Rapport de la cour des comptes 2010 en quelques mots

Comme l’année précédente, le blog des marchés publics au Maroc, participe à sa manière à la cette compagne de vulgarisation du rapport de la cour des comptes auprès du public (citoyen, professionnels, etc.). Force est de constater que le rapport de la cour des comptes au titre de l’exercice 2010 est publié dans un nouveau contexte constitutionnel. Le système juridique et institutionnel du contrôle supérieur des finances publiques au Maroc a été renforcé par la nouvelle Constitution du Royaume adoptée le 1er juillet 2011 et promulguée par le dahir n°1-11-91 du 27 chaabane 1432 (29 juillet 2011). Lire notre article à ce propos.

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 Soulager les esprits d’abord :

L’existence de dysfonctionnements, note le rapport,  ne signifie pas nécessairement une indifférence ou une mauvaise foi des gestionnaires, ils peuvent être attribués parfois à la faiblesse de leur capacité managerielle, à des insuffisances organisationnelles, à l’ancrage de certaines pratiques anciennes de gestion, ou à des contraintes inhérentes à l’environnement dans lequel ils opèrent, voir même à des contraintes financières.

Or, dans les cas où les dysfonctionnements constatés et les défaillances relevées constituent des infractions aux règles d’exécution des recettes et des dépenses, ou résultent d’un comportement malveillant de la part des gestionnaires, toutes les procédures de poursuites judiciaires prévues par la loi sont enclenchées. Ceci hormis le régime de sanctions en matière de discipline budgétaire et financière qui ne se limite pas à des amendes mais il comprend la restitution de l’indu si l’auteur des infractions condamné cause une perte financière à l’organisme concerné.

Le rôle pédagogique de la cour des comptes:

Le suivi des recommandations institué depuis 2009 est consacré dans les pratiques des auditeurs de la cour des comptes, cela veut dire que la raison d’être de cette institution ne peut guère se réduire en un appareil de répression mais surtout un « pédagogue » qui divulgue les bonnes pratiques et un accompagnateur des dirigeants des organes publics dans leurs courses derrière la rationalisation de la gestion des finances publiques et la mise en place des règles de bonne gouvernance.

Bonnes notes :

Deux bonnes notes sont attribuées par les auditeurs relevant des juridictions financières respectivement à la Commune de Had Kourt et à l’Association musulmane de bienfaisance de Kenitra.

Au cours de l’année 2010, le dispositif de suivi a porté principalement sur les recommandations adressées en 2008. Les résultats sont positif car sur un total de 1136 recommandations, 900 sont  appliquées ou en cours d’application, ce qui porte le taux de mise en œuvre des recommandations à un niveau de 78%.

Coté cour des comptes, celle ci a émis 322 recommandations dont 35% ont été totalement appliquées par les organismes concernés, 40% sont en cours d’application, alors que 25% de ces recommandations sont restées sans suites.

Seuls deux organismes ont réalisé plus de 80% des recommandations, il s’agit de la Marocaine des Jeux et des Sports (90%) et de l’Agence pour la Dédensification et la Réhabilitation de la médina de Fès (ADER) (83%).

Coté cours régionales des comptes, sur les 382 recommandations émises, 41% ont été entièrement appliquées et 41% sont en cours d’application par les organismes concernés. Cependant, 18% des recommandations n’ont pas eu de suites.

L’analyse de la mise en œuvre de ces recommandations fait ressortir que la commune de Had Kourt et l’association musulmane de bienfaisance de Kenitra ont réalisé respectivement 68% et 54% des recommandations formulées. Le taux le plus faible est enregistré par la commune de Sidi Allal Tazi avec seulement 23% des recommandations réalisées. Pour les autres organismes, le taux de réalisation varie entre 33% et 48%.

Encore des chiffres:

Cent vingt (120) missions de contrôle ont été effectuées, au cours de l’année 2010, par les magistrats au niveau des services de l’état, des entreprises et établissements publics et des collectivités territoriales.

Treize (13) affaires relatives à des faits qui paraissent de nature à justifier une sanction pénale ont été déférées au Ministre de la justice par la Cour des comptes.

En matière de discipline budgétaire et financière, vingt quatre(24) nouvelles affaires ont été enclenchées devant la Cour des comptes et quatre vingt trois (83) affaires devant les Cours régionales des comptes.

Trois cent soixante (360) responsables est le nombre de personnes poursuivies par le Parquet au niveau des juridictions financières.

En matière de déclaration obligatoire de patrimoine, 95.053 déclarations ont été effectuées par les différents responsables et agents assujettis à ce système. Ce chiffre est réparti entre  15.078 déclarations déposées au niveau de la Cour des comptes et 79.975 déclarations au niveau des Cours régionales des comptes.

Attention:

En guise de conclusion, des insuffisances entachent encore le système de gouvernance de nos finances publiques. Faute d’être redressées, elles risqueraient de remettre en cause les efforts entrepris par notre pays pour consolider des bases d’une gestion budgétaire, saine, soutenable, moderne et efficace, note le rapport.

Les dysfonctionnements constatés et les insuffisances relevées résultent parfois de contraintes financières ou organisationnelles, mais souvent aussi de défaillances des gestionnaires publics.

