Le ministère de l’Économie et des finances a livré ses
réponses par rapport aux commentaires du public sur le projet de décret
d’application de la loi sur le partenariat public-privé (PPP). Le département
de Mohamed Boussaïd a été interpellé par rapport à l’article 40 du texte
en projet qui prévoit la remise par le partenaire privé d’un rapport annuel.
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L’un des commentaires soutient que dans le cadre de renforcement de la
transparence et de la vulgarisation de la culture d’audit et de la qualité, il paraît
plus que nécessaire de rajouter parmi les documents du rapport annuel prévu un
rapport d’audit externe établi par un commissaire aux comptes devant certifier
les données économiques et comptables de ce rapport. Réponse du
ministère : les données financières et comptables contenues dans le
rapport annuel doivent découler des comptes et états financiers tels que
certifiés par les commissaires aux comptes. En outre, poursuit le ministère, le
dernier alinéa de l’article 40 prévoit que le partenaire privé tienne à la
disposition de la personne publique toute pièce justificative correspondante.
CDG Capital s’est intéressée à l’article 7 du décret
qui prévoit la possibilité de constituer une société de droit privé pour
répondre à un avis de publicité PPP. Pour la filiale du groupe CDG, le décret
ne précise pas comment seront appréciées les qualifications financière et
technique de cette société pour être éligible à la procédure d’appel d’offres,
sachant qu’en général il s’agit d’entité juridique nouvellement créée. Qu’en
disent les services de Boussaïd ? «Les qualifications financière et technique
concernent la société soumissionnaire et/ou les sociétés constituant le
groupement ayant présenté les candidatures sachant que les justifications
prouvant ces qualifications en question seront appréciées et évaluées par le
comité d’appel à la concurrence relevant de la personne publique», précise les
Finances.
Autre commentaire : la personne publique peut décider
que certains candidats ne seront pas admis aux phases suivantes du dialogue si
elle estime que les solutions qu’ils proposent ne peuvent répondre aux besoins
qu’elle a exprimés. Par ailleurs, les sociétés présélectionnées sont censées
répondre à ces besoins et le rejet de certains candidats sur la base d’une
solution technique non compatible devrait se faire au niveau des présélections.
Précisions du ministère, la présélection porte sur les critères définis dans le
règlement d’appel à la concurrence et l’élimination des candidats
présélectionnés se fait au cours du dialogue. En plus, les candidats dont les
propositions ne répondent pas aux critères et sont en deçà de celles de leurs
concurrents seront éliminés.
