La Chambre des conseillers a approuvé à l'unanimité, mardi
28 avril 2015, lors d'une séance plénière, le projet de la loi organique
relative à la loi de finances et ce après la mise en œuvre de l'effet juridique
découlant de la décision du Conseil constitutionnel n 950.14 (le 23 décembre
2014).
S'exprimant à cette occasion le ministre délégué auprès du
ministre de l'Economie et des Finances, chargé du budget, M. Driss El
Azami El Idrissi a indiqué que conformément à l'article 134 de la Constitution,
le gouvernement dans la nouvelle version du projet de la loi organique des
Finances a pris en compte les remarques du Conseil constitutionnel .
Ainsi, il a été procédé à l'abrogation du dernier paragraphe
de l'article 6 de la loi organique des finances, la reformulation du dernier
paragraphe de l'article 52 et l'introduction des amendements aux articles 21,
27, 69 et 70 de ce texte, notamment en matière de la date d'entrée en vigueur
de ladite loi.
