Depuis 2009, le Canada négocie un accord économique avec l’Union européenne en vue d’arriver à une entente d’ici la fin 2011.ce lien sera ouvert dans une nouvelle fenêtre. Un chapitre entier sera consacré aux marchés publics. D’après plusieurs chercheurs et organisations, l’entente à venir pourrait entraîner des conséquences néfastes sur la qualité et les coûts des services publics, et cela au détriment des citoyens québécois.
Méconnu du grand public, l’Accord économique commercial et global (AÉCG) vise principalement les sociétés d’État et les marchés publics des gouvernements centraux et sous-centraux; par exemple les provinces et les municipalités du Canada. Le marché public consiste en l’ensemble des contrats donnés par une province ou une municipalité, que ce soit pour les services des eaux, d’électricité ou tout autre service public.
Secrétaire général du SCFP-Québec, Denis Bolduc explique que «selon les documents obtenus par le Conseil des Canadiens et le Syndicat canadien de la fonction publique, ce serait à la suite du lobbying intense des multinationales européennes que le Canada aurait accepté d’inclure les marchés publics dans l’entente».
Pour plusieurs groupes de la société civile, dont Eau Secours! et le Conseil des Canadiens, l’inclusion des services des eaux des villes du Québec dans l’accord pourrait en faciliter la privatisation, notamment en raison des dispositions protégeant les investissements des entreprises multinationales européennes. Dans d’autres domaines, on pense à la société d’État Hydro-Québec ou à des entreprises privées comme Bombardier, les mesures de libéralisation incluses dans l’accord pourraient limiter l’action du gouvernement et nuire au développement économique local. Par exemple, lorsque le gouvernement provincial ira en appel d’offres pour un projet donné, il ne pourra plus considérer les impacts économiques régionaux. Il devra uniquement choisir l’entreprise ayant proposé le prix le plus bas.
Les négociations qui se déroulent derrière des portes closes ont de quoi inquiéter. «Quels intérêts veut-on servir avec la privatisation des services publics?, se demande Denis Bolduc. Ceux du milieu des affaires ou ceux des gens ordinaires?»
Plusieurs exemples dans le monde montrent qu’il y a eu de nombreux échecs dans la matière, tant pour la qualité que pour les coûts. Récemment, la Ville de Paris a rapatrié tous ses services des eaux à l’interne à la suite d’une hausse des coûts et d’un sous-investissement dans les infrastructures par l’entreprise privée responsable du service.
Le Québec a tout intérêt à demander au Canada de retirer les marchés publics de l’AÉCG, entre autres les services publics municipaux des eaux et d’électricité. Le Syndicat canadien de la fonction publique encourage les citoyens du Québec à demander à leurs élus municipaux et provinciaux d’agir rapidement, car si cet accord est signé, ce ne sera pas dans l’intérêt de l’ensemble de la population québécoise.
L’Accord UE-Canada prévoit en effet d’intégrer une disposition de « protection des investissements » inspirée du très controversé chapitre 11 de l’Accord de libre-échange nord-américain (ALÉNA) et de l’Accord multilatéral sur l’investissement (AMI) négocié en catimini, en 1998, dans le cadre de l’OCDE et rejeté à la suite de très fortes mobilisations de la société civile. Cette clause prévoit un mécanisme d’arbitrage qui permettrait à une entreprise de poursuivre directement un État ou une collectivité locale en Europe, les gouvernements fédéraux, provinciaux et municipaux au Canada, si une réglementation la privait de bénéfices escomptés. Ainsi, une entreprise pourrait contester auprès de tribunaux d’arbitrage internationaux privés des dispositions réglementaires pourtant élaborées de manière démocratique par des gouvernements élus.
Déclaration conjointe des organisations sociales du Québec et de la France. Octobre 2011
Nous, syndicats, organismes et associations signataires appelons nos responsables politiques à interrompre immédiatement les négociations en cours pour la signature d’un accord de libre-échange entre l’Union européenne (UE) et le Canada.
Cet accord, appelé Accord économique et commercial global (AÉCG), est une véritable offensive pour libéraliser les services publics, affaiblir et empêcher les réglementations sociales, sanitaires et environnementales et protéger toujours plus les droits des investisseurs aux dépens des droits démocratiques.
À la veille de l’ouverture de la neuvième table de négociations en vue de la conclusion d’un accord début 2012, nos organisations disent NON à cet accord négocié pour le seul bénéfice des entreprises multinationales et aux dépens des droits des populations et de la protection de l’environnement:
Un accord négocié en secret et sans consultation de la société civile, à l’exception des gens d’affaires ;
Un accord qui signe le retour en force de l’AMI (Accord multilatéral sur l’investissement) et reconduit le chapitre 11 de l’ALÉNA en lui donnant une portée plus grande ;
Un accord qui entraînera une ouverture des marchés publics au Canada à tous les niveaux de gouvernement ;
Un accord qui ouvre la porte à la libéralisation indiscriminée des services publics à travers l’approche dite de « la liste négative » ;
Un accord qui porterait fortement atteinte aux pouvoirs de régulation des autorités étatiques, provinciales, municipales et locales ;
Un accord visant à affaiblir les réglementations sociales, environnementales et sanitaires ;
Un accord qui renforcerait les droits de propriété intellectuelle aux dépens de la souveraineté alimentaire et du droit à la santé ;
Un accord qui mettrait en péril la diversité culturelle ;
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