Partenariat public-privé une première étape pour le projet de loi

C’est un projet de loi modifié et beaucoup plus clair qui vient d’être adopté par le Conseil de gouvernement. Une bonne nouvelle pour les partenariats publics-privés qui étaient, jusque-là, régis par une vieille loi incomplète et qui ne constituait pas un cadre juridique adéquat pour leur réussite. En effet, le texte de base ne réglementait que la gestion déléguée des services publics (la loi n°54-05), sans se soucier du partenaire privé.

Jurisprudence marchés publics : l’année 2012 en 30 décisions

« Le Moniteur » a sélectionné pour vous un ensemble de décisions qui ont marqué les derniers mois : 30 jurisprudences en matière de marchés publics tant au stade de la passation qu’à celui de l’exécution. A ne pas manquer !

Information des candidats, critères d’attribution et méthode de notation, intérêt à agir, exécution technique du chantier… sont autant de points surveillés par le juge. C’est pourquoi l’acheteur public, tout comme les constructeurs, doivent rester vigilants à chaque stade de la procédure. Florilège des jurisprudences  de l’année 2012.

Partenariat public/privé: le projet de loi manque de clarté

 Incomplet et imprécis. L’avant-projet de loi relative au partenariat public/privé (PPP) fait aujourd’hui l’objet de vives critiques. Si l’initiative de mettre en place ce texte a été saluée par certains, vu que les PPP se développent à ce jour sans cadre juridique, elle a été moins appréciée par d’autres.  Des observateurs et des experts du partenariat ont scrupuleusement analysé le texte. Il comporte 28 articles qui, selon ces spécialistes, «sont flous, vagues et peu précis».

PPP : de l'idée au projet

Eu égard au rôle stratégique des EEP dans la mise en œuvre des différentes stratégies sectorielles et projets structurants se manifestant à travers un volume important d’investissements, leur  intervention est appelée à être développée dans une perspective de partenariats entre le public et le privé.  

Etude : La refonte du dispositif de gouvernance et de contrôle financier de l’etat sur les EEP

La refonte du dispositif de gouvernance et de contrôle financier de l’etat sur les EEP Conformément aux orientations gouvernementales en la matière, la DEPP a lancé une étude sur le dispositif de gouvernance et de contrôle des EEP.