La
commission des marchés deviendra la Commission Nationale de la Commande
Publique pour avoir plus de pouvoir. Ses avis deviendront contraignants et le
cas échéant cette instance pourra saisir le Chef du gouvernement pour que les
administrations incriminées appliquent ses décisions.
Un projet de décret vient d’être soumis à l’appréciation du public et introduit des changements dans les statuts, les attributions, la composition ainsi que de la structure du secrétariat permanent de cette commission.
Un projet de décret vient d’être soumis à l’appréciation du public et introduit des changements dans les statuts, les attributions, la composition ainsi que de la structure du secrétariat permanent de cette commission.
L’objectif est d’accorder à cette instance de
l’indépendance par rapport au maitre d’ouvrage. Et ce, même si les ministres
vont garder un pouvoir de «veto», ce qui pourrait restreindre cette nouvelle
liberté.
Placée auprès du Secrétariat général du
gouvernement, cette commission sera compétente pour effectuer des missions de
consultation, d’études, d’examen des requêtes des soumissionnaires aux marchés
publics. Tous les contrats conclus entre l’Etat, les collectivités locales, les
établissements publics et les entreprises sont concernés. Même ceux relevant de
la gestion déléguée d’un service public ou d’un partenariat public-privé sont
dans son champ de couverture.
Elle sera chargée de donner un avis sur les
consultations relatives à des questions liées à la préparation, la passation et
au règlement des marchés et aussi à la gestion déléguée ou de partenariat
public-privé. Sa saisine par les concurrents et par les titulaires de marché
pourrait s’effectuer directement tant au stade de la passation des marchés
qu’au niveau de leur exécution.
Actuellement,
les entreprises ne peuvent saisir la commission des marchés qu’après avoir
intenté un recours hiérarchique auprès du maitre d’ouvrage et du ministre
concerné.
La Commission nationale de la commande publique
peut-être consultée par tout concurrent qui constate une irrégularité dans la
procédure de passation d’un marché public ou qui relève le manquement aux
obligations de publicité et de mise en concurrence. Idem pour toute personne
empêchée de participer à un marché public.
Dans ce cas de figure, il peut être demandé au
maitre d’ouvrage de surseoir à l’attribution des marchés le temps qu’une
décision soit rendue par la commission. Celle-ci dispose d’un délai de 30 jours
prorogeable en cas de complexité de l’affaire. Seul le ministre concerné
dispose d’un droit de «veto» et peut donc stopper le sursis si des
considérations urgentes d’intérêt général le justifient.
Les recommandations de la Commission nationale de
la commande publique sont précisées dans le projet de décret et tourneront
autour de trois points: l’annulation lorsqu’il s’agit d’un vice de procédure,
la rectification de l’irrégularité ou l’irrecevabilité de la requête pour
manque de fondement juridique. En cas de difficulté d’exécution d’une commande
publique, la commission peut être également saisi par le maitre d’ouvrage soit
sur sa propre demande ou à l’initiative de l’adjudicataire du marché. Dans ce
cas de figure son avis reste consultatif et ne peut être utilisé par les
parties devant les juridictions.
La Commission nationale peut également être
consultée sur l’interprétation des textes législatifs et les cahiers de charges
les concernant et qui régissent la commande publique. Elle donne aussi un avis
sur les textes liés à la commande publique et ce, soit de sa propre initiative
ou sur proposition d’autres départements.
Dans ses prérogatives, elle ne se limitera pas aux
consultations et interprétations des textes mais aura à sa charge
l’amélioration de la gestion de la commande publique via des instructions qui
devraient être paraphées par le Chef du gouvernement. Elle entreprend
toute étude d’ordre administratif, financier ou technique en vue d’améliorer
les conditions de passation et d’exécution des commandes publiques et de la
gestion déléguée.
Qui siégera
à la Commission
La direction
générale des collectivités locales, le ministère de la Santé, la direction des
établissements publics et de la privatisation, …Au total la Commission
nationale de la commande publique sera composée de neuf représentants de
l’Administration et de trois représentants des organismes professionnels.
En cas de requête émanant de concurrents ou
d’examens de difficultés d’exécution des représentants des organismes
professionnels des secteurs concernés peuvent être associés. Cette commission
peut également recourir à des compétences externes pour l’élaboration de
rapports. La commission se réunit au moins une fois par mois. Un secrétariat
permanent sera également mis en place.
Qui peut
saisir la Commission
En plus de
sa consultation directe par le Chef du gouvernement et le Secrétaire général du
gouvernement et des entreprises, la Commission nationale de la commande
publique peut être saisie également par les ordonnateurs et les ministres de
tutelles de l’établissement public concerné.
C’est le cas aussi pour le trésorier général du
Royaume, l’autorité de tutelle de la collectivité territoriale, les présidents
des conseils des collectivités territoriales ainsi que les directeurs des
établissements publics.
