Le nouveau décret régissant les marchés publics entrera en vigueur en juillet
2013. Une grande partie de ce texte n’a pas été élaborée par le gouvernement
actuel et le PJD aurait dû revoir cette copie à la lumière de la nouvelle
constitution qui met en avant la bonne gouvernance et la participation de la
société civile.
Certes la CGEM, la FNBTP et d’autres associations ont été invitées à donner
leurs avis, mais apparemment le dernier mot a été laissé aux représentants des
administrations publiques, qui ont systématiquement le réflexe de défendre au
maximum leurs prérogatives.
On peut certes reconnaître que l’obligation de publier l’estimation du marché
dans tout appel d’offres, celle d’informer les soumissionnaires non retenus des
raisons du rejet de leur offre, et la possibilité de saisir directement la
commission des marchés pour toute réclamation, représentent des avancées qui
améliorent la transparence des dépenses publiques.
Mais en y regardant de plus près, il ne faudra malgré tout pas s’attendre à
une avancée radicale vers une bonne gouvernance.
En fait, l’unicité de la réglementation des marchés publics n’est
qu’apparente. On l’affirme dans l’article 2, tout en précisant que cela ne
concerne que les administrations qui figurent sur un arrêté du ministre des
Finances. Concernant les collectivités locales, ces dernières ne seront soumises
au nouveau texte qu’à titre transitoire, en attendant la loi qui régira les
régions.
Le nouveau décret ignore par ailleurs totalement le travail de classification
et de qualification des entreprises, qui est pourtant déjà réalisé en amont par
un organisme public-privé mis en place par le ministère des Travaux publics et
qui devait d'ailleurs être étendu à l'ensemble des administrations.
Cette classification qui permettrait de ne plus exiger des références
impossibles aux entreprises est également la seule façon de combattre le
subjectivisme et le favoritisme dont font preuve certains membres des
commissions de jugement des offres.
Certes le nouveau texte donnera aux entreprises le droit de saisir la
commission des marchés pour se défendre; mais cette commission est totalement
désignée par le seul pouvoir exécutif, et aucune précision n’est donnée sur son
pouvoir de décision face aux diverses administrations.
Et gare aux erreurs de frappe dans la rédaction des offres! Le projet de
décret maintient le rejet d’une offre dès que celle-ci contient une différence
dans les prix figurant sur les divers documents du dossier de soumission.
Amstrong le cosmonaute avait qualifié son premier pas sur la lune de grand
pas pour l’humanité... En juillet, le prochain décret de passation des marchés
publics ne représentera qu'un timide petit pas. Et certainement pas un grand pas
pour une meilleure gouvernance.