Saviez-vous que vous avez le droit de soumettre des observations et des suggestions à l’égard du nouveau décret relatif aux marchés publics. Le C.M.P. (Centre des Marchés publics) vous dévoile comment ? où ? et quand ?
C’est simple !
Le commentaire se fait en ligne. Ce projet de décret relatif
aux marchés publics est publié à partir de ce mois de juin 2022 sur le portail
du Secrétariat général du gouvernement. Ce texte est ainsi ouvert aux
commentaires des opérateurs économiques, des administrations et du grand
public.
Jusqu’au 9 juillet prochain, vous pouvez soumettre
vos remarques et propositions concernant l’une ou plusieurs articles de ce
décret, aussi bien en langue arabe qu’en langue française.
Pour émettre vos
commentaires en français, voici le lien à suivre :
En principe, le gouvernement apporte des réponses à chaque commentaire et énonce la suite à y donner. L’expérience démontre que les commentaires pertinents ont une chance d’être retenus.
Important encore est de savoir que la mise en application du projet de décret relatif aux marchés publics est prévue au 1er janvier 2023. Vous avez peu de temp pour se préparer à sa mise.
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A titre de rappel, cette procédure réglementaire est prévue par le décret n° 2-08-229 du 25 joumada I 1430 (21 mai 2009) instituant une procédure de publication des projets de textes législatifs et réglementaires. Cette procédure a été instituée en application des dispositions de l’accord de libre-échange conclu entre le Maroc et les USA. Son article 18 oblige la publication par les deux parties de l’ensemble des textes législatifs et réglementaires relevant de certains domaines dont les marchés publics.
Source : Centre des Marchés Publics