Dans le cadre de la simplification des procédures et de la
facilitation de l'accessibilité aux services publics offerts par le Ministère
de l'Equipement et du Transport, notamment en ce qui concerne l'examen des
dossiers de qualification et de classification des entreprises de BTP et la
délivrance des certificats y afférents, il a été jugé nécessaire de procéder à
un amendement du décret n° 2-94-223 précité pour permettre:
➢ la déconcentration partielle du système de qualification
et de classification des entreprises de BTP à l'échelon régional en délégant
aux Directions Régionales de l'Equipement et du Transport l'examen des dossiers
et l'octroi des classes inférieures (5, 4 et 3) en fonction des secteurs ;
➢ et la dématérialisation de la procédure de qualification
et de classification.
A ce titre, un projet de décret a été élaboré dont les
principaux apports se résument
comme suit:
1- instituer une Commission Nationale présidée par le
Directeur des Affaires Techniques et des Relations avec la Profession et des Commissions
Régionales présidées par les Directeurs Régionaux de l'Equipement et du
Transport;
2- revoir la composition des membres des commissions
notamment par:
> l'instauration de vices présidents à l'échelon national
et régional;
➢ l'ajout de représentants de certains départements (la
santé, l'Enseignement Supérieur, la Défense Nationale, l'Eau)
➢ la révision du nombre des représentants de certains
départements
3- revoir le quorum des membres en ce qui concerne les
délibérations des commissions (la moitié des membres au lieu des 2/3
actuellement);
4- prévoir par voie d'arrêté du ministre chargé de
l'Equipement (objet de l'article 5 du projet de décret), les catégories par
secteurs d'activités pour lesquelles la Commission Nationale et les Commissions
Régionales 5- seront habilitées à étudier les demandes de qualification et de classification
;
6- introduire une disposition permettant à la Commission
Nationale et aux Commissions Régionales d'établir leurs règlements intérieurs
qui seront approuvés par le ministre chargé de l'Equipement ;
7- introduire des dispositions réglementaires permettant la dématérialisation
de la procédure de qualification et de classification.
