Le conseil du
gouvernement a approuvé le 31 juillet 2014, le projet de loi 31-13 sur le droit
d’accès à l’information.
Une première analyse
donne le sentiment d’un texte qui, au lieu d’organiser la mise en œuvre
de l’article 27 de la constitution qui consacre explicitement le
droit d’accès à l’information, en codifie plutôt l’inaccessibilité.
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C’est
ainsi que :
les exceptions sont
formulées de manière très large, autorisant les interprétations les plus
restrictives de ce droit ;
-la commission de
supervision du droit d’accès à l’information a été supprimée et seule une
partie de sa mission a été confiée au médiateur ;
-la recevabilité des
demandes d’information est réservée aux seules personnes ayant un intérêt
direct et qui doivent, en outre, spécifier l’usage qu’elles comptent faire de
l’information demandée ;
-le texte
expose à des sanctions pénales les personnes ayant fait un usage de
l’information fournie, autre que celui spécifié dans leurs
demandes.
Ce ne sont là, que quelques illustrations d’un projet de loi qui vide de leur substance les dispositions constitutionnelles et rompt avec les standards internationaux en la matière.
Une nouvelle fois,
le gouvernement s’est évertué à préparer ce texte dans la clandestinité, sans
concertation aucune et en usant de la même technique observée dans la
préparation du projet de loi sur la nouvelle instance de la probité, de la
prévention et de la lutte contre la corruption : mettre en public une version
du texte, la soumettre à un semblant de débat avant de produire son véritable
projet, en rupture totale avec la version mise en public.
Transparency Maroc
note avec regret et attire l’attention de l’opinion publique sur cette
politique qui semble avoir pour objectif de neutraliser les acquis
constitutionnels et qui se confirme avec ce projet de loi.
