Concrètement, il s'agit de l’introduction du secteur de la
restauration du patrimoine bâti et des sites historiques au tableau des secteurs et qualifications joint au décret sus-indiqué. Ce secteur supplémentaire est structuré autour de sept
nouvelles qualifications liées aux travaux de restauration des ouvrages anciens,
historiques et archéologiques.
En pratique, les entreprises privées et les maîtres d'ouvrages publics doivent
donc prendre en compte cette nouveauté réglementaire dans le cadre de leur
commande publique, par exemple, dans le cadre des marchés publics relatifs aux travaux de
restauration d'anciens bâtiments ou citadelles.
Avant de terminer, il convient de rappeler que ces marchés
seront soumis à ce nouveau système à partir du 4 avril 2023.
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