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Ainsi, cette nouvelle disposition
donne explicitement droit aux TPE pour bénéficier de toutes les mesures prises afin protéger et encourager les entrepreneurs autres que les grands. Il s’agit précisément du quota
(30% des marchés publics), en plus de la division du marché en lots (allotissement)
et la sous-traitance lorsqu'elle est envisagée par le titulaire.