La refonte du dispositif de gouvernance et de contrôle
financier de l’etat sur les EEP Conformément aux orientations
gouvernementales en la matière, la DEPP a lancé une étude sur le dispositif de gouvernance et de
contrôle des EEP.
Cette étude vise la mise en œuvre d’une réforme axée sur le renforcement de
l’efficacité dudit dispositif et son adaptation aux principes de bonne gouvernance,
de moralisation, d’éthique et de corrélation entre responsabilité et reddition
des comptes.
Elle vise également à orienter ce dispositif vers le suivi de la performance,
l’évaluation des
risques et la préservation des ressources et patrimoines publics, tout en
veillant à la régularité
et à la conformité de gestion.
De
même, ladite réforme permettra de généraliser les bonnes pratiques de bonne Gouvernance
et de
transparence et de moduler le contrôle en fonction des spécificités de
l’établissement en termes
d’enjeux stratégiques, de poids économique, de risques et de qualité de
gestion.
En effet, après
plus de huit années de mise en œuvre de la loi n° 69-00 relative au contrôle financier
de l’Etat sur les EEP, une évaluation du dispositif de contrôle et de gouvernance
des EEP s’avère nécessaire afin d’identifier les insuffisances et formuler les
propositions d’amélioration (développement
d’une démarche qualité pour le contrôle, développement du dispositif de mise en
œuvre, normalisation des procédures, clarification des domaines d’intervention,
meilleure communication,
mise en place des instruments nécessaires, formation adéquate, meilleure répartition
de la charge de travail…) et ce, dans le sens de simplifier et d’alléger le
contrôle et de donner
plus de responsabilité aux EEP.
Une
lecture critique et objective de ladite loi et de la pratique actuelle du
contrôle financier s’impose sans pour autant remettre en cause les principes et
acquis de cette loi, considérée comme une avancée importante dans l’amélioration
de la gouvernance des EEP.
Ladite l’étude, dont la réalisation a été entamée en
2012 pour une durée effective d’exécution fixée à 6 mois, articule autour de
trois phases :
Phase 1 :
L’évaluation du dispositif en vigueur de contrôle et de gouvernance des EEP visant
à apprécier notamment son efficacité et sa capacité à s’assurer de la
régularité et de la conformité de gestion, à prévenir les risques, à évaluer
les performances et à améliorer le mode de gouvernance des EEP ;
Phase 2 : La
réalisation d’un benchmarking international sur les dispositifs de contrôle et
de gouvernance des EEP sur la base d’un échantillon d’au moins trois pays
comparables au Maroc et présentant les meilleures pratiques en matière de
contrôle et de bonne gouvernance. Ce benchmarking devra permettre de dégager
les enseignements, sur les plans doctrinaux et opératoires, applicables pour faire
évoluer le dispositif de contrôle et de bonne gouvernance des EEP au Maroc vers
plus de performance, d’optimisation de gestion des ressources et de
préservation du patrimoine, de transparence et de redditions des comptes ;
Phase 3 : La
formulation de scénarii pour l’amélioration/renforcement du dispositif du contrôle
et de gouvernance des EEP. Au cours de cette phase, le prestataire est invité à
assister l’Administration dans la traduction du nouveau dispositif de contrôle
et de bonne gouvernance, dans des projets de textes requis pour son utilisation
et de proposer les mesures et actions requises pour assurer la réussite de la
mise en œuvre des propositions objet de
la phase 2 de l’étude. L’étude comprend également l’accompagnement de
l’Administration dans la préparation d’un nouveau cadre juridique et
réglementaire régissant le nouveau dispositif d’une part et d’autre part, à
définir les mesures d’opérationnalisation nécessaires pour réussir la mise en
œuvre dudit dispositif.
Source :
Rapport 2011 DEPP
