Le conseil du
gouvernement a approuvé le 31 juillet 2014, le projet de loi 31-13 sur le droit
d’accès à l’information.
Une première analyse
donne le sentiment d’un texte qui, au lieu d’organiser la mise en œuvre
de l’article 27 de la constitution qui consacre explicitement le
droit d’accès à l’information, en codifie plutôt l’inaccessibilité.