L’avant projet de Décret
relatif à la Commission Nationale de la Commande Publique soumis à commentaires
sur le site web du Secrétariat Général du Gouvernement constitue une avancée
certaine dans l’évolution des rôles de la Commission des Marchés, ses
prérogatives, son ouverture sur les organisations professionnelles et sa
mission de recours en marchés publics.
Cependant, l’avant-projet appelle les observations suivantes :
1. L’intitulé " Commission Nationale de la Commande Publique " renvoie à une mission plus large que celle développée dans le projet de Décret que ne justifient pas les révisions apportées au statut de la Commission des Marchés.
2. La conduite des réformes de la réglementation des marchés publics dans notre pays et les enjeux nouveaux que revêt la commande publique rendent nécessaire la mise en place d’un cadre national pour la conduite, le suivi, la réforme et l’information en matière de commande publique.
3. L’appellation proposée par l’avant projet " Commission Nationale de la Commande Publique " nous parait pertinente.
4. Cette Commission Nationale de la Commande Publique devra être mise en place auprès du Chef du Gouvernement.
5. La Commission Nationale de la Commande Publique assurera 4 types de missions :
A. Le pilotage de la réforme de la réglementation régissant la commande publique et ce, en :
i. centralisant toute la réglementation dans un recueil unifié ;
ii. évaluant l’ensemble des textes législatifs et réglementaires en les confrontant à la réalité du terrain ;
iii. définissant les priorités de la réforme de la réglementation ;
iv. proposant des projets de textes législatifs et réglementaires ;
v. donnant son avis sur les projets de textes susceptibles de concerner la commande publique.
B. La collecte et la diffusion de l’information sur la commande publique et la gestion du Portail Marocain de la Commande Publique ;
C. La planification de la formation et de la formation continue des intervenants publics et privés dans la commande publique et le partenariat avec les universités, les écoles d’ingénieurs et les organismes concernés nationaux et internationaux.
D. Le Recours et le Règlement amiable des litiges dans les marchés publics.
6. Aussi, proposons-nous que le projet de Décret ne soit pas simplement un changement d’appellation et une extension des missions de l’actuelle Commission des Marchés, mais bien une nouvelle entité avec les missions déclinées ci-dessus.
7. La domiciliation de la Commission (article 1er de l’avant-projet) doit être auprès du Chef de Gouvernement.
8. Les consultations et les réclamations (article 2) ne doivent pas se limiter aux concurrents, mais également aux titulaires des marchés.
9. Pour les avenants (article 3), les consultations ne doivent pas se limiter aux consultations demandées par l’ordonnateur mais également à celles formulées par le titulaire du marché concerné.
10. La composition de la nouvelle commission (article 7) doit être amendée comme suit :
· La Commission est présidée par une personnalité connue pour sa compétence, sa probité et son expérience, nommée par le Chef du Gouvernement.
· Il est assisté de 4 Vice-Présidents nommés par le Chef du Gouvernement, chargé chacun de piloter les 4 Sous-commissions chargées respectivement :
- du pilotage de la réforme de la réglementation ;
- de la collecte et la diffusion de l’information ;
- de la planification de la formation ;
- du Recours et du Règlement amiable.
11. Composition (article 8) : en plus de la FNBTP et de la FMCI, il faut intégrer les représentants de la CGEM et de 3 autres Fédérations ….
12. Concernant le recours (article 9), il faut donner à l’entreprise la possibilité de se faire assister par un conseil juridique, technique ou financier pour présenter ses moyens de défense devant la Commission.
13. Il faut prévoir une liste d’arbitres et conciliateurs agréés par la Commission qui peuvent réaliser des missions de conciliation ou d’arbitrage pour le règlement amiable des litiges des marchés publics.
14. La fréquence des réunions d’un mois (article 15) parait insuffisante ; elle doit être au moins d’une semaine ;
15. La publication des avis sur le Portail Marocain de la Commande Publique (article 20) doit être systématique et non pas laissée à l’appréciation du Président.
16. La saisine (article 21) : ajouter la saisine par les présidents des organisations professionnelles.
17. La présentation d’une réclamation par le titulaire du marché (articles 22 et 29), en phase d’exécution, doit être toujours possible sans qu’elle soit nécessairement subordonnée à l’accord du maître d’ouvrage et sans qu’elle transite par ce dernier.
18. Il y a lieu de prévoir un délai raisonnable au Président de la Commission (article 25) d’une semaine par exemple, pour demander à l’autorité compétente de suspendre la procédure de passation ou de surseoir à l’approbation du marché.
19. Lorsque la divergence d’interprétation de la règlementation ou une disposition réglementaire constitue un obstacle pour la poursuite de l’exécution du marché ou bloque le paiement du titulaire, il y a lieu de prévoir une clause qui permet à la Commission de proposer au Chef de Gouvernement de prendre des décisions de dérogation momentanée en attendant d’amender la règlementation en bonne et due forme pour les marchés à venir.
