La TGR lance le dépôt électronique des factures

Le service sera lancé le 10 mai prochain. La problématique du refus de certaines administrations d’accuser réception des factures de leurs prestataires pour retarder le démarrage du compteur des délais de paiement légaux sera réglée.

C’est une annonce importante qu’ont fait les membres du gouvernement et de l’administration ce mardi 19 février, lors de la conférence sur les délais de paiement organisée par la CGEM, le ministère des finances et celui de l’Intérieur.

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Il s’agit du lancement par la Trésorerie Générale du Royaume, à partir du 10 mai prochain, d’une plateforme de dépôt électronique des factures par les prestataires de l’Etat (Administration et collectivités territoriales, les établissements publics à caractère commercial sont exclus car régis par la loi 49-15 sur les délais de paiement).

Cette plateforme sera connectée au système GID de la TGR (Gestion intégrée de la dépense) pour lui permettre de prendre en compte la phase de certification du service fait. Une phase problématique durant laquelle les pratiques historiques de certaines administrations ont déteint sur les résultats de la réforme des délais de paiement dans le cadre de la commande publique adopté en 2016.

Noureddine Bensouda, Trésorier général du Royaume, a reconnu clairement cette problématique, dénoncée depuis longtemps par le secteur privé : Certaines administrations refusent d’accuser réception des factures de leurs prestataires pour retarder le démarrage du compteur des délais de paiement légaux.

« Le délai moyen de certification du service fait, qui court à partir du dépôt de la facture, a été de 2,56 jours contre un délai légal de 30 jours. Un succès en trompe-l’œil sachant les pratiques sur le terrain de certains acteurs de l’administration », se désole M. Bensouda.

Le lancement de cette plateforme permettra de résoudre ce problème. Toutes les entreprises inscrites pourront déposer électroniquement leurs factures, dépôt qui sera automatiquement notifié aux ordonnateurs. Les factures seront horodatées et signées électroniquement par les responsables de la constatation du service fait pour déterminer les responsabilités et les délais de traitement.

Dès sa mise en place, cette plateforme permettra de couvrir 60% de la commande publique de l’Etat et des collectivités territoriales, annonce Noureddine Bensouda. Ce taux montera à 91% d’ici 3 ans, promet le trésorier généal.

Baisse des délais de paiement de l'Etat en 2018 

Ce nouveau maillon renforcera les résultats de la réforme des délais de paiement dans le cadre de la commande publique qui sont déjà probants :

-      Le délai moyen d’ordonnancement des dépenses (Etat et collectivités territoriales) est passé de 140 jours en 2016 à 53,6 jours en 2017 puis à 35,5 jours en 2018. Le délai légal est de 45 jours.

-      Le délai moyen du visa et du règlement par les comptables publics est passé de 6 jours à 4,5 jours puis à 3,5 jours. Le délai légal est de 15 jours.

-      Au total, le délai de paiement moyen de l’Administration est passé de 146 jours à 58 jours puis à 39 jours. Pour les collectivités territoriales il est passé de 142 jours à 58 jours puis à 44 jours. Le délai légal est de 60 jours.

-      Bien entendu, il s’agit de moyennes. Autrement dit, certains ministères ou collectivités territoriales peuvent dépasser les délais légaux pour certains marchés.

-      D’où le paiement d’intérêts moratoires. Mais compte tenu de la réforme les intérêts moratoires n’ont pas beaucoup augmenté : 15,5 MDH payés en 2018 contre 12,5 MDH en 2016, après un pic de 18,5 MDH en 2017. Le tiers de ces intérêts a été payé à l’initiative des ordonnateurs et les deux tiers par les comptables publics.

Pour rappel, la réforme des délais de paiement dans les marchés publics a été menée en concertation avec la CGEM. Le décret sur les délais de paiement et les intérêts moratoires a été adopté en 2016 et entré en vigueur en janvier 2017.

Le diagnostic mené a fait ressortir les dysfonctionnements suivants

Durant la phase de certification du service fait :

-      Problème de définition de ce que c’est la constatation du service fait.

-      Dilution de la responsabilité et pluralité des intervenants habilités à constater le service fait.

-      Imprécision des dates de constatation du service fait et des personnes habilités à le faire.

-      Hétérogénéité des délais impartis à l’administration pour constater le service fait.

-      Confusion en matière de délais impartis à l’entreprises pour accepter les modifications au service fait demandées par l’Etat.

Après la phase de constatation du service fait :

-      Pluralité et confusion des textes régissant les délais d’ordonnancement et de paiement.

-      Les intérêts moratoires étaient appliqués uniquement aux marchés classiques de l’Etat. Les autres formes de contractualisation et les collectivités territoriales étaient exclues

-      Le taux des intérêts moratoires était peu dissuasif.

-      L’application des intérêts moratoires n’était pas systématique.

L’adoption du décret sur les délais de paiement a permis plusieurs avancées sur le plan législatif :

-      Uniformisation et responsabilisation des personnes habilitées à établir les actes de constatation des services fais.

-      Fixation au maitre d’ouvrage d’un délai de 30 jours au-delà duquel le service fait est réputé accepté.

-      Fixation à l’entreprise d’un délai de 15 jours pour l’acceptation des rectifications demandées par l’Etat.

-      Harmonisation du délai de paiement légal à 60 jours (90 jours auparavant pour les collectivités)

-      Elargissement du champ d’application des intérêts moratoires à toute la commande publique (Administration, collectivités territoriales, et établissements à caractère administratif).

-      Majoration de 1% du taux des intérêts moratoires (le taux de base est celui des bons du Trésor d’une durée de 3 mois) et Obligation de la réservation des crédits destinés à les couvrir.

-      Automatisation de l’application des intérêts moratoires.

L’évolution devait également être d’ordre technique. Le système GID de la TGR a été amélioré :

-      Traçabilité des actes liés à la commande publique et au paiement des dépenses y afférents : suivi des dates de dépôt des factures, d’échange entre le fournisseur et le maitre d’ouvrage, de certification du service fait, d’ordonnancement et de règlement. Les responsabilités sont déterminées.

-      Liquidation et calcul automatique des intérêts moratoires.

-      Alerte automatique aux ordonnateurs et aux comptables publics du risque de dépassement des délais.

-      Possibilité pour les entreprises de suivre à travers le système GID l’état d’avancement de leurs factures.

Avec le lancement de la plateforme de dépôt électronique des factures, la boucle sera bouclée… ou preque. Les pouvoirs publics sont conscients qu’il reste des dossiers anciens à régler et rien ne garantit que toutes les administrations respecteront les procédures à la lettre, sans parler des cas particuliers ou problématiques.

Pour traiter ces cas, le ministère de l’Intérieur a mis en place les comités régionaux et le comité central des délais de paiement auxquels un article sera dédié prochainement.

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