J’ai lu l’avant-projet de décret relatif aux marchés publics et je croix qu’il apporte des innovations majeures, notamment en termes de l’unicité du régime juridique applicable à la commande publique marocaine, d’élargissement de l’application de la préférence nationale et de la domiciliation de la valeur ajoutée au niveau local.
Par contre, comme les réformes précédentes (décrets de 1998,
2007 et 2013), la révision en cours du régime des marchés publics néglige une
disposition très efficace que je n’ai pas cessé de soulever à maintes
occasions.
Je vise particulièrement le mécanisme d’allotissement.
La réforme actuelle maintient le caractère facultatif de l’allotissement et qui
a été consacré par toutes les réformes passées depuis le décret de 1998.
Maintenant, l’article 10 du projet de décret stipule que « Les
travaux, fournitures ou services peuvent faire l'objet d'un marché unique ou
d'un marché alloti. Le maître d'ouvrage choisit entre ces deux (2) modalités de
réalisation des prestations en fonction des avantages financiers ou techniques
qu'elles procurent ou lorsque l'allotissement est de nature à encourager la
participation des petites et moyennes entreprises, des coopératives, des unions
de coopératives et de l’auto-entrepreneur. »
Juridiquement parlant, les maîtres d’ouvrages ne sont pas
obligés de scinder les prestations en plusieurs lots. En pratique, J’ose dire
qu’ils ont même tendance à fuir l’allotissement pour des considérations liées à
la gestion, indépendamment de tout raisonnement reposant sur un balançage des
avantages et inconvénients de ce mécanisme ou sur un examen du rapport
couts-bénéfices qu’il octroie.
Avez-vous besoin d’une formation ou d'un conseil en marchés publics et PPP, le Centre des Marchés Publics est à votre écoute. Pour nous contacter, cliquer sur ce lien (notre site)
Il convient
encore de signaler que ce libre choix n’est accompagné d’aucun dispositif
explicite de contrôle demandant au maître d’ouvrage de justifier le recours au
marché unique ou au marché alloti. Et il ne rend compte à aucune autorité de
contrôle préalable en charge d’examiner les fondements de son choix :
avantages financiers ou techniques, encouragement de la participation des PME,
des coopératives et de l’auto-entrepreneur.
A mon avis, l’allotissement mérite une
attention très particulière car s’il est rendu obligatoire ou appliqué
systématiquement par les maitres d’ouvrages, il constituera une solution
efficace qui permet de progresser vers tous les objectifs recherchés
actuellement par la réforme en cours : le soutien à la valeur ajoutée locale,
le renforcement de la participation des PME, la consécration des dimensions
économique et sociale des marchés publics, ainsi que la promotion de
l’innovation souvent portée par des startups.
Il est encore temps de sauver ces petits
opérateurs économiques vitaux et de faire de la commande publique un véritable
outil de développement socio-économique à travers une forte participation des
PME aux marchés publics. Il est encore temps de « réformer ce projet
de réforme » et y introduire le mécanisme d’allotissement
obligatoire au lieu de le maintenir facultatif.
D'autant plus que la décision de rendre
l'allotissement obligatoire est très simple car elle ne pose aucune question
quant au respect des engagements internationaux du pays. Mieux encore, cette
mesure améliore significativement l'accès des PME, coopératives et de
l’auto-entrepreneur aux marchés publics et profite généralement aux entreprises
nationales faces à la concurrence des entreprises étrangères. Et si le recours
au marché unique est justifié, les PME et les autres opérateurs acceptent la
décision du maitre d’ouvrage. Et en cas de contestation, le régulateur
(Commission nationale de la commande publique) ou le juge administratif statue,
le cas échant.
Intéressé (e) encore par ce sujet et vous désirer obtenir des conseils pratiques à ce propos, nous contacter donc (cliquer ici)
Source : Centre des Marchés Publics
