La réglementation des marchés publics, une fois n’est pas coutume, n’a pas
connu de grand bouleversement en 2012. Ce fut toutefois une année riche, comme
l’a démontré Catherine Bergeal, directrice des affaires juridiques (DAJ) de
Bercy, intervenant lors de la journée organisée par l’Association pour l’achat
dans les services publics (Apasp) à l’occasion de ses cinquante ans le 18
décembre à Paris.
Bientôt un vade-mecum des marchés publics
Riche sur le plan de la réglementation tout d’abord, avec plusieurs
textes majeurs, à commencer par le Guide de bonnes pratiques en matière de
marchés publics (cliquez ici). « Ce Guide va être prochainement intégré à une
nouvelle publication qui sera mise à jour tous les ans », a annoncé Catherine
Bergeal. Intitulée Vade-mecum des marchés publics, elle reprendra également
l’ensemble des fiches publiées à la rubrique Conseils aux acheteurs du site de
la DAJ . Un index thématique permettra de circuler entre ces contenus.
En matière de dématérialisation, l’année 2012 a été marquée par la parution
de l’arrêté relatif à la signature électronique ( cliquez
ici ) ainsi que du Guide de la dématérialisation ( cliquez
ici ). « Nous essayons de guider le plus possible les acheteurs publics, et
de régler tous les problèmes techniques que peuvent rencontrer les
collectivités, notamment les plus petites », a souligné la directrice.
Préparation des nouvelles règles concernant les délais de paiement
Le troisième chantier de l’année écoulée concerne la transposition des
règles européennes relatives aux délais de paiement. Opération en deux temps,
avec un volet législatif (embarqué dans le projet de loi, en cours de vote,
portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union
européenne en matière économique et financière dite loi « Dadue ») ; et un volet
réglementaire - un projet de décret d’application étant actuellement soumis à
consultation ( cliquez
ici pour consulter notre article). La directive du 16 février 2011 sur la
lutte contre les retards de paiement doit en effet être transposée en droit
français avant le 16 mars 2013, date d’entrée en vigueur de l'ensemble du
dispositif (législatif et réglementaire). Le taux des intérêts moratoires sera
fixé à taux BCE + 8 points (et non plus BCE + 7 points). De plus, aux pénalités
de retard s’ajoutera une indemnité forfaitaire de 40 euros pour couvrir les
frais de recouvrement en cas de retard de paiement. Autre point, les marchés
soumis à l’ordonnance de 2005 seront au même titre que les marchés relevant du
Code des marchés publics, assujettis au délai de paiement de trente jours.
« L'objectif à terme, a rappelé Catherine Bergeal, est de réduire à 20 jours
le délai de paiement de l'Etat d'ici à 2017 », comme annoncé par le Président de
la République dans le cadre du « Pacte national pour la croissance, la compétitivité et
l'emploi ». « Les collectivités ne pourront pas rester à la traine et
devront à terme s’aligner sur le même délai», a précisé Catherine Bergeal.
D’âpres négociations avec Bruxelles sur les directives
Au cours de l’année 2012, la place faite à la
négociation dans les marchés publics aura été l’un des chevaux de bataille de la
DAJ, dans le cadre de la révision des directives marchés publics - secteurs
classiques et spéciaux - et de la nouvelle directive concession. Ce chantier au
long cours a été initié en décembre 2011 (voir notre article).
« Le projet de directive concessions ne nous convient pas car il s’inspire
encore beaucoup trop largement des propositions de directives marchés publics »,
a déploré Catherine Bergeal.
Concernant les projets de directives marchés publics, la France est
satisfaite sur de nombreux points tels que la place plus importante accordée à
la négociation. Elle reste opposée à certaines mesures, notamment l’institution
de mécanismes de contrôle des marchés publics (entités susceptibles de saisir la
justice ou toute structure appropriée sur la plainte de tout citoyen), et la
suppression de l’annexe 2B qui permet la passation d’une procédure simplifiée
pour certains marchés de services – les services sociaux resteraient un secteur
soumis à une procédure allégée.
« Le travail n’est pas terminé puisqu’après le vote au Parlement au mois de
janvier, le trilogue va démarrer : le Parlement, la Commission et les
représentations permanentes vont se lancer à leur tour dans une phase de
négociation pour aboutir à un texte de compromis», a précisé Catherine
Bergeal.
Un guide sur l’accès des TPE et PME aux marchés publics mis en ligne
En 2012 comme chaque année, la DAJ a par ailleurs fait de l’information
des praticiens une priorité. La rubrique Conseils aux acheteurs est mise à jour
régulièrement sur le site du ministère de l’Economie. « Le nombre de fiches a
considérablement augmenté et les procédures d’accès à l’information ont été
nettement améliorées, a souligné Catherine Bergeal. Nous choisissons de publier
des fiches en fonction des questions qui nous sont le plus fréquemment posées et
de celles qui nous sont remontées par la Cijap, la cellule d’information
juridique aux acheteurs publics, qui répond quant à elle par téléphone à environ
30 000 questions par an ».
De plus, des guides à visée pédagogique sont publiés tout au long de l’année.
Le petit dernier : le guide pratique « Outil pour faciliter l’accès des TPE et
PME aux marchés publics » (cliquez ici), issu des travaux de l’atelier PME et commande
publique de l’Observatoire économique de l’achat public.
D’autres guides sont dans les tuyaux et notamment le guide sur les prix dans
les marchés publics : « Ce guide est actuellement soumis à la consultation des
membres du groupe de travail qui en est l’auteur, et devrait être publié fin
janvier 2013 », a annoncé la directrice de la DAJ.
