En 6 mois les commissions régionales ont traité plus de
4.000 réclamations et résolu 40%. Malgré l’amélioration des délais de paiement,
fruit des mesures prises par les pouvoirs publics, les délais de paiement
continuent de gangrener la croissance des entreprises et de prendre en otage
l’économie.
Espace publicitaire : Avez-vous besoin d’une formation ou conseil en marchés publics, veuillez prendre directement contact avec un consultant du Centre des Marchés Publics par téléphone au +212 666 716 600 ou par adresse email bureaucmp@gmail.com
Les délais de paiement, cette problématique qui gangrène les
entreprises marocaines principalement les TPE et PME, est depuis quelques mois
au cœur des priorités du gouvernement. Et pour cause, le coût du non-respect
des délais de paiement non seulement met en péril la pérennité des entreprises
mais prend en otage l’économie nationale dans ses multiples composantes.
Conscient des défis à relever notamment dans les marchés publics, le
gouvernement en a fait des délais de paiement l’une des priorités de la réforme
de la commande publique, locomotive de l’économie.
C’est pourquoi, la Trésorerie Générale du Royaume (TGR), la
Direction Générale des Collectivités Locales (DGCL) et la Direction des
Entreprises et Établissements Publics (DEPP) et la CGEM sillonnent depuis
quelques mois les différentes régions du Royaume pour sensibiliser les
différentes parties prenantes sur les conséquences des retards. La dernière
étape régionale de ces tournées a eu lieu ce vendredi 28 juin au niveau de
la Région de Casablanca-Settat, poumon économique du Royaume. Cette rencontre a
permis de dresser un bilan d’étape sur les avancées enregistrées depuis le
déclenchement du processus de la réforme.
Rappelons-le que pour atteindre les objectifs escomptés,
l’Etat a mis en place une batterie d’instruments notamment la mise en place des
comités régionaux, l’Observatoire des Délais de Paiement, l’opérationnalisation
des plateformes électroniques AJAL et GID Fournisseurs ainsi que le déploiement
de la première phase du dépôt électronique des factures par la TGR.
« Cette 12ème et dernière étape a été l’occasion
de faire connaitre toutes les mesures prises dans le cadre de la réduction des
délais de paiement notamment la mise en place de commissions régionales et
provinciales. A noter que sur les 6 derniers mois, ces commissions ont tenu
plus de 350 réunions et examiné plus de 4.000 réclamations qui totalisent plus
6 Mds de DH. 40% de ces réclamations ont été résolues », nous a précisé
Khalid Safir, Wali Directeur général des collectivités locales (DGCL).
e son côté, Nourreddine Bensouda, Trésorier général du
Royaume, n’a pas manqué de rappeler que ces instruments ont été mises en place
pour améliorer l’impact de la commande publique sur l’entreprise ainsi que sur
l’économie d’une manière générale. Toutefois, l’impact reste étroitement
conditionné par l’efficience du système des délais de paiement.
En effet, pour stimuler l’économie, créer de la richesse et des
opportunités d’emplois, la commande publique a mobilisé 200 Mds de DH du budget
d’investissement de l’Etat, des collectivités territoriales et des
établissements publics en 2019 soit 19% du PIB. Sauf qu’à cause du non-respect
des délais de paiement, l’impact ne se fait pas ressentir. Pis encore, cette
problématique est à l’origine de la faillite d’un nombre important
d’entreprises, 40% en 2017, selon les statistiques d’Inforisk.
2 ans après, sommes-nous sur la bonne voie ?
Selon le Trésorier général du Royaume, les mesures prises ont commencé à
donner leurs fruits. Chiffres à l’appui, le délai de paiement des marchés
publics de l’Etat est passé de 146 jours en 2016 à 39 jours en 2018. Quant aux
collectivités territoriales, leur délai de paiement est passé de 142 jours en
2016 à 44 jours en 2018. La région Casablanca-Settat a même dépassé cette
performance en ramenant à 20 jours le délai pour les collectivités
territoriales et à 17 jours pour les établissements étatiques. Autre
performance et pas des moindres, cette réforme n’a pas impacté négativement le
budget général contrairement aux attentes. D’après Bensouda, le montant payé en
2018 a été de 15,5 MDH contre 18,5 MDH en 2017 et de 12,5 MDH en 2016. Quant
aux pénalités de retard des marchés publics, elles représentent 95% du montant.
Qu’en pensent réellement les entreprises ?
Malgré toutes ces avancées, la perception des entreprises sur la
problématique des délais de paiement reste encore inquiétante. C’est ce qu’a
affirmé Fayçal Mekouar, Vice-président général de la CGEM. « Tout le
monde s’accorde sur le fait qu’il y a des avancées importantes en matière
d’amélioration des délais de paiement. Toutefois, il reste encore du chemin à
faire », nous a-t-il précisé.
Il fait référence à l’application des lois 32-10 et
49-15, ainsi qu’au crédit interentreprises dont les montants donnent froid au
dos dépassant les 400 Mds de DH. Mekouar affirme que les choses se
détériorent à cause du non-respect des délais de paiement qui se répercute sur
les trésoreries des entreprises.
Autre frein important, la zone grise relative à la
reconnaissance de la créance. Certes le délai d’ordonnancement des
paiements est passé à 35 jours. Toutefois, le problème réside dans la
détermination de la date à partir de laquelle la créance commence à courir. Et
c’est ce que dénonce le Patronat.
Pour accélérer le rythme de la réforme, la CGEM propose
certaines mesures notamment : sanctionner les mauvais payeurs ;
activer l’applicabilité de la loi 49-15 sur les délais de paiement en ce
concerne les intérêts de retard ; apporter des réformes au code de commerce ; développer
un produit de crédit documentaire local ; promouvoir « l’Affacturage inversé
» et le Factoring ainsi qu’intégrer le poids du compte
fournisseurs dans la notation pour les crédits bancaires.
