Partenariat public-privé une première étape pour le projet de loi

C’est un projet de loi modifié et beaucoup plus clair qui vient d’être adopté par le Conseil de gouvernement. Une bonne nouvelle pour les partenariats publics-privés qui étaient, jusque-là, régis par une vieille loi incomplète et qui ne constituait pas un cadre juridique adéquat pour leur réussite. En effet, le texte de base ne réglementait que la gestion déléguée des services publics (la loi n°54-05), sans se soucier du partenaire privé.

Jurisprudence marchés publics : l’année 2012 en 30 décisions

« Le Moniteur » a sélectionné pour vous un ensemble de décisions qui ont marqué les derniers mois : 30 jurisprudences en matière de marchés publics tant au stade de la passation qu’à celui de l’exécution. A ne pas manquer !

Information des candidats, critères d’attribution et méthode de notation, intérêt à agir, exécution technique du chantier… sont autant de points surveillés par le juge. C’est pourquoi l’acheteur public, tout comme les constructeurs, doivent rester vigilants à chaque stade de la procédure. Florilège des jurisprudences  de l’année 2012.

Partenariat public/privé: le projet de loi manque de clarté

 Incomplet et imprécis. L’avant-projet de loi relative au partenariat public/privé (PPP) fait aujourd’hui l’objet de vives critiques. Si l’initiative de mettre en place ce texte a été saluée par certains, vu que les PPP se développent à ce jour sans cadre juridique, elle a été moins appréciée par d’autres.  Des observateurs et des experts du partenariat ont scrupuleusement analysé le texte. Il comporte 28 articles qui, selon ces spécialistes, «sont flous, vagues et peu précis».

PPP : de l'idée au projet

Eu égard au rôle stratégique des EEP dans la mise en œuvre des différentes stratégies sectorielles et projets structurants se manifestant à travers un volume important d’investissements, leur  intervention est appelée à être développée dans une perspective de partenariats entre le public et le privé.  

Etude : La refonte du dispositif de gouvernance et de contrôle financier de l’etat sur les EEP

La refonte du dispositif de gouvernance et de contrôle financier de l’etat sur les EEP Conformément aux orientations gouvernementales en la matière, la DEPP a lancé une étude sur le dispositif de gouvernance et de contrôle des EEP.

Nouvelle étude : regain d'intérêt de la PME

-Le phénomène de la corruption dans les marchés publics touche principalement les secteurs du BTP et de l’édition-imprimerie

-Par informel, l’on entend également les cadeaux déguisés, offerts pour décrocher des marchés publics

Train de vie de l’Administration en 2013: de plus en plus serré

Les dépenses de matériel et les dépenses diverses qui constituent le support principal du train de vie de l’Administration ont fait l’objet d’une attention particulière en vue d’en maîtriser l’évolution. C’est ainsi qu’il a été procédé, au cours de l’année 2012, à : 

Dépenses publiques : un arrêté qui ne règle pas tous les problèmes

Pour se faire régler par certaines entreprises publiques, c’est parfois la croix et la bannière. Est-ce la fin du cauchemar pour les patrons de PME? En tout cas, la Direction des établissements publics et de la privatisation (DEPP), relevant du ministère des Finances, vient de publier l’arrêté n°780-12. Il s’agit de la nomenclature des pièces justificatives devant être respectées pour l’exécution des dépenses des établissements et autres entreprises publics.

Agréments de transport. Les premiers appels d’offres cette semaine

Plusieurs mois après la publication de la liste des bénéficiaires des agréments de transport routier, Aziz Rebbah, a finalement dévoilé les mesures concrètes qu’il compte mettre en œuvre pour «restructurer le secteur», comme il a précisé, lors de la conférence tenue vendredi dernier à Rabat. Ces mesures s’inscrivent dans l’orientation du «passage de la logique des autorisations à celle du libre investissement conformément à des cahiers des charges», a affirmé le ministre.

Fujitsu placé sur la liste noire des marchés publics britanniques

Le gouvernement britannique veut restreindre l'accès des marchés publics aux entreprises dont les performances sont insuffisantes. Pour cela, il aurait mis en place un système d'évaluation pour attribuer un niveau de risque aux entreprises qui répondent aux appels d'offres du secteur public et obtenir des contrats. C'est dans le cadre de ce programme que Fujitsu aurait été inscrit sur une « liste noire » des marchés publics pour les futurs appels d'offres.

Réserver certains marchés à des entreprises de l'économie sociale

Aider les entreprises de travail adapté notamment à décrocher des marchés publics auprès des administrations régionales, c'est l'objectif d'une circulaire récemment adoptée par le gouvernement bruxellois. Quand les administrations de la Région lanceront des marchés publics, il y aura ce qu'on appelle des clauses sociales.