Cette situation nécessiterait davantage d’efforts pour doter les entités publiques de capacités suffisantes et de ressources humaines qualifiées pour gagner le défi inhérent à la réalisation efficiente des grands chantiers et réformes qui sont engagés dans le contexte actuel en matière de réforme budgétaire, de régionalisation avancée et de consolidation des choix démocratiques.

A cela, il conviendrait d’ajouter le besoin pressant de consacrer à différents niveaux de la gestion des services publics, le principe de responsabilité et de reddition des comptes et de la recherche constante de l’efficacité et de la qualité de l’intervention publique.

Qui contrôle la cour des comptes ?!

Les perspectives d’avenir de la stratégie de la Cour des comptes dont certains aspects ont d’ores et déjà été entamés, reposent sur les axes liés, entre autres, à la mise en place d’un système d’autoévaluation des méthodes et de la performance des juridictions financières afin d’identifier les domaines qui nécessitent encore des actions perfectibles. Ceci traduit l’exemplarité de ces institutions  dans le cadre de la mise en œuvre du principe de la gestion par l’exemple, (leading by example)

Organismes concernés:

La Cour des comptes a effectué 26 missions de contrôle de la gestion alors que le rapport n’intègre que 23 résumés de rapports particuliers. Il s’agit des résumés concernant les organismes suivants :

• Compagnie nationale «Royal Air Maroc» (RAM)

• Office National de l’Eau Potabl (ONEP)

• Fonds d’équipement communal (FEC)

• Conseil Déontologique des Valeurs Mobilières (CDVM)

• Caisse Centrale de Garantie (CCG)

• Office des changes

• Agence nationale des ports (ANP)

• Etablissement autonome de contrôle et de coordination des exportations (EACCE)

• Office de commercialisation et d’exportation (OCE)

• Ministère de l’Economie et des Finances : Administration des douanes et impôts indirects (ADII)

• Ministère de l’Economie et des Finances : direction des affaires administratives et

générales (DAAG)

• Agence urbaine de Casablanca

• Agence urbaine d’Agadir

• Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS): fonctions supports

• Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS) : Unités médicales

• Centre hospitalier Ibn Sina

*Académie régionale d’éducation et de formation (AREF) de la région Chaouia-

Ouardigha

• Université Hassan II Ain Chock Casablanca

• Université Mohammed V Rabat - Agdal

• opération de liquidation du Service autonome de Publicité

• institut Supérieur de l’information et de la Communication

• Chambres d’artisanat de Marrakech et de Safi

Coté cours régionales des comptes, le nombre d’organismes audités s’élève à 90 organismes dont 36 communes urbaines, 26 communes rurales, 8 provinces et préfectures, 7 groupements de communes, 5 régions, 5 gestions déléguées et 3 établissements publics locaux, alors que seulement 39 rapports font l’objet d’insertion dans ledit rapport. Il s’agit de :

*Province de Sidi Kacem

• Province de Kénitra

• Commune urbaine de rabat: Projets de voirie et d’éclairage public

• Commune urbaine de rabat : Gestion du Marché de gros des fruits et légumes et des

abattoirs communaux

• Commune urbaine d’Ouazzane: Programme de mise à niveau urbaine-

• Commune urbaine de Mehdya

• Commune urbaine de tifelt

• Commune urbaine d’oujda: Projets de voirie et d’éclairage public

• Gestion déléguée de la construction, l’équipement et l’exploitation du centre de

traitement et valorisation des déchets solides de la ville d’Oujda

• Commune urbaine de taounate

• Commune urbaine de Naima

• Commune rurale Ain Lahjar

• Gestion commerciale de la Régie Autonome Intercommunale de Distribution d’Eau et

d’Electricité de la Province de Larache -radeel-

• Commune urbain de tétouan : Programme de mise à niveau urbaine

• Commune urbaine de Fnidek

• La division d’hygiène et de la protection sanitaire relevant de la commune urbaine de

Tanger, bureaux communaux d’hygiène auprès des arrondissements relevant de ladite

commune et les bureaux communaux d’hygiène relevant des communes urbaines de

Martil et de Chefchaouen

• Région de Marrakech Tensift El Haouz

• Commune Urbaine de Marrakech : Gestion des projets d’investissement

• Commune Urbaine de Marrakech : Gestion du Patrimoine communal

Commune Urbaine de Marrakech : Gestion de l’urbanisme

• Commune urbaine de Marrakech : Marchés de gros et Abattoirs communaux

• Commune urbaine de Marrakech : Gestion des déchets solides

• Gestion déléguée du transport urbain par autobus confié à la société MDINA BUS

• Régie de la Commune urbaine de Casablanca : Gestion des quittanciers-

• Commune urbaine de Dar Bouaazza

• Commune urbaine de Settat

• Commune urbaine de deroua

• transport urbain de la province d’el-jadida : Société aSaMa

• Gestion déléguée du service de propreté et de nettoiement de la commune urbaine de

Meknès - Zone AL ISMAÏLIA-

• Gestion déléguée du service de nettoiement et de collecte des déchets ménagers à la CU

de Meknès par la société SeGedeMa

• Région Souss Massa Daraa

• Commune urbaine ouled taima

• Commune urbaine de Biougra

• Commune rurale Drarga

• Région de Laâyoune Boujdour Assakia Al Hamraa

• Province d’Assa Zag