Entré en vigueur l’année dernière, le décret présidentiel n° 10-236 du 7 octobre 2010, portant réglementation des marchés publics, est soumis à un projet d’amendement récemment soumis au Conseil du gouvernement. La révision projetée de ce texte est dictée par un impératif de «flexibilité dans la passation des marchés», a déclaré dernièrement le ministre des Finances.
Aussi, l’entreprise est venue prendre en considération les contraintes soulevées par les différents secteurs, notamment en ce qui concerne les délais et moyens de réalisation des grands projets. Dans cette optique, la «logique du gouvernement» consiste à être réceptifs et «réactifs à des situations et à des problèmes posés» pour une plus grande souplesse dans les procédures, dira, à ce propos, M. Karim Djoudi. Le texte de 2010, dont certaines dispositions constitueraient ainsi des blocages, est basé sur trois principes, à savoir la liberté d’accès à la commande publique, l’égalité de traitement des candidats et la transparence des procédures de sélection et de passation des marchés publics. Aussi, le texte de 2002, ainsi révisé, se fixe trois objectifs, à savoir faciliter les procédures d’approbation des marchés publics, instaurer davantage de transparence dans la gestion des dépenses publiques, renforcer la lutte contre la corruption et faciliter la contribution des entreprises nationales à la réalisation de la commande publique.
Dans le cas où l’outil de production local et la production nationale sont en mesure de satisfaire les besoins du contractant, il est fait obligation, à ce dernier, de recourir à un appel d’offres exclusivement national. Les entreprises étrangères répondant aux appels d’offres internationaux sont, pour leur part, dans l’obligation de conclure un partenariat d’investissement avec une entreprise algérienne. Toutefois, cette disposition a buté sur une contrainte de taille sachant la limite et l’inadaptation des moyens de réalisation des entreprises nationales lorsqu’il s’agit de grands projets. L’autre contrainte soulevée par les opérateurs a trait aux intermédiaires. Une procédure qui encouragerait la corruption et que les entreprises soumissionnaires n’ont de cesse dénoncé et qui devrait faire l’objet d’examen par le gouvernement dans un souci de transparence et d’équité. Le décret de 2010, portant réglementation des marchés publics, objet de révision, est venu, selon les objectifs qui lui étaient assignés, encadrer la pratique de passation et d’exécution des marchés publics par les services contractants. Les dispositions contenues dans le texte en question sont applicables d’une manière exclusive aux marchés «objets de dépenses des administrations publiques, des institutions nationales autonomes des wilayas, des communes, des établissements publics à caractère administratif, des centres de recherche et de développement, des établissements publics spécifiques à caractères scientifique et technologique, des établissements publics à caractères scientifique, culturel et professionnel, des établissements publics à caractères scientifique et technique, des établissements publics à caractères industriel et commercial et des entreprises publiques économiques, lorsque ceux-ci sont chargés de la réalisation d’une opération financée, totalement ou partiellement, sur concours temporaire ou définitif de l’Etat».
Dans un souci d’efficacité de la commande publique et de la bonne utilisation des fonds publics, les marchés doivent être conformes aux principes de liberté d’accès à la commande publique, d’égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures, dans le respect des dispositions du décret concerné. Définissant les marchés publics comme étant «des contrats écrits au sens de la législation en vigueur en vue de la réalisation, pour le compte du service contractant, de travaux, d’acquisition de fournitures, de services et d’études», le décret stipule que les «marchés d’importation de produits et services qui, en raison de leur nature, des fluctuations rapides de leur prix et de leur disponibilité, ainsi que des pratiques commerciales qui leur sont applicables, exigent une promptitude de décision du service contractant, bénéficient de l’avantage de la dispense de certaines dispositions du décret, notamment au titre du mode de passation. En outre, chaque opération d’importation suscitée fera l’objet d’une commission ad hoc interministérielle composée de membres qualifiés dans le domaine considéré, présidée par le représentant du service contractant, chargée de mener les négociations et de désigner le partenaire cocontractant. Des motifs qui conduisent à l’exclusion, définitive ou temporaire, de la participation aux marchés publics, le décret cite «les opérateurs économiques en état de faillite, de liquidation, de cessation d’activités, de règlement judiciaire ou de concordat qui font l’objet d’un jugement ayant autorité de chose jugée et constatant un délit affectant leur probité professionnelle qui ne sont pas en règle avec leurs obligations fiscales et parafiscales, qui ne justifient pas du dépôt légal de leurs comptes sociaux, qui ont fait une fausse déclaration, qui ont fait l’objet de décisions de résiliation aux torts exclusifs, par des maîtres d’ouvrages, après épuisement des procédures de recours prévues par la législation et la réglementation en vigueur, inscrits sur la liste des opérateurs économiques interdits de soumissionner aux marchés publics, prévue à l’article 61 du décret, inscrits au fichier national des fraudeurs, auteurs d’infractions graves aux législations et réglementations fiscales, douanières et commerciales, qui ont fait l’objet d’une condamnation pour infraction grave à la législation du travail et de la sécurité sociale, étrangers attributaires d’un marché qui n’ont pas respecté l’engagement défini à l’article 24 du décret».
Dans un souci de transparence des transactions, le décret de 2010 a prévu la création, auprès du ministère des Finances, d’un Observatoire économique de la commande publique. Cette structure est chargée d’effectuer, annuellement, un recensement économique de la commande publique, d’analyser les données relatives aux aspects économiques et techniques de la commande publique et de faire des recommandations au gouvernement. La révision de la réglementation des marchés publics est imminente, mais les dispositions ciblées n’ont pas été précisées par le ministre des Finances.
