Information des candidats, critères d’attribution et méthode de notation,
intérêt à agir, exécution technique du chantier… sont autant de points
surveillés par le juge. C’est pourquoi l’acheteur public, tout comme les
constructeurs, doivent rester vigilants à chaque stade de la procédure.
Florilège des jurisprudences de l’année 2012.
Sélection des candidatures- Marchés publics : des tiers indépendants pour attester des qualifications professionnelles
Un pouvoir adjudicateur a le droit d’exiger
que les références produites par un candidat à un marché public à la place des
certificats de qualification professionnelles soient accompagnées d’une
attestation délivrée par un organisme tiers indépendant. Une simple attestation
de la capacité à exécuter certains travaux délivrée par des clients ne suffit
pas. C’est ce qui ressort d’un arrêt du Conseil d’Etat du 11 avril 2012. ( Voir
notre article )
- Candidature d'une personne publique à un marché public : oui, mais...
Rien n'empêche une personne publique de se porter candidate à
l'attribution d'un marché public, à condition qu'elle propose un prix loyal. La
cour administrative d'appel de Bordeaux vient de le rappeler dans un arrêt du
1er mars 2012. ( Voir
notre article )
- Accès aux marchés publics : le contrôle des capacités des jeunes
sociétés
Par une décision du 9 mai 2012, le Conseil d’Etat a apporté deux
séries de précisions quant à la nature du contrôle que doit opérer l’acheteur
public s’agissant des capacités de sociétés candidates, nouvellement
constituées, à l’obtention de marchés publics.( Voir
notre article )
- Informations de candidature erronées = marché public annulé !
La
procédure de passation d'un marché peut être annulée, à la demande d'un
concurrent évincé, lorsque l'attributaire a donné de fausses informations dans
son dossier de candidature. C'est la solution qu'a adoptée le Conseil d'Etat
dans un arrêt du 3 octobre 2012.( Voir
notre article )
Sélection des offres
Information des candidats
- Marchés publics : le Conseil d'Etat rappelle l’obligation de fournir
des informations justes aux candidats
Le Conseil d’Etat a entériné, le 12
mars 2012, l’annulation d’une procédure de passation d’un marché public parce
que les informations fournies aux candidats sur les consommations énergétiques
des bâtiments étaient majorées de 10%. ( Voir
notre article )
- Critères d’attribution : les candidats doivent être bien informés
Un
acheteur public doit donner aux soumissionnaires des indications suffisantes sur
ses attentes relatives aux critères d’attribution choisis. Faute de quoi, il
commet un manquement à ses obligations de mise en concurrence. C’est ce que
souligne une décision récente de la cour administrative d’appel de Douai du 19
avril 2012. ( Voir
notre article )
- Marchés publics formalisés : la mention précise du délai de «
standstill » s’impose
Dans une décision du 29 juin 2012, le Conseil d’Etat
précise qu’un pouvoir adjudicateur doit indiquer aux candidats évincés à un
marché public le délai de suspension qu’il s’impose entre la date de
notification du rejet des offres et la conclusion du marché. ( Voir
notre article )
Sélection des offres et méthode de notation
- Marchés publics : pas de rejet d’une offre du seul fait de liens
familiaux
Selon une décision du Conseil d’Etat du 9 mai 2012, une commune ne
peut écarter par principe l’offre d’une entreprise dont le dirigeant aurait des
liens de parenté avec l’un des membres du conseil municipal. Ce serait
méconnaître les règles de libre accès à la commande publique et de mise en
concurrence. ( Voir
notre article )
- Sélection des offres : le tribunal administratif de Toulon valide la
méthode du "chantier masqué"
Si elle a été annoncée dans les documents de la
consultation, la méthode du "chantier masqué" pour la sélection des offres est
admise et ne rend pas irrégulière la procédure de passation d'un marché public.
