Présenté comme l'une des plus importantes réformes en
matière d’instauration des règles de transparence de la commande publique, le
décret relatif aux marchés publics qui devait entrer en vigueur le premier
septembre a été repoussé au début de 2014. La décision été prise lors du
dernier Conseil du gouvernement qui a adopté un projet de décret modifiant le
décret relatif aux marchés publics et proposant le premier janvier 2014 comme
date d'entrée en vigueur au lieu du premier septembre 2013.
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La note de présentation du
décret réalisée par le ministère des Finances explique que le délai d’entrée en
vigueur a été différé afin de garantir «un bon départ des réformes programmées
par ce décret en ce qui concerne les marchés de l'État, des collectivités
locales et des établissements publics». Car la période séparant la date de
publication de ce décret (du 20 mars 2013, publié le 4 avril 2013) et
la date de son entrée en vigueur (premier septembre 2013) ne permet pas de
finaliser l'élaboration de tous les textes d'application. Sachant que ces
textes constituent une condition essentielle pour la mise en œuvre de plusieurs
dispositions, au niveau des services ordonnateurs de dépenses et des comptables
publics.
Pour compléter la réforme contenue
dans ce nouveau décret, il manque un arrêté du Chef du gouvernement pour la
fixation des règles et des conditions de la révision des prix, 10 arrêtés
du ministre de l’Économie et des finances et 11 arrêtés du ministre de
l’Intérieur. Ce qui s’ajoute aux textes d’accompagnement (décret relatif à la
commission nationale de la commande publique, loi relative au nantissement des
marchés publics, refonte de la nomenclature des pièces justificatives
d’engagement et de paiement, la mise à jour du manuel de procédures...).
Rappelons que la réforme
relative à la gestion des marchés publics, apportée par le décret du
20 mars 2013, a été saluée par les différents opérateurs qui attendaient
son entrée en vigueur, notamment les PME-PMI. Cette réforme présente en effet
beaucoup d’acquis et comble les insuffisances des réformes qui l’ont précédée.
Elle répond aux exigences de l’environnement national et international et aux
enjeux de plus en plus importants que recèle la gestion de la commande
publique.
La réforme du 20 mars
2013 fait donc partie d'une nouvelle génération de réformes de la
réglementation régissant les marchés publics. C'est une réponse au
développement des investissements publics réalisés par l’État, les opérateurs
publics et les collectivités territoriales. L'importance de cette réforme
réside également dans le fait qu'elle vise la consécration constitutionnelle
des principes de transparence, de responsabilité, de qualité du service public
et de reddition des comptes.
Elle s’inscrit également
dans le cadre de la volonté de renforcer l’ouverture de l’économie et du cadre
juridique régissant la commande publique, les bonnes pratiques, les normes et
standards internationaux en vigueur en la matière, et ce, en prenant en compte
les engagements pris par le Maroc dans le cadre des accords d’association et de
libre-échange.
