A ce propos, le Conseil National:
- relève le caractère pour le moins ambigu des décisions d’approbation prises en Conseil de Gouvernement, si l’on s’en tient aux termes des comptes rendus des réunions des 27 et 28 décembre 2012 tels que rapportés sur le site du SGG : ainsi de l’approbation du projet de décret relatif aux marchés publics, “sous réserve de tenir compte des quelques observations soulevées par les ministres “.Ainsi, de même, de l’approbation, assortie de la mise en place d’une“ commission interministérielle en vue d’examiner les observations soulevées“, du projet de loi relative aux contrats de partenariat public – privé.
- note avec intérêt l’introduction, dans le nouveau texte relatif à la passation des marchés publics, de l’obligation de publication de l’estimation des projets, lors du lancement des appels d’offres, ainsi que de celle de la publication d’extraits des rapports d’audit. Transparency Maroc, a, en effet, depuis de longues années, plaidé pour l’adoption de ces dispositions.
- constate avec regret que le nouveau projet de décret sur les marchés publics n’apporte pas de réponse à la revendication principale de la société civile et des opérateurs économiques, appuyée par de nombreuses institutions internationales, pour la mise en place d’une structure de recours indépendante et ayant pouvoir de décision. Qui plus est, le projet reconduit, au profit de l’Administration de la Défense Nationale, les dérogations qui vont bien au-delà de ce qui pourrait être justifié par le secret défense.
Le Conseil National de Transparency Maroc estime que le nouveau projet de réforme du texte de passation des marchés publics reste bien en deçà de ce qu’exigent les impératifs d’une bonne gouvernance de la commande publique. Il invite le gouvernement à revoir toute sa politique dans ce domaine. Et ce, d’une part, en ayant une démarche globale et cohérente qui couvrirait l’ensemble des phases du processus, depuis la définition des besoins jusqu’aux audits et évaluations en passant par l’exécution, et, d’autre part, en s’intéressant davantage à la bonne application des textes et à l’obligation de publier toutes les informations relatives au déroulement des projets.
Concernant le Droit d’Accès à l’Information, le Conseil National de Transparency Maroc exprime son étonnement face à l’intention du gouvernement de passer outre la participation de la société civile à la préparation de la loi sur l’Accès à l’Information, et rappelle ,de ce fait, l’engagement pris par Transparency Maroc et par toutes les associations réunies au sein du collectif REMDI dans l’action pour la promotion du Droit d’Accès à l’Information reste plus que jamais d’actualité.
Le Conseil National de Transparency Maroc
Casablanca 19 janvier 2013
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