C’est ce qui ressort d’une ordonnance du tribunal administratif de Toulon du 10
janvier 2012. ( Voir
notre article )
- Marchés publics : un arrêt réaffirme le principe du
mieux-disant
Faire émerger l’offre économiquement la plus avantageuse n’est
pas aisé : dans un arrêt du 4 juin 2012, la cour administrative d’appel de
Marseille réaffirme l’obligation de respecter les critères de sélection menant
au choix de l’offre la mieux-disante. ( Voir
notre article )
- Publier la pondération des sous-critères en marchés publics n’est pas
systématique
Faut-il indiquer la pondération des sous-critères dans le
règlement de consultation d’un marché public ? Oui, a rappelé la cour
administrative d’appel de Nantes dans un arrêt du 20 juillet 2012 mais dans
certaines conditions… qui n’étaient pas réunies en l’espèce. ( Voir
notre article )
Allotissement
Le Conseil d’Etat entend faire respecter le principe d’allotissement
Un
arrêt du 3 décembre 2012 rappelle avec force que la conclusion d’un marché
global doit être dûment justifiée. Le Conseil d’Etat annule la procédure de
passation d’un marché public car celui-ci ne comportait pas de lots séparés, et
que ce manquement était de nature à léser le requérant. ( Voir
notre article )
Variantes et offre de base
- Marchés publics : interdiction des variantes… et autres variations de
l’offre
Le Conseil d’Etat a validé dans une décision du 12 mars 2012 le rejet
d’une offre remise en réponse à un appel d’offres interdisant la présentation de
variantes. Le tort du candidat : avoir proposé dans son offre différents modèles
de mobiliers urbains, qui ne constituaient pas juridiquement des variantes… mais
n’en compliquaient pas moins l’examen des offres. ( Voir
notre article )
- Solution de base et variante : les sous-critères d’analyse peuvent
différer
Dans une décision du 4 juillet 2012, le Conseil d’Etat établit que
les sous-critères d’analyse des variantes en marchés publics peuvent être
différents de ceux de la solution de base. A la condition que ces critères
spécifiques soient portés à la connaissance des candidats avant le dépôt de leur
offre… ( Voir
notre article )
Les demandes de précisions et de compléments
- Marchés publics : la demande de précision sur l’offre n’autorise pas à
modifier le prix
Le Conseil d’Etat a, dans une décision du 16 janvier 2012,
ajouté une pierre à l’édifice jurisprudentiel en matière de correction d’une
erreur purement matérielle : si la rectification est autorisée, le candidat ne
peut pas pour autant en profiter pour modifier le montant de son offre. ( Voir
notre article )
- L’acheteur public n’est jamais tenu d’inviter les candidats à compléter
leurs offres
Dans une décision du 26 septembre 2012, le Conseil d’Etat
souligne que l’article 59 du Code des marchés publics permet aux pouvoirs
adjudicateurs de demander aux candidats de compléter leurs offres… mais ne les y
oblige pas. ( Voir
notre article )
Dématérialisation
- Dématérialisation : l’acheteur public n’a pas à s’assurer que le
candidat lit ses courriels
Il n’appartient pas à la personne publique de
vérifier que les messages électroniques qu’elle envoie sont bien reçus. C’est ce
qui ressort d’un arrêt du Conseil d’Etat rendu le 3 octobre 2012. ( Voir
notre article )
Contentieux/recours
Recours « Tropic »
- Pas nécessaire d’être lésé pour attaquer un marché public par un
recours "Tropic"
Le concurrent évincé doit-il être lésé pour pouvoir exercer
un recours de pleine juridiction contre un marché conclu ? Dans un avis du 11
avril 2012, le Conseil d’Etat répond à cette épineuse question. Il précise ainsi
la portée de deux décisions célèbres en matière de voies de recours dans les
marchés publics, « Tropic » et « Smirgeomes ». ( Voir
notre article )
Référés précontractuels et contractuels
Intérêt à agir
- Marchés publics : le candidat évincé n'est lésé que si son offre
pouvait être retenue !
