La Commission européenne a demandé à la France de modifier sa législation en vue de supprimer la disposition qui réserve à l’Institut géographique national (IGN) certains marchés de fournitures de données géographiques.
En effet, la législation française impose aux services et établissements publics d’acheter à l’IGN les données
géographiques du référentiel à grande échelle (RGE), le système intégré d’information géographique qui couvre l’ensemble du territoire français. La Commission considère que cette obligation est contraire aux règles de l’UE concernant les marchés publics et estime que la France aurait dû ouvrir ces marchés à la concurrence, les données géographiques en question pouvant être fournies, dans une large mesure, par d’autres opérateurs économiques. La Commission a adressé sa demande à la France sous la forme d’un avis motivé, la deuxième étape d’une procédure d’infraction. Si la France ne se conforme pas, dans un délai de deux mois, à ses obligations découlant du droit européen des marchés publics, la Commission pourra saisir la Cour Européenne de Justice.
D’après la Commission, la législation française mentionnée ci-dessus empêche certaines sociétés d’accéder à des marchés publics, ce qui peut entraîner un gaspillage de l’argent des contribuables et empêcher les services et établissements publics de l’État de bénéficier de services pour la fourniture de données géographiques plus efficaces et d’un meilleur rapport qualité-prix.
En effet, la législation française impose aux services et établissements publics d’acheter à l’IGN les données
géographiques du référentiel à grande échelle (RGE), le système intégré d’information géographique qui couvre l’ensemble du territoire français. La Commission considère que cette obligation est contraire aux règles de l’UE concernant les marchés publics et estime que la France aurait dû ouvrir ces marchés à la concurrence, les données géographiques en question pouvant être fournies, dans une large mesure, par d’autres opérateurs économiques. La Commission a adressé sa demande à la France sous la forme d’un avis motivé, la deuxième étape d’une procédure d’infraction. Si la France ne se conforme pas, dans un délai de deux mois, à ses obligations découlant du droit européen des marchés publics, la Commission pourra saisir la Cour Européenne de Justice.
D’après la Commission, la législation française mentionnée ci-dessus empêche certaines sociétés d’accéder à des marchés publics, ce qui peut entraîner un gaspillage de l’argent des contribuables et empêcher les services et établissements publics de l’État de bénéficier de services pour la fourniture de données géographiques plus efficaces et d’un meilleur rapport qualité-prix.
Pour rappel, le fonctionnement des procédures d’infraction liées au marché intérieur, se présente comme suite : La Commission européenne a le pouvoir d’agir en justice (dite procédure d’infraction) contre un État membre qui ne respecte pas les obligations que lui impose la législation de l’Union européenne. Une telle procédure comprend trois étapes. Tout d’abord, une lettre de mise en demeure est envoyée à l’État membre
concerné, qui a deux mois pour y répondre. Si l’État membre ne se conforme pas intégralement à la législation de l’UE, la Commission peut lui adresser un avis motivé. L’État membre dispose à nouveau d’un délai de réponse de deux mois. En l’absence de réponse satisfaisante, la Commission peut saisir la Cour de justice à Luxembourg. Elle peut également inviter la Cour à infliger une amende à l’État membre concerné si celui-ci ne se conforme pas à l’arrêt de la Cour.
concerné, qui a deux mois pour y répondre. Si l’État membre ne se conforme pas intégralement à la législation de l’UE, la Commission peut lui adresser un avis motivé. L’État membre dispose à nouveau d’un délai de réponse de deux mois. En l’absence de réponse satisfaisante, la Commission peut saisir la Cour de justice à Luxembourg. Elle peut également inviter la Cour à infliger une amende à l’État membre concerné si celui-ci ne se conforme pas à l’arrêt de la Cour.
