«Les entreprises doivent réclamer les intérêts moratoires
prévus par la loi». L’invitation est lancée par Mohamed Boussaid, ministre de
l’Economie et des Finances lors du Club de L’Economiste.
Le ministre qui préfère parler de «zones d’ombre» dans le processus de traitement des dossiers a annoncé des mesures imminentes. Celles-ci sont d’ordre réglementaire et technique et ont fait l’objet de discussions entre la CGEM et la Trésorerie générale du Royaume.
Le ministre qui préfère parler de «zones d’ombre» dans le processus de traitement des dossiers a annoncé des mesures imminentes. Celles-ci sont d’ordre réglementaire et technique et ont fait l’objet de discussions entre la CGEM et la Trésorerie générale du Royaume.
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Une des dispositions phares est l’extension de l’application des intérêts moratoires
aux marchés des collectivités territoriales, établissements publics ainsi
qu’aux conventions et contrats de droit commun (eau, électricité, téléphone…).
Pareil pour les contrats d’architectes et les bons de commandes de l’Etat. Ces
derniers concernent les bons d’achat autorisés à concurrence de 200.000 dirhams
par an et par produit et qui échappaient jusque-là aux intérêts
moratoires.
Cette extension se traduira par la généralisation de la provision de 1%
sur les crédits alloués aux conventions et aux contrats de droit commun et aux
bons de commande. Et ce, pour couvrir les intérêts moratoires qui pourraient
naître d’un retard de paiement. La refonte du décret du 13 novembre 2003
relatif aux délais de paiement de marchés de l’Etat assurera une harmonisation
de traitement des marchés et commandes de l’Etat. Les taux d’intérêts
moratoires sont déterminés sur la base du taux moyen pondéré des bons du Trésor
à trois mois souscrits par adjudication. Pour le premier trimestre 2016 par
exemple, ce taux est de 2,50%. La nouveauté est la majoration de ce taux d’un
point. Ce qui se traduirait donc par un taux d’intérêt moratoire de 3,50%.
A l’origine de tensions avec le patronat, les délais moyens de paiement des
marchés publics atteignent en moyenne 156 jours engendrant ainsi des dégâts sur
la trésorerie des entreprises et précipitant aussi la faillite des petites
structures. Pour remédier à cette situation, le délai de paiement ouvrant droit
aux intérêts moratoires sera ramené à 60 jours contre 90 jours actuellement.
Des délais et des mesures plus contraignants seront institués pour que
l’administration se conforme à la réglementation. L’ordre de paiement des
intérêts moratoires lorsqu’ils sont dus sera fixé à 30 jours.
Pour le suivi, le système d’information intégrera un dispositif d’alerte sur le
risque de dépassement des délais de paiement. Le système éditera aussi la
lettre par laquelle le comptable demande à l’ordonnateur de l’émission de
l’ordre de paiement des intérêts moratoires dans un délai de 30 jours. A
défaut, la ligne budgétaire en question sera bloquée. Les «zones d’ombre» qui
jalonnent le processus de traitement des dossiers seront maîtrisées via une
clarification de certains éléments. C’est le cas par exemple de la précision
qui sera apportée à la définition de la date de constatation du service.
Celle-ci sera assimilée à la date de signature des attachements, de la
certification de la facture et de la note d’honoraires de l’architecte. «Les
attachements sont rarement signés dans les délais. Les fonctionnaires trouvent
toujours des excuses pour reporter ou ressortent n’importe quel prétexte»,
souligne un opérateur. Parmi les mesures validées par la CGEM et le ministère
des Finances figure aussi la fixation d’un délai de 30 jours au maître d’ouvrage
pour la signature des attachements et la certification de la facture et de la
note d’honoraires. Ce délai sera également surveillé par le système
d’information. Un système qui devrait assurer la traçabilité du processus de
certification du service accompli en prenant en charge la date de dépôt des
attachements, des factures, des rapports ainsi que les notes d’honoraires.
En cas de demandes de rectification des documents par le maître d’ouvrage, les
titulaires de la commande publique et les architectes disposeront d’un délai de
15 jours pour signifier leur accord.
Mise à niveau du système d’information
La refonte du décret sur les délais de paiement et les
intérêts moratoires en matière de marchés de l’Etat s’accompagnera de mesures
liées au système d’information qui prend en charge le processus de paiement des
créances publiques. Ce système devrait alerter des retards au niveau des
différentes étapes du processus de traitement des dossiers. Il devra aussi
intégrer certaines applications qui rendraient automatique le calcul du montant
de la révision. Ainsi, dans le cas du ministère de l’Equipement, les valeurs
d’index de révision des prix seront être introduites dans le système. En tout
cas, l’ordonnancement du décompte sera possible même si la révision des prix
n’est pas opérée faute de publication des valeurs d’index.
