La Cour régionale des comptes de Fès a dû en voir de toutes les couleurs. Surtout quand elle s’est intéressée au service de transport collectif urbain par autobus à Meknès. Les enquêteurs ont tout passé au crible, du choix du concessionnaire jusqu’à la gestion du secteur. Résultat, des défaillances au niveau du contrat de concession.
Lesquelles ont trait au périmètre défini par la convention qui comporte 28 lignes. Sur ces 28 lignes, 7 lignes (numéros 8, 10, 11, 18, 22, 24 et 25), de par la longueur de leur itinéraire, sont des lignes interurbaines. Or, la convention porte sur la concession du service de transport collectif urbain. Notons que le contrat stipule que «le périmètre de la concession comporte le périmètre géographique de la commune urbaine de Meknès». Aussi, en date du 29 septembre 2005, l’autorité concédante et le concessionnaire ont conclu un avenant. Cet avenant, approuvé par l’autorité de tutelle le 3 octobre 2005, est intervenu avant l’entrée en vigueur du contrat de concession et porte sur la modification des termes des articles 25 et 26 concernant le parc et le programme d’investissement contractuel. Les deux articles qui ont fait l’objet de modifications apportées par l’avenant en question constituent la base des critères retenus dans la grille d’évaluation et de notation du règlement de consultation (ils totalisent à eux seuls 40 points sur les 100 points prévus). Ainsi, les modifications apportées par l’avenant ont bouleversé l’économie de la convention car elles auraient pu modifier les conditions de la concurrence si elles avaient été prises en compte lors de la passation du contrat initial. La conclusion de cet avenant, avant même le début d’exploitation du service par le concessionnaire, va à l’encontre des principes d’appel à la concurrence visant à assurer l’égalité des candidats, l’objectivité des critères de sélection, la transparence des opérations et l’impartialité des décisions. Le rapport note par ailleurs le non-respect des conditions de modification du réseau de transport et des clauses de la révision tarifaire, l’insuffisance du parc mis en service, les retards au niveau des versements de la redevance annuelle, les dangers du parking de stationnement des bus sur la sécurité routière et sur la santé publique, et le non-respect du programme d’investissement contractuel.
Pour ce dernier volet, le programme prévisionnel d’investissement prévu par la convention a fait l’objet de plusieurs observations dont l’introduction des bus neufs à partir de la 3e année au lieu de la 1re année prévue au départ. Paradoxalement, le plan de financement annuel des investissements laisse apparaître une hausse significative du montant des investissements (volet parc) durant les trois premières années. En fait, le montant total d’investissement arrêté au 31/12/2007 s’élève à plus de 19 millions de DH alors que le plan de financement annuel des investissements prévoit 20,55 millions de DH. D’où un écart d’investissement de 1,21 million de DH.
Lesquelles ont trait au périmètre défini par la convention qui comporte 28 lignes. Sur ces 28 lignes, 7 lignes (numéros 8, 10, 11, 18, 22, 24 et 25), de par la longueur de leur itinéraire, sont des lignes interurbaines. Or, la convention porte sur la concession du service de transport collectif urbain. Notons que le contrat stipule que «le périmètre de la concession comporte le périmètre géographique de la commune urbaine de Meknès». Aussi, en date du 29 septembre 2005, l’autorité concédante et le concessionnaire ont conclu un avenant. Cet avenant, approuvé par l’autorité de tutelle le 3 octobre 2005, est intervenu avant l’entrée en vigueur du contrat de concession et porte sur la modification des termes des articles 25 et 26 concernant le parc et le programme d’investissement contractuel. Les deux articles qui ont fait l’objet de modifications apportées par l’avenant en question constituent la base des critères retenus dans la grille d’évaluation et de notation du règlement de consultation (ils totalisent à eux seuls 40 points sur les 100 points prévus). Ainsi, les modifications apportées par l’avenant ont bouleversé l’économie de la convention car elles auraient pu modifier les conditions de la concurrence si elles avaient été prises en compte lors de la passation du contrat initial. La conclusion de cet avenant, avant même le début d’exploitation du service par le concessionnaire, va à l’encontre des principes d’appel à la concurrence visant à assurer l’égalité des candidats, l’objectivité des critères de sélection, la transparence des opérations et l’impartialité des décisions. Le rapport note par ailleurs le non-respect des conditions de modification du réseau de transport et des clauses de la révision tarifaire, l’insuffisance du parc mis en service, les retards au niveau des versements de la redevance annuelle, les dangers du parking de stationnement des bus sur la sécurité routière et sur la santé publique, et le non-respect du programme d’investissement contractuel.
Pour ce dernier volet, le programme prévisionnel d’investissement prévu par la convention a fait l’objet de plusieurs observations dont l’introduction des bus neufs à partir de la 3e année au lieu de la 1re année prévue au départ. Paradoxalement, le plan de financement annuel des investissements laisse apparaître une hausse significative du montant des investissements (volet parc) durant les trois premières années. En fait, le montant total d’investissement arrêté au 31/12/2007 s’élève à plus de 19 millions de DH alors que le plan de financement annuel des investissements prévoit 20,55 millions de DH. D’où un écart d’investissement de 1,21 million de DH.
Contrat
A noter que la convention de concession du service de transport collectif «urbain» par autobus a été conclue entre la commune urbaine de Meknès (autorité concédante) et le groupement Tusgsal-Ahsanbus (concessionnaire) le 1er août 2005, et approuvée par le ministère de l’Intérieur le même jour. En vertu des dispositions de l’article 29 de la convention de cette concession, l’exploitation dudit service a été confiée à la société City Bus «SA», créée à cet effet par le groupement précité, en août 2005.