L'attribution d'un marché à une entreprise malgré
l'irrégularité de sa candidature ne peut être contestée par un concurrent que si
son offre elle-même était susceptible d'être retenue. C'est l'un des
enseignements de la décision rendue par le Conseil d'Etat le 11 avril 2012. ( Voir
notre article )
Compétence du juge des référés
- L’exclusivité liée à un accord-cadre échappe au juge du référé
contractuel
Dans un arrêt du 29 juin 2012, le Conseil d’Etat rejette la
demande d’une société, titulaire d’un accord-cadre mono-attributaire,
d’annuler, dans le cadre d’un référé contractuel, un contrat attribué à un
concurrent. ( Voir
notre article )
- Référé précontractuel : l’appréciation doit se faire lot par lot
En
marché public, l’annulation de la procédure de passation d’un des lots par le
juge des référés n’emporte pas, par principe, annulation de la procédure de tout
le marché. Illustration par deux décisions du Conseil d’Etat rendues le 23
juillet 2012. ( Voir
notre article )
- Offres anormalement basses : seule l’erreur grossière d’appréciation
peut être sanctionnée
Le Conseil d’Etat précise dans une décision du 1er mars
2012 quel niveau de contrôle le juge des référés peut exercer sur la décision de
l’acheteur public de retenir une offre anormalement basse. Une certaine marge
discrétionnaire est laissée aux pouvoirs adjudicateurs. ( Voir
notre article )
Exécution des marchés publics
Exécution financière du marché
- Le comptable public n’est pas juge de la légalité des actes
administratifs
Par deux arrêts du 8 février 2012, le Conseil d’Etat, se
prononçant sur deux décisions de la Cour des comptes, est venu rappeler le rôle
et les prérogatives des comptables publics dans le processus de paiement de
dépenses résultant de l’exécution de marchés publics. ( Voir
notre article )
- Marchés de travaux : une réclamation exige un mémoire en bonne et due
forme
Dans un litige sur le solde d’un marché public, le Conseil d’Etat a
débouté le 15 février 2012 une entreprise qui s’était contentée d’envoyer au
responsable du marché un simple mémoire de travaux pour tenter de régler son
différend. ( Voir
notre article )
- Solde d’un marché public : les délais de prescription peuvent être
favorables à l’entreprise
Une décision du Conseil d’Etat du 22 février 2012
éclaircit les règles de contestation du solde d’un marché. Une solution
applicable à tous les marchés publics y compris ceux de travaux. ( Voir
notre article )
- Marchés publics : une subvention doit être remboursée si le bénéficiaire
viole les règles de passation
Une décision du Conseil d’Etat du 21 mars 2012
rappelle que l'entité, qui perçoit une subvention au titre des fonds structurels
européens, doit être irréprochable lorsqu'elle passe, pour la réalisation de
l'opération concernée, des marchés publics d'un montant supérieur aux seuils
européens. ( Voir
notre article )
- Marchés publics : le juge peut remplacer le taux d’intérêts contractuel
par le taux légal
Le Conseil d’Etat précise dans un arrêt du 23 mai 2012 quel
taux d’intérêt s’applique à l’indemnité qu’un maître d’ouvrage est condamné à
verser au titulaire d’un marché public. Le taux contractuel peut être écarté au
profit de l’application du taux d’intérêt légal majoré de cinq points, lorsque
ce dernier est plus avantageux pour l’entreprise. ( Voir
notre article )
Exécution technique du chantier
- Marchés publics : le délai d’exécution supplémentaire doit résulter
de la commune intention des parties
Selon un arrêt du Conseil d’Etat du 16
mai 2012, le juge doit rechercher la commune intention des parties d’allonger ou
non le délai d’exécution d’un marché avant de se prononcer sur la légitimité de
pénalités de retard. ( Voir
notre article )
- Marchés publics : indemnisation intégrale des préjudices dus à un
retard de chantier
La réalisation d’un chiffre d’affaires inférieur à celui
escompté sur la base du calendrier contractuel ouvre droit à une indemnisation
pour l’entrepreneur. A condition, rappelle le Conseil d’Etat dans un arrêt du 13
juin 2012, que le retard ne lui soit pas imputable… ( Voir
notre article )
- Marchés publics : l’indemnisation des retards sujette à la révision des
prix
Dans un arrêt du 1er août 2012, le Conseil d’Etat rappelle que, dans un
chantier, tout retard imputable au maître d’ouvrage ou à ses cocontractants doit
être indemnisé. Si le CCAP le prévoit, la révision des prix peut s’appliquer
au-delà des délais du marché. ( Voir
notre article )
- Même sans ordre de service, les travaux supplémentaires indispensables
doivent être payés
En application du CCAG travaux en marchés publics, à
défaut d’ordre de service de poursuivre, les travaux exécutés au-delà de la
masse initiale ne sont pas payés… sauf s’ils sont indispensables à la
réalisation de l’ouvrage dans les règles de l’art. Piqûre de rappel par le
Conseil d’Etat, dans une décision du 4 juillet 2012. ( Voir
notre article )
- Marchés publics : réfaction du prix ou réfection des ouvrages, il faut
choisir !
Le maître d’ouvrage confronté à des malfaçons minimes peut proposer
à l’entreprise une réduction du prix. Il renonce alors, en contrepartie, à
émettre des réserves à la réception et donc à demander la reprise des désordres.
Mais il reste libre de faire ou non une telle proposition à l’entreprise : c’est
ce qu’énonce le Conseil d’Etat dans un arrêt du 15 novembre 2012. ( Voir
notre article )
