Temps forts des rapports de la cours des comptes de 2009

 

Le blog des marchés publics choisit pour ses lecteurs les grandes lignes du résumé du rapport de la cour des comptes de 2009 avec indication des organismes publics concernés.

1.    Bonne note : La Cour des comptes note avec satisfaction l’implication des différentes entités contrôlées dans le processus de redressements des dysfonctionnements relevés.






En chiffres : Depuis l’entrée en vigueur de la loi 62-99 formant code des juridictions financières jusqu’à la fin de l’année 2009, les juridictions financières ont effectué 420 missions de contrôle de la gestion, dont 115 réalisées par la Cour des comptes et 305 par les Cours régionales des comptes. Le nombre d’affaires ayant fait l’objet de poursuites engagées par les Juridictions financières s’élève à 182, dont 128 affaires dans le cadre de la discipline budgétaire et financière et 12 affaires dans le domaine de la gestion de fait devant lesdites juridictions, 38 affaires déférées  par la Cour des comptes au ministre de la justice au titre des poursuites pénales devant les juridictions de droit commun et  4 affaires signalées aux autorités compétentes en matière de sanctions disciplinaires.

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Bonnes pratiques : Parallèlement aux poursuites judiciaires les juridictions financières ont mis en place un dispositif dédié au suivi des recommandations qui ont été émises aux organismes contrôlés  au cours des années 2006 et 2007.


Attention : La préservation des deniers publics  n’est pas suffisamment prise en considération par l’ensemble des gestionnaires public.

Les aspects de la problématique : Les problématiques de la  gestion des deniers publics sont senties au niveau de l’axe de la gouvernance ( manque de transparence, quasi-absence de la visibilité et de la culture de Performance), au niveau de l’axe de la qualité de la dépense publique (bénéfice économique et social attendu de certains de ces projets n’est pas souvent atteint), au niveau de l’axe de l’efficience (les choix en termes de passation et d’exécution des marchés ne sont pas toujours optimaux) et au niveau de l’axe des ressources humaines(manque de visibilité, faiblesse de l’initiative et à l’absence de la fonction de supervision)


Régionalisation élargie dans la vision de la cours des comptes : les juridictions financières sont appelées à accompagner le vaste chantier de la régionalisation élargie lancé par Sa Majesté le Roi Mohammed VI, que Dieu l’assiste, en date du 3 janvier 2010. A cet effet, les Cours régionales des comptes sont préparées pour s’inscrire dans cette nouvelle dynamique à travers la capitalisation de leurs expériences en matière de contrôle des collectivités locales, et l’accompagnement des régions pour relever les défis engendrés par le transfert de compétences exercées jadis au niveau central.

Organismes concernés : dans ns le domaine du contrôle de la gestion et de l’emploi des fonds publics, le rapport présente les 76 insertions sélectionné par Le Comité des programmes et des rapports de la Cour des comptes :

Concernant la cours des comptes, les activités relatives à ce domaine ont porté sur les organismes publics suivants classés  par secteurs d’activité :

Secteurs économiques et financiers

-Crédit Immobilier et Hôtelier (CIH)

-Haut Commissariat aux Eaux et Forêts et à la Lutte contre la Désertification( Gestion du domaine forestier )

-Société d’Exploitation des Ports (SODEP)

-Fonds Spécial Routier (FSR)

-Office Régional de Mise en Valeur Agricole du Haouz (ORMVAH)

-Centres Régionaux d’Investissement des Régions du Grand Casablanca, de Rabat-Salé-Zemmour-Zaèr, de Souss-Massa-Draa, de l’Oriental et de Marrakech-Tensift-Al Haouz

-Agences du Bassin Hydraulique du Loukkos, de la Moulouya, du Souss Massa Draâ et de Tensift

Secteurs sociaux et administratifs

-Agence Nationale de Réglementation des Télécommunications (ANRT)

-Société d’Etudes et de Réalisations Audiovisuelles (SOREAD-2M)

-Société Nationale d’Aménagement Communal (SONADAC)

-Caisse Nationale De Sécurité Sociale (CNSS)

-Agence Nationale de Promotion de l’Emploi et des Compétences (ANAPEC)

-Agences Urbaines de Marrakech et d’Oujda

-Institut Pasteur du Maroc (IPM)

