J’ai choisi pour le lectorat de ce blog quelques passages extraits du Rapport sur la régionalisation avancée préparé par la Commission consultative de la régionalisation Soumis à la Haute Attention de Sa Majesté Le Roi Mohammed VI:
« L’intéressement des citoyens aux affaires de leur région et la responsabilisation directe des élus envers la population seront assurés notamment par l’élection de l’ensemble des conseillers régionaux ayant voix délibérante au suffrage universel direct. »
« Les membres des conseils préfectoraux et provinciaux seront élus au suffrage universel indirect. Les représentants des chambres professionnelles y auront voix consultative.
Les conseils préfectoraux et provinciaux seront recentrés sur les domaines suivants :
(i) l’élaboration et la mise en oeuvre de programmes de développement humain en cohérence avec les plans de développement élaborés au niveau de la région ;
(ii) l’élaboration et la mise en oeuvre de programmes d’équipements et d’infrastructures de base en adéquation avec le niveau intermédiaire de ces territoires ;
(iii) l’appui aux projets de développement local des communes en difficulté. »
« Afin de renforcer la gestion démocratique des affaires régionales, le président du conseil régional disposera du pouvoir d’exécuter les délibérations du conseil :
a. Il sera l’ordonnateur des recettes et des dépenses de fonctionnement du conseil régional.
b. Il exécutera directement les décisions du conseil à caractère administratif, individuel ou collectif ou à caractère normatif.
c. Il disposera d’une agence pour l’exécution des projets d’investissement du conseil régional, prévue dans la suite du présent projet. »
« Dans le même esprit, les présidents des conseils provinciaux et préfectoraux disposeront du pouvoir d’exécuter les délibérations desdits conseils et seront ordonnateurs de leurs recettes et dépenses. A ce propos, une solution doit être trouvée pour la prise en charge par le budget de l’Etat des dépenses imputées jusqu’à présent sur les budgets de ces conseils alors qu’elles concernent des services de l’Etat. »
« En matière de développement économique, social, culturel et environnemental, chaque domaine de compétence (eau, énergie, transport…) est susceptible d’être partagé entre l’Etat et les collectivités territoriales, par application du principe de subsidiarité. »
« Tout transfert de compétence par l’Etat à la région sera accompagné du transfert des budgets correspondants, par le truchement de la loi et sur la base de contrats. Il reviendra à un comité ad hoc de définir les compétences, d’arrêter les charges correspondantes et d’en évaluer la bonne exécution. »
« Le conseil régional contribue, en partenariat avec l’Etat et les autres collectivités locales, à la réalisation de programmes :
- de travaux d’infrastructure et d’équipement pour renforcer l’attractivité économique de la région ;
- d’habitat social ;
- de mise à niveau économique et sociale du monde rural et de soutien aux populations en situation précaire. »
« Considérant les déficits patents dont souffrent la plupart des régions en matière de développement humain, le projet de régionalisation avancée propose d’adopter un plan de mise à niveau social des régions. A cet effet, un fonds de mise à niveau social et un fonds de solidarité régionale seront mis en place. »
"Cette mise à niveau qui intégrera les programmes engagés par les principaux départements ministériels vise à accélérer la résorption des déficits majeurs dans des secteurs en lien direct avec le développement humain et recoupant largement les domaines de compétence des régions dans le cadre de cette réforme, à savoir :
a. la généralisation de l’accès à l’eau potable et à l’électricité et l’éradication des bidonvilles et de l’habitat insalubre ;
b. en matières de santé, d’éducation et d’infrastructures routières, la convergence des régions vers la moyenne nationale (premier scénario) ou leur élévation au niveau des standards nationaux et internationaux (deuxième scénario). »
« Dès le départ, il sera mis en place un fonds de solidarité interrégionale dont la première dotation proviendra du prélèvement de 10% des ressources nouvelles de chaque région et dont l’affectation sera arbitrée en fonction des besoins des régions les moins bien loties. »
« La régionalisation avancée nécessite que les ressources mises à la disposition des conseils régionaux soient accrues de manière conséquente, afin de leur permettre de réaliser des actions d’envergure en matière de développement économique, social, culturel et environnemental des régions. »
« La loi de finances et les programmes pluriannuels des différents ministères devront être ventilés par région, de manière à faire ressortir le total et le détail des crédits publics destinés à chaque région, soit sous forme de subventions ou de reversements de produits fiscaux aux collectivités territoriales, soit sous forme de charges d’investissement et de services publics assurés par l’Administration. »
« Les budgets des établissements publics nationaux et régionaux devront être ventilés de la même manière que ci‐dessus et portés à la connaissance des conseils régionaux. »
« Il sera créé, par voie législative, une agence régionale d’exécution des projets (AREP).
