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Tout d’abord, comment l’entente est-elle définie par le
droit marocain ? Selon les termes de la loi relative à la «liberté des prix et
de la concurrence», l’entente anticoncurrentielle, appelée aussi «cartel», est
une action concertée qui a pour objet ou peut avoir pour effet de «restreindre
ou de fausser le jeu de la concurrence sur un marché». Souvent, elle tend à
«faire obstacle à la formation des prix par le libre jeu du marché en
favorisant leur hausse ou leur baisse». A l’instar des législations étrangères,
la loi marocaine interdit toute forme d’entente entre les opérateurs
économiques. Pourquoi ? Pour la simple raison qu’une concurrence saine est
toujours bénéfique à l’économie et au consommateur et ce, par son effet sur la
formation des prix. C’est la raison pour laquelle, les ententes sont sévèrement
sanctionnées, pécuniairement et pénalement.
Le montant de la sanction est généralement calculé en tenant compte de la
gravité des faits reprochés, des dommages causés à l’économie et de la
situation de l’entreprise concernée ou du groupe auquel elle appartient. Il est
déterminé individuellement pour chaque entreprise sanctionnée «et de façon
motivée pour chaque sanction». Lorsque le contrevenant n’est pas une
entreprise, il est de quatre millions de dirhams. Pour les entreprises, il est
fixé à 10 % du chiffre d’affaires mondial ou national pour les entreprises
n’ayant pas une activité à l’international. Et en cas de récidive dans un délai
de cinq ans, le montant peut être porté au double.
D’un autre côté, le Conseil de la concurrence peut ordonner
la publication, la diffusion ou l’affichage de la décision de sanction selon
les modalités qu’il retient. Il peut aussi ordonner l’insertion de la décision
dans le rapport de gestion établi par les gérants, le Conseil d’administration ou
le directoire de l’entreprise. Notons que pour pousser les entreprises à
dénoncer les ententes auxquelles elles participent, la loi exonère de sanction,
toute entreprise qui dénonce ces pratiques et apporte à l’autorité de la
concurrence des informations permettant d’établir la réalité des pratiques
prohibées et d’identifier leurs auteurs.
Outre la sanction pécuniaire, l’entente anticoncurrentielle peut donner lieu à
une sanction pénale. Ainsi, lorsque le Conseil de la concurrence estime que les
faits justifient l’engagement de poursuites judiciaires, le dossier est
transmis au Procureur du Roi près le Tribunal de première instance compétent.
Selon l’article 75 de la loi relative à la liberté des prix et de la
concurrence, est «punie d’un emprisonnement de deux mois à un an et d’une
amende de 10.000 à 500.000 dirhams ou de l’une de ces deux peines seulement
toute personne physique, qui frauduleusement ou en connaissance de cause, aura
pris une part personnelle et déterminante dans la conception, l’organisation,
la mise en œuvre ou le contrôle» d’une entente anticoncurrentielle. Ladite
sanction peut être en outre assortie de l’interdiction d’exercer une profession
et de l’interdiction d’un ou de plusieurs droits civiques.
Il est à souligner que les sanctions ne sont prononcées qu’à
l’initiative du Conseil de la concurrence qui se trouve en état d’hibernation
forcée depuis de nombreuses années. En attendant sa réactivation, les
dispositions de la loi de la concurrence demeurent lettres mortes.
