Fini la complexité des procédures et les multiples
va-et-vient entre administrations? C’est du moins ce que promet le
gouvernement, suite à l’adoption du projet de Charte des services publics. Le
Roi avait, à multiples reprises, relancé l’exécutif sur la mise en place de ce
dispositif. Ce texte sera la principale référence en matière de gestion des
administrations, des collectivités territoriales et des autres entités
publiques. Au-delà des procédures, l’idée est de favoriser un changement des
mentalités, notamment en s’inspirant du modèle de gestion du privé, basé sur la
performance et la compétitivité, comme l’a rappelé Mustapha El Khalfi,
porte-parole du gouvernement, à l’issue de la réunion du Conseil de
gouvernement. Le nouveau dispositif constituera «le cadre général de la réforme
globale de l’administration et de ses relations avec les entreprises et les
citoyens». Le projet de Charte s’articule autour de plusieurs chapitres. Outre
les définitions, il fixe les règles de bonne gouvernance, encadrant l’action
des services publics. En tête, «le respect de la loi, la continuité du service,
la qualité, l’équité en termes de répartition territoriale, la reddition des
comptes…». Un autre chapitre est dédié aux règles d’organisation interne,
«permettant de renforcer l’efficacité de l’action des administration», selon El
Khalfi. Il a mis en avant une série de principes qui devront régir la relation
entres les services de l’Etat et les usagers, notamment les investisseurs. Il
s’agit du renforcement de la communication, la simplification des procédures et
leur numérisation, l’amélioration des conditions d’accueil, en plus du recours
au règlement à l’amiable des différends. S’y ajoutent des règles de probité et
de protection des risques de corruption.
Le nouveau texte a prévu la mise en place d’un mécanisme de mise en œuvre. Il
s’agit notamment d’un Observatoire des services publics, en charge du suivi de
l’implémentation du dispositif et de l’efficacité des actions prévues. Il devra
également veiller à l’efficacité des autres plans et programmes en vigueur et
proposer des mesures d’amélioration des performances.
La réunion du Conseil de gouvernement a également connu l’adoption d’un 2e
projet de loi, relatif à la simplification des procédures. Il s’inscrit en
complément du projet de Charte des services publics, notamment en introduisant
certaines mesures qui vont initier une révolution dans les pratiques au niveau
des administrations. Parmi les nouvelles règles instaurées: les services
publics n’auront plus le droit d’exiger des documents relatifs à la
constitution d’un dossier d’une demande administrative plus qu’une seule fois.
Ce qui permettra d’éviter aux usagers les va-et-vient et les multiples
déplacements entre différentes administrations. Celles-ci seront également
obligées de demander uniquement les documents ou les données liés directement à
la nature de la demande présentée par l’usager. Ce dernier ne sera plus obligé
de jouer au facteur, en collectant des documents de différents services. En
vertu du nouveau dispositif, les administrations devront procéder aux échanges
des documents et des informations pour le traitement des dossiers des usagers,
notamment en se basant sur des plateformes électroniques. Les services de
l’Etat n’auront plus le droit de réclamer plus d’une copie des documents
relatifs à une demande. Idem pour la légalisation des signatures et des copies
conformes, qui ne sera plus exigée. Ces nouvelles règles seront d’abord
appliquées aux procédures relatives aux investissements, avant d’être
généralisées, comme l’a expliqué El Khalfi. Dans les cas où l’administration
émet un avis négatif, sa décision doit être motivée. Si l’usager ne reçoit pas
de réponse à l’issue du délai légal, cela vaut consentement, en vertu de cette
Charte. Ces délais ont été fixés à 60 jours, pouvant être renouvelés une seule
fois, lorsque certaines démarches l’exigent, comme le recours à des expertises
techniques ou la réalisation d’enquêtes. Pour les procédures liées aux
investissements, ce délai est réduit à 30 jours. Les administrations seront
également tenues de délivrer des reçus à l’issue du dépôt des dossiers des
usagers. Ces documents serviront de preuve pour la définition du délai de
réponse, mais également pour contester les décisions administratives.
Digitalisation
La réforme des services
publics prévoit également un aspect lié à la digitalisation des procédures et
des paiements au niveau des administrations. Celles-ci auront 5 ans à partir de
l’entrée en vigueur de la nouvelle loi pour se conformer à ces dispositions.
Parallèlement, un nouveau portail national des procédures administratives sera
mis en place. Les différents services seront également tenus de procéder à
l’élaboration des nouvelles décisions et leur publication sur le portail
national. Sinon, ces décisions ne pourront être opposables aux usagers.