L’institution Diwan Al Madhalim procéde à la réparation des injustices par des propositions et des recommandations susceptibles de rétablir les droits. Il résulte de la lecture de ses rapports d’activité que les marchés publics sont aussi traités par cette institution crée par dahir.
En 2006 et 2007 le rapport constatait que « L’analyse de cette catégorie de plaintes laisse apparaître qu’elle concerne le règlement des dettes à certains entrepreneurs ayant réalisé des projets au profit de l’administration, dans le cadre de marchés publics, le non respect de l’engagement pris par l’administration pour l’apurement dans des délais raisonnables des dettes contractées à l’égard des tiers faute de crédits budgétaires quoi que ce phénomène n’est pas généralisé et ne concerne que certaines administrations, mais qui demeure préoccupant voire incompréhensible.
Sur le rapport entre la corruption et les marchés publics, il conclu « Si pour des considérations économiques et sociales certains citoyens recourent à la corruption pour accéder à certaines prestations publiques, censées être accessibles gratuitement à tous sur un pied d’égalité, l’étude révèle l’existence d’autres motifs, parmi lesquels :
8 – L’absence de transparence en matière de passation des marchés publics par les administrations, notamment dans les collectivités locales et les entorses aux dispositions légales dans le lancement des marchés publics, leur attribution, le suivi de leur exécution, ainsi que la fixation de prix exorbitants par rapport aux prix réels.
En 2009, les différends avec les établissements publics et les marchés ont enregistré une augmentation notable, constate le rapport au titre des années 2008 et 2009.
Il prévoit que « Une autre catégorie de plaintes relatives aux contentieux financiers concerne les difficultés nées de l’exécution des marchés publics, et qui sont de nature multiples :
-L’exigence du règlement des sommes restant dues après la réalisation finale du marché ;
-L’indemnisation des préjudices subis à la suite d’une rupture abusive du contrat ;
-La privation de participer à certains marchés ;
-L’exclusion de prendre part à des appels d’offres de certains marchés sans motif juridique valable et malgré la présentation des références administratives et techniques exigées.
Au vu des plaintes adressées à l’institution la révision du cadre juridique des marchés publies s’avère utile pour l’entourer de garanties suffisantes et d’imposer davantage de transparence et d’égalité entre les soumissionnaires et futurs adjudicataires. Dans le même esprit, il est nécessaire de définir un cadre de référence unifié pour les achats des administrations publiques, des établissements publics et des collectivités locales.
Certes le gouvernement a imposé à l’ensemble des administrations publiques d’annoncer, dans le portail créé à cet effet à la trésorerie générale du Royaume, leur programme annuel des marchés à envisager, ce qui est en soi une mesure indéniable de transparence et de moralisation du secteur public. Mais il est devenu tout aussi indispensable de revoir le cadre juridique de la commission des marchés publics chargée d’examiner les différends entre administrations et contractuels à propos de marchés publics et de rendre compte avec avis au premier ministre. Il s’agit d’élargir ses prérogatives et de reconsidérer sa composition et son mode de fonctionnement en donnant aux intervenants privés le droit d’y accéder directement avec plus de garanties et de transparence.
Dans ce contexte Diwan Al Madhalim, en vertu de la force de proposition qui lui est dévolue, recommande au gouvernement de procéder à la rationalisation et à la maitrise des dépenses publiques relatives aux achats en les centralisant et en permettant, pour une meilleure utilisation des fonds publics, aux administrations de profiter des services acquis et des études réalisées par de précédents marchés publics conclus par d’autres administrations et leur éviter ainsi d’engager des dépenses superflues pour des travaux déjà existants. La réforme du système des marchés ne doit pas se limiter à l’aspect procédures et mesures pour mettre au point un cadre approprié d’achats regroupés et centralisés engendrant des économies certaines.
Par ailleurs, Diwan Al Madhalim est chargé essentiellement de promouvoir l’intermédiation entre les citoyens, individus et groupes, et l’administration ou tout autre organisme exerçant les prérogatives de puissance publique. Cette institution exerce auprès de l’administration une mission de contrôle à travers l’examen des plaintes des citoyens portant sur des décisions et actes jugés injustes.
Le DAM est également habilité à proposer des amendements aux règles et procédures préjudiciables aux administrés et à présenter au Premier ministre des recommandations susceptibles de rétablir le droit au sujet des doléances reçues, ainsi que des propositions à même de remédier aux dysfonctionnements et insuffisances qui entravent l’action de l’administration.
Le DAM soumet à S.M le Roi un rapport annuel sur le bilan de son action et les positons des administrations concernant les recommandations et les propositions qu’il lui a adressées.
Le DAM est également habilité à proposer des amendements aux règles et procédures préjudiciables aux administrés et à présenter au Premier ministre des recommandations susceptibles de rétablir le droit au sujet des doléances reçues, ainsi que des propositions à même de remédier aux dysfonctionnements et insuffisances qui entravent l’action de l’administration.
Le DAM soumet à S.M le Roi un rapport annuel sur le bilan de son action et les positons des administrations concernant les recommandations et les propositions qu’il lui a adressées.
Il présente également un rapport annuel au Conseil Consultatif des droits de l’Homme sur les questions concernant l’amélioration de l’application des droits humains dans la limite de ses compétences.
Pour en savoir plus: http://www.dam.ma/
