En termes d’évaluation des politiques de lutte contre la corruption au Maroc, l’ICPC a traité entre autres le volet juridique dont la réglementation des marchés publics. Son dernier rapport stipule que le décret relatif aux marchés publics de 2007 malgré ses avantages, connaît quelques imperfections au niveau de son application. Le projet de décret relatif aux marchés publics, en cours d’élaboration, est venu remédier à cette situation, en renforçant la transparence et l’unification des régimes applicables, sans toutefois limiter le pouvoir discrétionnaire du maître d’ouvrage, qui persiste toujours malgré son atténuation.
En outre, le projet omet de préciser les modalités, les conditions et les délais de recours à la commission des marchés, se limitant ainsi au renvoi au décret de 1975 lequel se trouve actuellement dépassé.
Quant à la loi relative à la gestion déléguée des services publics, elle comporte malgré la pertinence de ses dispositions, quelques insuffisances puisqu’elle ne s’applique pas à l’Etat, n’étend pas le contrôle à la tarification des prestations et ne prévoit pas de règles objectives pour l’identification des secteurs productifs transférables dans le cadre de la gestion déléguée.
A cet effet, l’instance propose au gouvernement la promotion de l’intégrité et de la transparence de la gestion des finances publiques et des marchés publics.