-Centre National de Transfusion Sanguine et d’Hématologie

-Centre Hospitalier Régional du Gharb-Chrarda-Beni H’ssen

-Académie Régionale d’Education et de Formation de Tanger-Tétouan

-Ministère du Développement Social, de la Famille et de la Solidarité

-Secrétariat d’Etat auprès de la Ministre de l’Energie, des Mines, de l’Eau et de l’Environnement, chargé de l’eau et de l’environnement ( Département de l’Environnement)

-Fonds de Modernisation de l’Administration Publique (FOMAP)

En ce qui concerne les cours régionales des comptes, leurs activités relatives à la gestion et de l’emploi des fonds publics ont porté sur les collectivités locales et les établissements publics locaux suivants classés par  région:

Cour régionale des comptes de Tanger

-Gestion déléguée des services d’assainissement liquide et de distribution d’eau potable et d’électricité de la Wilaya de Tanger (AMENDIS)

-Marche de gros de la Commune urbaine de Tanger

-Marché de gros de la Commune urbaine de Tétouan

-Gestion du patrimoine communal Cas des communes urbaines de Larache, Assilah, Fnidek et Martil

-Commune urbaine de M’diq

Cour régionale des comptes de Rabat

-Gestion déléguée des services d’assainissement liquide et de distribution d’eau potable et d’électricité de la Wilaya de Rabat – Salé

-Gestion du service public local de stationnement de voitures de la Commune de Rabat confiée à la Société d’économie mixte« RABAT PARKING S.A »

- Contrat de gestion déléguée des services de nettoiement et de collecte des déchets ménagers et assimilés conclu entre la Commune urbaine de Rabat et la Société Veolia Propreté Maroc

-Contrat de gestion déléguée des services de nettoiement et de collecte des déchets ménagers et assimilés conclu entre la Commune urbaine de Salé et la Société Veolia Propreté Maroc

-Contrat de gestion déléguée des services de nettoiement et de collecte des déchets ménagers et assimilés conclu entre la Commune urbaine de Témara et la Société Veolia Propreté Maroc

-Gestion Déléguée des services de collecte et de nettoiement des déchets ménagers des arrondissements Agdal-Ryad et Youssoufia-Souissi

-Gestion Déléguée du service de collecte des Déchets Verts, collecte et valorisation des Gravats

-Gestion déléguée de la décharge controlée intercommunale d’Oum Azza (Temara)

-Contrat de gestion Déléguée de la décharge contrôlée Ouled Berjal (Kénitra)

-Gestion déléguée des déchets solides de la commune de Kénitra (secteur Saknia)

-Gestion déléguée des déchets solides de la Commune urbaine d’Ouezzane

-Commune urbaine de Skhirate

-Commune rurale de Jemaat Moul Lebled

Cour régionale des comptes d’Oujda

-Régie Autonome de Distribution d’Eau et d’Eléctricité d’Oujda (RADEEO)

-Régie Autonome de Distribution d’Eau et d’Electricite de Taza ( RADEETA )

-Commune urbaine de Saidia

-Commune urbaine El Aioun Sidi Mellouk

Cour régionale des comptes de Casablanca

-Gestion déléguée des services d’assainissement liquide et de distribution d’eau et d’électricité du Grand Casablanca

-Gestion déléguée des services de collecte des déchets ménagers et assimilés et de nettoiement de la ville de Casablanca

-Gestion déléguée des services de collecte des déchets ménagers et assimilés et de nettoiement de la ville de Mohammedia

-Commune urbaine de Casablanca - Les projets publics de la commune

Cour régionale des comptes de Marrakech

-Commune urbaine de Qasbat Tadla 4

-Commune urbaine d’El Attaouia

-Commune urbaine de Tamellalt

-Commune urbaine de Sidi Bouothmane

Cour régionale des comptes de Fès

-Service de transport collectif urbain par autobus à Meknès

-Collectivité provinciale d’Ifrane

-Commune urbaine de Sbaï Ayoune

-Commune rurale de Sidi Hrazem

Cour régionale des comptes de Settat

-Commune urbaine de Berrechid

-Commune urbaine d’El Gara

-Commune Urbaine d’Ouled Abbou

Cour régionale des comptes d’Agadir

-Gestion déléguée de la décharge publique du grand Agadir

-Gestion déléguée de la gare routière d’Agadir

-Convention de construction et d’exploitation du marché municipal de la zone sud-est d’Inezgane

-Commune urbaine d’Ouarzazate

Cour régionale des comptes de Laâyoune

-Commune urbaine d’Assa

-Commune urbaine de TATA

-Commune urbaine de Foum Zguid 

Avertissement: le rapport prime sur le présent au niveau de la forme et du fond.