Eu égard au rôle
stratégique des EEP dans la mise en œuvre des différentes stratégies
sectorielles et projets structurants se manifestant à travers un volume
important d’investissements, leur intervention
est appelée à être développée dans une perspective de partenariats entre le
public et le privé.
Ce développement
permettra de renforcer, sous la responsabilité de l’Etat, la fourniture de
services et d’infrastructures économiques et sociales de qualité et à moindre
coût, le partage des risques y afférents avec le secteur privé et le
développement au sein des administrations publiques des pratiques de contrôle
de performance des prestations rendues.
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Dans ce cadre, et afin d’élargir le
champ d’application des PPP au Maroc dans un cadre structuré tout en
bénéficiant des meilleurs retours d’expériences internationales en la matière,
la DEPP a réalisé, avec l’appui technique et financier de la Société Financière
Internationale (IFC) et l’assistance technique du cabinet britannique «
Infrastructure UK », une étude portant sur la revue de l’environnement
juridique et institutionnel relatif aux PPP au Maroc.
Cette étude s’inscrit
dans un processus entamé depuis décembre 2010 à travers la signature d’un
Protocole d’Accord entre le MEF et l’IFC et qui a pour objectif le
développement d’expertise, l’identification et la mise en oeuvre de projets d’infrastructure
en PPP. Ladite étude, dont les résultats ont été partagés avec les départements
ministériels et EEP concernés, a débouché, à travers un benchmark international
des meilleures pratiques en la matière, sur la nécessité de mettre en place une
loi spécifique aux PPP et une Unité dédiée au PPP offrant un cadre
institutionnel pour l’incitation au développement de ce type de partenariat, la
veille et l’assistance au montage des projets ainsi que la diffusion des bonnes
pratiques en la matière. L’Unité PPP a été effectivement mise en place au sein
de la DEPP et s’est vu confier le suivi de la réalisation des différents
chantiers en la matière :
1.
1. Projet de loi spécifique
aux PPP
La volonté du MEF de
mettre en place un cadre juridique pour les PPP est en phase avec les orientations
du Gouvernement qui préconisent la nécessité d’harmoniser le cadre général de réalisation
des projets PPP, de créer un cadre plus incitatif pour amplifier le recours aux
PPP notamment dans les secteurs non marchands et d’offrir plus de visibilité
aux investisseurs nationaux et internationaux pour le développement des projets
PPP.
La DEPP a ainsi entamé en 2011 la préparation d’un projet de loi
spécifique aux PPP avec l’appui technique de la BEI et l’assistance des experts
de l’European PPP Expertise Centre (EPEC) , sur la base d’un benchmark des
meilleures pratiques nationales et internationales en la matière. La réflexion
menée au sujet dudit projet de texte a été conduite dans le cadre d’une
approche participative associant les directions du MEF et les EEP et
départements ministériels concernés par les PPP et ce dans le cadre d’ateliers
de concertation et de rencontres-débats sur les principes, fondamentaux et
grandes lignes préalables à la réalisation de ladite loi afin d’identifier les dispositions
répondant au mieux aux spécificités juridiques marocaines.
Le projet de loi a
été également soumis à l’examen de certaines entités publiques ayant développé récemment
des projets PPP. Ce projet de loi est basé dans sa philosophie sur les
principes consacrés par la nouvelle Constitution, notamment les principes de
transparence, de corrélation entre responsabilité et reddition des comptes et
l’égal accès des citoyens aux services publics. Il s’inspire largement, dans
ses dispositions essentielles, des législations et des bonnes pratiques internationales
tout en les adaptant à certaines spécificités du Maroc. Ce projet de texte
assoie notamment les règles de concurrence et de transparence dans
l’attribution des projets de PPP et introduit de nouveaux procédés dans la
gestion de la commande publique notamment la définition du besoin avant tout
appel d’offres, l’évaluation préalable des projets pour s’assurer de la
pertinence du choix PPP par rapport aux procédés classiques, le dialogue compétitif
pour le montage des projets complexes pour maximiser les chances d’avoir la
meilleure offre et l’excellent rapport coût-avantage au profit de la personne
publique ainsi que le partage adéquat et optimisé de risques pour veiller au
maintien de l’équilibre économique du contrat et dans la mesure où chacune des
parties sera chargée d’assumer le risque qu’elle maîtrise le mieux.
Parallèlement
à la finalisation de ce projet de loi, la DEPP a entamé également la
préparation de projets de textes d’application y afférents. L’amplification du
recours au PPP au Maroc requiert, outre l’adoption d’une loi spécifique aux PPP,
une plus grande mobilisation des acteurs publics pour faire de ce processus un
modèle prioritaire pour le développement des infrastructures économiques et
sociales au Maroc.
2. identification
de projets pilotes
L’identification de
projets pilotes en PPP a été inscrite parmi les missions prévues dans le cadre du
Protocole d’Accord signé avec l’IFC. Cette étape s’avère importante pour la
réussite de tout programme de PPP. En effet, l’expérience a montré que les
programmes de PPP débutent souvent sous forme de projets individuels qui
permettent d’acquérir des expériences et de mettre en place progressivement des
programmes proprement dits.
