Marchés publics : Un décret pour régir les achats de fournitures

S’il y a une date que les professionnels du secteur des fournitures doivent désormais mémoriser, c’est bien celle du 1er janvier 2015. Elle correspond, en fait, à l’entrée en vigueur du décret approuvant le cahier des clauses administratives générales applicables (CCAG) aux marchés publics de fournitures.

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Une première, dans la mesure où la passation des contrats de cette commande publique a toujours été réglementée par le CCAG relatives au marché des travaux. Mais les professionnels du secteur peuvent toujours apporter leurs observations. Car, ces clauses sont toujours au stade d’avant-projet de décret soumis  à la consultation publique sur le site du Secrétariat général du gouvernement. Le ministère de l’Economie et des finances, auteur du texte, considère en tout cas que ces nouvelles règles répondent aux aspirations des acteurs du secteur, notamment les fournisseurs. Les dispositions prévues sont supposées garantir les droits de l’adjudicataire de la commande publique, surtout que le texte introduit le mécanisme d’arbitrage comme nouveau procédé de règlement des litiges.  Le  projet de décret apporte d’autres mesures pour protéger la trésorerie des entreprises contre les arriérés de paiement qui atteignent souvent plus de sept mois, en dépit de la l’application de la loi sur les délais de paiement, comme le déplore le CESE dans son rapport de 2013. Il prévoit notamment l’octroi d’intérêts moratoires au fournisseur. Toutefois, l’entreprise n’échappera pas aux sanctions en cas de retard d’exécution du marché. Elle devra notamment verser une amende journalière égale à une fraction de millième du montant du marché.  D’autant plus qu’elle pourra être appelée à s’acquitter d’une caution définitive fixé à 3% du montant de l’ensemble de la commande avant d’entamer la production.

Dans le détail, le cahier des prescriptions spéciales qui devra être conclu après l’appel d’offres fixera le délai de réalisation des marchandises à fournir ou, le cas échéant, la date limite pour l’achèvement des travaux. Toutefois, le délai peut être prorogé dans certains cas, notamment si le maître d’ouvrage décide de suspendre temporairement l’exécution de la prestation. Si cet ajournement dépasse 3 mois, le fournisseur a droit à la résiliation du contrat mais sans réclamer des indemnités. Mais la résiliation peut donner droit à  des dommages si l’administration décide la cessation de la livraison.

En plus de consacrer les droits des fournisseurs, les dispositions de ce projet de décret semblent privilégier la production nationale. Ainsi, le texte stipule que «tous les matériaux, appareils ou outillages doivent être d’origine marocaine». En cas d’indisponibilité au Maroc, l’adjudicataire du marché devra présenter l’autorisation d’importation, en plus des bons de livraison et du certificat d’origine. En gros, les fournitures doivent êtres conformes aux normes marocaines homologuées, ou à défaut aux règles internationales. Sachant que des mesures sont prévues pour garantir la qualité de ces produits, comme notamment l’obligation de les travailler conformément aux règles de l’art. A défaut de quoi, le fournisseur pourra être appelé à remplacer ces fournitures à ses frais. En tout cas, un dispositif de contrôle est envisagé pour suivre les différentes phases de production de la commande.

Il est à noter que les mécanismes de projet de décret s’inscrivent dans une démarche de respect de l’environnement. En effet, le texte engage le fournisseur à prendre les mesures permettant d’éradiquer tout élément pouvant représenter un danger environnemental. L’entreprise devra, à titre d’exemple, évacuer les ordures générées ou procéder à leur tri.

Propriété industrielle protégée

Le projet de décret prévoit quelques dispositions pour protéger la propriété industrielle, commerciale ou intellectuelle. Ainsi, le fournisseur est tenu d’obtenir une licence d’exploitation pour utiliser des moyens ou procédés appartenant à un autre opérateur. A défaut de quoi, il devra verser au maître d’ouvrage des dommages-intérêts si ce dernier est poursuivi en justice par le titulaire du brevet.

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