Le Pacte d’Intégrité (PI) est un outil développé dans les années 1990 par Transparency international pour aider les gouvernements, les entreprises et la société civile à lutter contre la corruption dans les marchés publics. Il inclut un accord entre le gouvernement ou une administration publique (que nous désignons par «l’Autorité ») et tous les soumissionnaires aux appels d’offre publics.Le PI établit des droits et des obligations afin qu’aucune des parties ne verse, propose, exige ou perçoive des pots-de-vin et que les soumissionnaires ne conspirent pas avec leurs concurrents pour obtenir un contrat et ne corrompent pas les représentants des autorités durant la procédure de passation.
Par ailleurs, d’autres obligations peuvent être incluses, telles que l’obligation pour les soumissionnaires de signaler toutes les commissions et autre dépenses similaires qu’ils auraient versées à quelqu’un qui serait lié au contrat ou encore l’obligation pour les fonctionnaires du gouvernement de prendre des engagements éthi-ques en accord avec le PI.
Le PI prévoit ensuite une procédure de contrôle et une procédure visant à déceler l’existence de violations et à les sanctionner. Ces sanctions vont de la perte ou du refus du marché, la perte de la caution de soumission ou de la garantie de bonne exécution, et l’obligation à dommages-intérêts, à la mise sur liste noire pour les futurs appels d’offre en ce qui concerne les soumissionnaires, et les actions pénales civiles ou disciplinaires, pour ce qui est des agents de l’Etat.
Il est important de rappeler que le PI est à la fois un document (un contrat légal) et une procédure (une série d’activités). Ce manuel prend en compte ces deux aspects. Le PI s’est révélé suffisamment souple pour être adapté à tous les contextes juridiques avec une grande flexibilité dans son application. Depuis sa conception, il a été utilisé dans plus de 15 pays à travers le monde.
Par ailleurs, d’autres obligations peuvent être incluses, telles que l’obligation pour les soumissionnaires de signaler toutes les commissions et autre dépenses similaires qu’ils auraient versées à quelqu’un qui serait lié au contrat ou encore l’obligation pour les fonctionnaires du gouvernement de prendre des engagements éthi-ques en accord avec le PI.
Le PI prévoit ensuite une procédure de contrôle et une procédure visant à déceler l’existence de violations et à les sanctionner. Ces sanctions vont de la perte ou du refus du marché, la perte de la caution de soumission ou de la garantie de bonne exécution, et l’obligation à dommages-intérêts, à la mise sur liste noire pour les futurs appels d’offre en ce qui concerne les soumissionnaires, et les actions pénales civiles ou disciplinaires, pour ce qui est des agents de l’Etat.
Il est important de rappeler que le PI est à la fois un document (un contrat légal) et une procédure (une série d’activités). Ce manuel prend en compte ces deux aspects. Le PI s’est révélé suffisamment souple pour être adapté à tous les contextes juridiques avec une grande flexibilité dans son application. Depuis sa conception, il a été utilisé dans plus de 15 pays à travers le monde.
