Proposition n° 1 : La première remarque concerne l'article 10 qui maintient le caractère facultatif de l'allotissement. Je propose de le "rendre obligatoire" au bénéfice des PME et entreprises nationales.
-Eléments de réponse : "Le maître d'ouvrage demeure l'autorité la mieux indiquée pour apprécier l'opportunité d'allotir ou de ne pas allotir un marché, en fonction de la nature et de l'importance des prestations à réaliser, tout en tenant compte des dispositions de l'article 10 concernant l'encouragement de la PME à travers le mécanisme de l'allotissement des marchés".
Proposition n° 2 : La deuxième remarque concerne la préférence nationale. L'article 146 du projet revient à nouveau au caractère facultatif de la préférence nationale alors qu'elle était érigée en 2019 au rang des dispositions impératives. Je me demande est ce qu'il s'agit d'une erreur ou d'une volonté consciente.
-Eléments de réponse : "La version arabe du projet de décret a été rectifiée dans le sens de l'obligation de la préférence nationale, en conformité avec la version française (article 147)".
Proposition n° 3 : l'article 146 oblige les acheteurs publics à respecter les "engagements internationaux du Royaume du Maroc". Cette exigence est imprécise et un acheteur public n'est pas mieux placé pour décider aisément lorsqu'il opte pour la préférence nationale pour un marché donnée, est ce que son choix est conforme ou contraire aux engagements internationaux du Royaume du Maroc.
-Eléments de réponse : "Le respect des engagements internationaux pris par notre pays est un principe fondamental qu'il est nécessaire de rappeler, sachant que le projet de décret prévoit les règles devant être appliquées par les maîtres d'ouvrages en matière de préférence nationale".
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