans le cadre de groupement conjoint ou de contrat de
sous-traitance
Etrange parade pour écourter les délais
L’adoption d’une réglementation n’est pas toujours
suffisante. Encore faut-il veiller à son application. Par conséquent, à
supposer que les administrations respectent scrupuleusement le délai des 40
jours, il faudrait veiller à ce que cette disposition soit scrupuleusement
respectée. En effet, il est très courant qu’une entité publie dans la presse ou
même sur le portail dédié un appel d’offres. Mais quand un candidat souhaite
télécharger le dossier, ce dernier est soit inexistant, soit incomplet car le CPS
(cahier des prescriptions spéciales) n’a pas encore été intégré. Les personnes
intéressées ont beau s’adresser à l’administration émettrice, le dossier est
parfois introuvable. Ce qui pourrait remettre en cause la sincérité de certains
appels d’offres. Par conséquent, le délai des 40 jours ne devrait commencer à
courir qu’à partir de la date où tous les éléments d’un appel d’offres sont
disponibles et accessibles à tout le monde. Car certains éléments ne sont
disponibles qu’à quelques jours du dernier délai pour la soumission.
