Pour se faire régler par certaines entreprises publiques,
c’est parfois la croix et la bannière. Est-ce la fin du cauchemar pour les
patrons de PME? En tout cas, la Direction des établissements publics et de la
privatisation (DEPP), relevant du ministère des Finances, vient de publier
l’arrêté n°780-12. Il s’agit de la nomenclature des pièces justificatives
devant être respectées pour l’exécution des dépenses des établissements et
autres entreprises publics.
Une démarche de grande importance aussi bien pour ces entités que pour leurs fournisseurs qui se plaignent souvent des retards de paiement dus à des difficultés bureaucratiques. L’arrêté constitue également une nouvelle approche dans l’amélioration de la gouvernance des établissements publics, en matière de maîtrise des dépenses, de transparence et d’efficacité. La nomenclature s’applique à deux types de dépenses: celles du personnel (salaires, augmentations, primes…) et celles des biens et services (honoraires, marchés publics, achats de matériels…).
La normalisation de la nomenclature des pièces
justificatives intervient après celle des dépenses de l’Etat, publiée d’abord
en 2003, puis mise à jour en 2009. En diffusant cette nomenclature, la DEPP
souhaite mettre fin aux divergences d’interprétation de la réglementation en
matière de dépenses publiques. Ce qui devrait en principe se traduire par le
raccourcissement des délais de paiement et la réduction du coût du contrôle a
priori des dépenses et de celui de la gestion des établissements. «Certains contrôleurs
financiers font toujours de l’excès de zèle en réclamant des documents
administratifs. L’objectif étant de retarder le règlement des fournisseurs»,
explique le patron d’une entreprise de travaux publics. A l’excès de zèle
s’ajoute l’angoisse des contrôleurs financiers d’engager leur responsabilité
devant les magistrats de la Cour des comptes.
La nomenclature de la DEPP devait mettre un terme
à ce type de difficultés. Sauf que, si cet arrêté constitue une grande avancée,
il ne règle les problèmes qu’à moitié. En effet, ce texte ne s’applique qu’à la
phase du paiement des dépenses. Il faut rappeler que la passation des marchés
publics passe par deux étapes: la proposition d’engagement de la dépense (1re
phase) et la validité du paiement (2e phase). La première conditionne la
seconde. Par conséquent, avant de donner l’ordre de service, par exemple, à une
entreprise de BTP pour démarrer un chantier, l’établissement public doit
disposer d’un certain nombre de pièces justificatives. Une disposition importante
pour que le marché soit revêtu du visa du contrôleur financier. Mais ces pièces
justificatives ne font l’objet d’aucun référentiel. Du coup, cette opération en
amont continuera toujours d’enregistrer les mêmes problèmes d’interprétation de
la part des contrôleurs financiers et des trésoriers payeurs de la DEPP.
L’absence d’une nomenclature sur les engagements
de dépense des établissements et entreprises publics continuera donc de peser
sur les délais de paiement et par ricochet sur le calendrier de réalisation des
programmes d’investissement. «Faute d’un référentiel, le contrôleur financier
pourra toujours exiger des pièces justificatives correspondant à sa propre
interprétation», explique un juriste.
L’arrêté que vient de publier la DEPP ne règlera
pas les problèmes d’interprétation du dispositif d’exécution des dépenses dans
leur globalité. En effet, contrairement à l’Etat, concerné par une nomenclature
incluant les phases d’engagement et de paiement, qui sont contrôlées par le
seul trésorier, les dépenses des établissements publics sont supervisées par
les contrôleurs financiers et les trésoriers payeurs. Par conséquent, chacun
continuera d’interpréter les lois et règlements à sa guise.
Redondance
