Même après la jurisprudence
« Smirgeomes » (cliquez
ici ) de 2008, qui impose au requérant de prouver que le
manquement qu’il invoque en référé est susceptible de le léser, « les
marchés publics suscitent toujours une forte activité contentieuse ».
C’est le constat fait par Franck Lepron, avocat associé chez UGGC, lors de son
intervention consacrée à l’actualité 2012 du contentieux des marchés publics
devant les adhérents de l’Association pour l’achat dans les services publics
(Apasp) le 4 avril 2013. L’exercice de référés précontractuels demeure
fréquent, comme le montre la partie émergée de l’iceberg : « Environ
vingt décisions ont été rendues en la matière par le Conseil d’Etat en
2012. » Cependant, note l’avocat, « il y a un rehaussement qualitatif
des contentieux, qui sont de plus en plus difficiles à gagner – heureusement
pour les acheteurs publics. Le Conseil d’Etat s’efforce de desserrer un peu
les contraintes pesant sur ces derniers. » Ainsi l’existence ou la
vraisemblance d’un intérêt lésé, qui conditionne l’exercice du référé
précontractuel, est « appréciée de façon relativement restrictive par la
jurisprudence » résume Franck Lepron. Le Conseil d’Etat a notamment
jugé en 2012 qu’ « une entreprise dont la candidature ou l’offre est
irrégulière n’est pas susceptible d’être lésée par un manquement aux
obligations de publicité et de mise en concurrence et n’est donc pas recevable
à engager un référé précontractuel », détaille-t-il (CE,
11 avril 2012, n°354652). La jurisprudence tend également à
fermer la porte du référé si « compte tenu de son classement, le candidat
requérant n’avait, de toute manière, aucune chance sérieuse d’être déclaré
attributaire » (voir par exemple CE,
26 septembre 2012, n° 359706).
Espace publicitaire : Avez-vous besoin d’une formation ou conseil en marchés publics, veuillez prendre directement contact avec le consultant du Centre des Marchés Publics par téléphone au +212 666 716 600 ou par email
Recours
indemnitaires
Les recours Tropic (recours devant le juge
du contrat, en contestation de la validité du marché conclu) se
développent également, surtout dans le but d’obtenir une indemnisation de la
perte de chance de contracter un marché. « On peut dès lors imaginer un développement
des expertises pour évaluation des pertes de chance et des préjudices »,
estime Franck Lepron.
Sur le
fond, les contentieux se concentrent autour de quelques thématiques
fortes : les offres anormalement basses, les critères d’attribution, la conformité
des offres et la négociation.