Dans ce cadre, la DEPP a engagé, en collaboration
avec l’IFC, des discussions préliminaires avec plusieurs départements
ministériels visant à identifier des projets pilotes potentiels. Le Ministère de
l’Education Nationale et le Ministère de la Santé ont exprimé un intérêt
particulier pour l’outil PPP. Ainsi, des missions de « pré-due diligence » et
des réunions de cadrage ont été organisées en 2011 avec ces deux départements
afin d’arrêter les projets pilotes potentiels. Les Contrats de Services
relatifs à la mise en œuvre des projets pilotes identifiés sont en cours de
finalisation en collaboration avec les ministères de tutelle et la Direction du
Budget relevant du MEF.
Sur la base de l’expérience acquise notamment à travers
la conduite des premiers projets pilotes dans le secteur non marchand, les
efforts de l’Unité PPP vont principalement porter sur la mise en place d’une
démarche plus standardisée pour les contrats PPP prenant en considération les spécificités
des besoins en PPP ainsi que les attentes des investisseurs. Le projet de loi
ouvre des perspectives nouvelles aux pouvoirs publics en leur permettant de bénéficier
des capacités d’innovation et de financement du secteur privé et de rémunérer
les services rendus après leur effectivité et en fonction de leur performance. Il vient compléter le dispositif opérationnel qui existe déjà et conforter les
acquis en la matière.
En parallèle à ces chantiers, l’année 2011 a connu la réalisation
de plusieurs actions de sensibilisation et de formation pour renforcer
l’expertise en PPP notamment dans le cadre du projet de jumelage institutionnel
en cours entre la DEPP et le consortium Allemagne/Irlande du Nord et devant
contribuer notamment au renforcement des capacités institutionnelles de la DEPP
dans les domaines des PPP. Ainsi, deux missions de formation ont été réalisées par
des experts dans le cadre de ce jumelage.
La première mission, qui a profité
aux responsables de la DEPP, a porté sur deux sessions de formation sur les
bonnes pratiques allemandes et britanniques en matière de PPP dans les secteurs
de la santé, de l’éducation, de la formation professionnelle et de la justice.
La deuxième mission a, quant à elle, porté sur une session de formation sur les
PPP au profit des membres de l’Unité PPP et des CE et cadres de la DEPP. Une
troisième mission a été également réalisée par les experts du jumelage au
profit de la DEPP dans l’objectif de réaliser un manuel des bonnes pratiques
européennes en matière de PPP.
D’autres sessions de formation et des ateliers
de sensibilisation aux PPP ont été organisés, courant 2011, en collaboration
avec l’IFC et « Infrastructure UK » et ont profité aux cadres de la DEPP et
d’autres directions du MEF (Direction du Budget et Direction du Trésor et des
Finances Extérieures) ainsi qu’aux départements ministériels et EEP concernés
et ce, dans le but de les associer aux différentes étapes menées dans le cadre
de ce chantier, partager les conclusions des différentes études et réflexions
menées, dégager un consensus autour des différentes actions à réaliser et
identifier d’éventuelles pistes d’évolution et de collaboration.
La
communication n’est pas en reste dans le processus d’amplification du recours
aux PPP. La DEPP a organisé en 2011 et en collaboration avec la BEI et
l’Association des Chambres de Commerce et d’Industrie Méditerranéennes (ASCAME)
la 9ème Conférence régionale
FEMIP sur le potentiel des PPP dans les pays du pourtour méditerranéen.
Une rencontre-débat sur la mise en œuvre des
PPP au Maroc a également été organisée par le Club PPP MEDAFRIQUE sous le
patronage du MEF La DEPP a participé, en décembre 2011, à la première session
du réseau GDLN (Global Development Learning Network) qui a porté sur les
politiques PPP dans la région MENA. Cette session a été l’occasion d’échanger
les expériences dans le domaine des PPP entre le Maroc, la Tunisie, le Liban et
la Jordanie.
3. distinction du
Ministère de l’economie et des Finances
Le Ministre de
l’Economie et des Finances a reçu le « Prix des PPP-EDIFICE CAPITAL» à l’occasion
des 5èmes Rencontres Internationales des Partenariats Public-Privé, tenues au
Palais des Congrès à Paris les 12 et 13 octobre 2011 et ce, à l’initiative du
Club PPP MedAfrique et du Ministère de l’Economie, de l’Industrie et de l’Emploi
français. Cette distinction vient couronner les efforts entrepris par le
Ministère de l’Economie et des Finances en faveur du développement des PPP au
Maroc ainsi que son approche volontariste pour créer un cadre structuré et
unifié permettant d’accompagner la dynamique engagée par le Royaume pour
renforcer le recours au PPP pour la réalisation de projets structurants. Ce
Prix a été remis au Directeur des Entreprises Publiques et de la Privatisation
au nom de Monsieur le Ministre de l’Economie et des Finances. La cérémonie de
remise des prix s’est déroulée en présence de parlementaires français et européens,
de représentants d’organisations internationales, de présidents de groupes
d’amitié et de décideurs de grands groupes français et internationaux présents
en Afrique.
Source :
Rapport 2011 DEPP
