Le Maroc a signé la Convention des Nations Unies Contre la Corruption le 9 décembre 2003 et l’a ratifiée le 9 mai 2007.
L’article 6 de ladite Convention met à la charge des Etats Parties l’obligation de mettre en place un ou plusieurs organes chargés de prévenir la corruption. C’est en application des dispositions de cet article que fut créée l’Instance Centrale de Prévention de la Corruption par le décret n° 2-05-1228 du 13 mars 2007.
L’article 6 de ladite Convention met à la charge des Etats Parties l’obligation de mettre en place un ou plusieurs organes chargés de prévenir la corruption. C’est en application des dispositions de cet article que fut créée l’Instance Centrale de Prévention de la Corruption par le décret n° 2-05-1228 du 13 mars 2007.
L'Instance Centrale de Prévention de la Corruption a pour mission de oordonner, de superviser et d'assurer le suivi de la mise en oeuvre des politiques de prévention de la corruption, de recueillir et de diffuser les informations dans ce domaine. A cet effet, elle est notamment chargée de :
- Proposer au gouvernement les grandes orientations d'une politique de prévention de la corruption, notamment en matière de coopération entre le secteur public et le secteur privé pour lutter contre la corruption ;
- Proposer des mesures de sensibilisation de l'opinion publique et organiser des campagnes d'information à cet effet ;
- Contribuer, en coopération avec les administrations et les organismes concernés, au développement de la coopération internationale en matière de prévention de la corruption ;
- Assurer le suivi et l'évaluation des mesures prises pour la mise en oeuvre de la politique gouvernementale en la matière et adresser des recommandations aux administrations, aux organismes publics, aux entreprises privées et à tout intervenant dans la politique de prévention de la corruption ;
- Donner aux autorités administratives des avis sur les mesures susceptibles d'être prises pour prévenir des faits de corruption ;
- Collecter toute information en relation avec le phénomène de la corruption et gérer la base de données y afférentes ;
- Informer l'autorité judiciaire compétente de tous les faits portés à sa connaissance à l'occasion de l'exercice de ses missions, qu'elle considère être susceptibles de constituer des actes de corruption punis par la loi.