Organisme à vocation régionale, placé sous la supervision et le contrôle de chaque conseil régional, cette agence sera dotée de la personnalité morale et de l’autonomie financière et de gestion. »
« L’AREP sera, notamment, chargée :
a. d’apporter au conseil régional, à la demande de son président, toute forme d’assistance juridique ou d’ingénierie technico‐financière, pour l’étude et l’élaboration de projets et programmes de développement ;
b. d’assurer, pour le compte du conseil régional, l’exécution des projets et programmes de développement qu’il décide et la gestion et l’ordonnancement des budgets correspondants, tels que délégués par le conseil, ainsi que la gestion des ressources humaines et du budget propres à l’agence, dans la limite de l’enveloppe qui lui est créditée par le conseil. »
« D’une manière générale, et en considération des sureffectifs et des faibles compétences et niveaux d’encadrement des administrations dont disposent actuellement les collectivités locales, il importe de :
- mettre en place un programme d’urgence, dense et ciblé, pour assurer la mise à niveau des effectifs présentant des prédispositions à cet égard ;
- réduire les sureffectifs au profit d’un meilleur encadrement ;
- mettre en place un nouveau cadre organisationnel de la fonction publique descollectivités locales permettant de doter celles‐ci d’organigrammes souples et adaptés à chacune d’elles, de faciliter le ecrutement de compétences avérées et d’assurer des perspectives intéressantes de carrière et des odes de gestion mobilisateurs, à travers des objectifs bien définis et des responsabilités élimitées. »
« Le sens des responsabilités est à entretenir autant parmi les membres des conseils que chez les responsables, cadres et autres agents des administrations et organes d’exécution et de gestion. Pour le personnel, la solution est à chercher dans la mobilisation permanente, à travers des objectifs précis et mesurables, une écoute attentive, des formations appropriées et un intéressement adéquat. Pour les élus, un encadrement sain et permanent par leurs organisations d’appartenance et ne supervision intelligente par les organes légalement compétents de l’Etat devraient y contribuer. »
« Les collectivités territoriales doivent se gérer avec un maximum de transparence. Y contribuent le caractère généralement public de leurs sessions, l’affichage de leurs délibérations et la publication de leurs budgets et comptes administratifs. Y contribueront, également, les propositions ci‐dessus au titre de la démocratie participative, de la pratique d’une communication ouverte et ciblée et d’un système d’information approprié. »
« Outre l’obligation légale de rendre annuellement compte aux cours régionales des comptes, les conseils élus feront le bilan de leur gestion et de celle de leurs administrations et organes d’exécution, dans le cadre de rapports périodiques destinés à l’Etat et à leurs partenaires et à travers des supports d’information adéquats destinés au public. Ils présenteront ainsi les résultats et impacts de cette gestion et l’état d’exécution des plans, programmes et projets sur lesquels ils se sont engagés. Ils s’expliqueront des écarts éventuellement constatés et exposeront les mesures correctives à prendre. »
« Il est proposé de moduler la nécessaire régulation étatique des activités des conseils régionaux et des autres conseils des collectivités locales, par rapport à la notion traditionnelle de « tutelle », en limitant les contrôles a priori et d’opportunité, en renforçant les contrôles et les évaluations a posteriori et en maintenant les contrôles juridictionnels de légalité tout en conditionnant l’effet suspensif de tout recours à une décision de justice. »
« Seuls les tribunaux administratifs seront habilités à exercer le contrôle de légalité de toute décision ou acte des conseils élus et de leurs présidents, pour autant que l’administration les en saisisse, après concertation infructueuse avec lesdits présidents.
Le recours ne peut avoir d’effet suspensif que si l’Administration le requiert expressément et si
le juge y consent. »
« Les expériences sectorielles de déconcentration acquises devraient être évaluées en vue de leur généralisation à l’ensemble des secteurs et départements ministériels dont la représentation territoriale est indispensable de par leurs missions.
Les modalités et les seuils de délégation de pouvoirs et de crédits budgétaires aux responsables des services extérieurs dont, notamment, les directeurs ou délégués régionaux des ministères, doivent être clarifiés et modulés. »
« Nonobstant la nature hiérarchique des relations entre les administrations centrales et leurs services déconcentrés, il convient d’évaluer, pour les développer, les expériences acquises en matière de recours aux contrats‐programmes entre ces deux niveaux pour la déclinaison territoriale es plans d’action sectoriels et pour le transfert corrélatif des compétences et des ressources de l’administration centrale vers les services extérieurs. Cette formalisation périodique des engagements réciproques des deux niveaux est de nature à rendre plus transparent, plus motivant et plus responsabilisant le processus de déconcentration.
Des modèles de contrat‐programme seront établis, en y consacrant les principes de planification stratégique centrée sur les résultats, la gestion par objectifs et les engagements au reporting et à la reddition des comptes. »
