Un arrêt de la cour administrative
d'appel de Nantes du 18 juillet 2013 a apporté des précisions sur
l'indemnisation d'un sous-traitant dans le cadre d'un marché public dont la
procédure a été déclarée infructueuse par le pouvoir adjudicateur.
Dans les faits, la chambre de commerce et d'industrie (CCI) de Caen avait lancé
une consultation en procédure adaptée pour des prestations de services liées à
une opération d'animation commerciale. Le marché était subdivisé en quatre lots
et la société Récréadim avait présenté une offre pour chacun des lots tout en
précisant vouloir engager la société Guarana Communication en qualité de
sous-traitant pour les lots n° 1 et 2. Ces deux derniers lots sont toutefois
déclarés infructueux par le pouvoir adjudicateur. Le sous-traitant, qui ne
pouvait donc plus intervenir pour les marchés en question, conteste son
éviction. Pouvait-il demander une indemnisation au titre de son éviction des
lots déclarés infructueux ?
La juridiction d'appel répond par la négative. Le sous-traitant potentiel ne
peut demander d'indemnisation pour éviction de lots déclarés infructueux, qui
par ailleurs n'ont été attribués à aucun candidat. Pour se prévaloir d'une
indemnisation au titre de son éviction irrégulière de la conclusion du marché,
la société sous-traitante soutenait notamment que son offre était commune avec
celle du titulaire du marché. Toutefois, la cour d'appel refuse de reconnaître
l'existence d'un groupement d'entreprises. De plus, les lots ayant été déclarés
infructueux, "la société ne pouvait se prévaloir d'aucun contrat de
sous-traitance", déclare la Cour.
Ainsi, un sous-traitant potentiel non retenu parce que le marché public est
déclaré infructueux ne peut pas demander d'indemnisation à l'acheteur public.
Références : cour administrative
d'appel de Nantes, 18 juillet 2013, n°12NT02087; fiche de la DAJ "la déclaration d'infructuosité" du 13
novembre 2012 ; CAA Lyon, 28 juin 2012, n°11LY00487
